Bulletin opérationnel immigration 646 (modifié) – Détermination au Canada des cas relevant du programme Parrainage d’aide conjointe – Le 6 décembre 2017

Détermination au Canada des cas relevant du programme Parrainage d’aide conjointe

Sommaire

Le présent bulletin opérationnel (BO) énonce les procédures de conversion après l’arrivée au Canada d’un cas de réfugié parrainé par le gouvernement à un cas relevant du programme Parrainage d’aide conjointe (PAC). Il comprend aussi les procédures à suivre dans des circonstances exceptionnelles si un cas relevant du Programme mixte des réfugiés désignés par un bureau des visas est recommandé pour le programme PAC par le groupe de parrainage, un fournisseur de services (FS) ou un bureau d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) au Canada en raison de besoins élevés en matière d’établissement, ou de besoins médicaux élevés.

Ces directives opérationnelles s’appliquent aux opérations nationales d’IRCC, et décrivent les rôles et responsabilités des agents d’IRCC, du Centre des opérations de la réinstallation – Ottawa (COR-O), des FS, et des groupes de parrainage dans la recherche d’un répondant et de l’échange de renseignements pertinents.

Objet

L’initiative de détermination au Canada des cas relevant du PAC vise à améliorer la qualité des recommandations de cas au PAC et à améliorer la situation globale des réfugiés en leur fournissant le niveau adéquat de soutien dont ils ont besoin pour réussir leur intégration. La présente initiative devrait aider à assurer que les groupes de parrainage participant au programme PAC ont le plus de renseignements pertinents possible sur les besoins des réfugiés, et à accroître le nombre total de cas recommandés au programme PAC à l’échelle nationale.

La détermination au Canada des cas qui relèveront du PAC ne vise pas à remplacer la structure actuelle de détermination des cas par un agent de migration à l’étranger, mais sera plutôt complémentaire au processus actuel.

Contexte

On observe que les besoins spéciaux de certains réfugiés peuvent ne devenir évidents qu’après l’arrivée des clients au Canada. Les FS du Programme d’aide à la réinstallation (PAR) possèdent une expertise considérable touchant les besoins d’établissement et peuvent être les mieux placés pour recommander les clients ayant des besoins élevés qui bénéficieraient du soutien supplémentaire d’un groupe de parrainage, en fonction d’une évaluation détaillée des besoins faite après l’arrivée. En ce qui a trait aux cas de réfugiés désignés par un bureau des visas, les groupes de parrainage peuvent aussi avoir de la difficulté à fournir le soutien nécessaire aux clients ayant des besoins plus élevés et peuvent communiquer avec IRCC pour demander qu’un cas soit réexaminé au titre du programme PAC.

Bien qu’il y ait actuellement des dispositions pour les conversions au Canada d’un cas de réfugié parrainé par le gouvernement ou de réfugié désigné par un bureau des visas à un cas relevant du PAC, les agents des bureaux locaux d’IRCC, les FS et les répondants ne sont peut-être pas au courant de cette possibilité.

Conversion à un cas relevant du PAC au Canada

Dans quelles circonstances une conversion au Canada d’un cas de réfugié parrainé par le gouvernement à un cas relevant du PAC peut-elle être envisagée?

Elle peut être envisagée lorsque tous les éléments suivants s’appliquent :

• Les renseignements concernant les besoins médicaux élevés ou des besoins élevés en matière d’établissement sont déterminés après l’arrivée du client et pendant la période de soutien au titre du PAR.
• Le cas répond aux critères du PAC (voir l’orientation existante liée au programme), c’est-à-dire que le besoin d’aide à l’établissement est plus grand que pour d’autres réfugiés parrainés par le gouvernement en raison de besoins de réinstallation exceptionnels, tels que :
  • un handicap physique ou mental pouvant nécessiter un traitement au Canada;
  • une composition inhabituelle de la famille, comme une famille monoparentale comptant plusieurs jeunes enfants, ou une famille constituée seulement de frères et sœurs et dont un membre, ou plusieurs, assume les responsabilités parentales;
  • d’autres besoins spéciaux déterminés par le bureau à l’étranger ou un bureau d’IRCC au Canada.
• Le soutien d’un répondant est offert.
• Le PAC serait dans l’intérêt supérieur du client.

Dans quelles circonstances une conversion au Canada d’un cas de réfugié désigné par un bureau des visas à un cas relevant du PAC peut-elle être envisagée?

Un répondant privé ou un FS peut demander la conversion d’un cas de réfugié désigné par un bureau des visas à un cas relevant du PAC; toutefois, cela ne sera effectué que dans des circonstances exceptionnelles et avec l’approbation du bureau local d’IRCC.

Voici quelques circonstances exceptionnelles justifiant la conversion d’un cas de réfugié désigné par un bureau des visas à un cas relevant du PAC :

• Les renseignements concernant les besoins médicaux élevés ou des besoins élevés en matière d’établissement ne sont connus qu’après l’arrivée du réfugié. (Remarque : La conversion avant l’arrivée à un cas de réfugié parrainé par le gouvernement ou relevant du PAC [lorsqu’un groupe de répondants retire son parrainage parce qu’il n’est pas en mesure de répondre aux besoins médicaux plus élevés] peut être considérée lorsque ces renseignements médicaux ou sur l’établissement ne sont connus qu’à la phase de la transmission du préavis d’arrivée.)
• Le cas répond aux critères du PAC (conformément à ce qui précède).
• Le soutien d’un répondant est offert. (Si le répondant actuel n’a pas la capacité ou l’expérience, il peut solliciter l’aide d’autres répondants dans la collectivité d’établissement.)
• La participation au programme PAC serait dans l’intérêt supérieur du client.
  • Facteurs à considérer :
    • Les clients relevant du programme PAC peuvent recevoir un soutien additionnel par l’entremise des services des FS du PAR.
    • Les répondants peuvent aider davantage les clients du PAC en mobilisant des ressources financières pour aider à payer les coûts médicaux additionnels non couverts par les programmes de soins de santé actuels des provinces ou le Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI).
    • Il y a possibilité de prolonger la période de parrainage au-delà de 12 mois, si cela est dans l’intérêt supérieur du client.

Durée du PAC

Tous les parrainages au titre du PAC, que ce soient identifiées au Canada ou à l’étranger, devraient être établis pour une période de 2 ans, tant pour le soutien au revenu du PAR que pour le parrainage, à partir de la date d’arrivée au Canada. Si, à quelque moment que ce soit pendant le parrainage au titre du PAC, le client n’a plus besoin du soutien du PAC, le parrainage conjoint peut prendre fin selon l’accord mutuel du répondant et du réfugié et avec l’approbation du bureau local. À mi-chemin dans l’engagement de parrainage, le bureau local d’IRCC peut faire le point avec le répondant, ce qui aidera IRCC à établir s’il convient de modifier la durée du PAC.

Processus de détermination au Canada des cas relevant du programme PAC

Voici les étapes à suivre pour la détermination au Canada des cas relevant du PAC. Pour les cas relevant du PAC déterminés par l’agent de migration, voir l’orientation existante liée au programme. Pour le processus de détermination à l’étranger, veuillez consulter les instructions sur l’exécution des programmes pour la Réinstallation à partir de l’étranger.

Étape 1

Le FS du PAR ou groupe de parrainage remplit le Formulaire de recommandation aux fins du Parrainage d’aide conjointe (PAC) au Canada et le transmet par courriel avec les détails pertinents du cas au bureau local d’IRCC.

Les formulaires de recommandation pour les cas des réfugiés parrainés par le gouvernement doivent être soumis par les fournisseurs de services du PAR au bureau local d’IRCC dans les 8 mois suivant la date d’arrivée du client au Canada pour qu’elle soit prise en considération et traitée par IRCC. Les formulaires de recommandation soumis après la date limite ne seront pas pris en considération à moins qu’il y ait des circonstances exceptionnelles ou qu’un répondant ait déjà été trouvé.

Étape 2

Le bureau local d’IRCC examine les détails du cas et les renseignements contenus dans le formulaire de recommandation pour le PAC, obtient de l’information additionnelle de la part du FS et du signataire d’entente de parrainage, si nécessaire, et formule une recommandation à la Division des opérations de réinstallation du Réseau international (RI) avec le formulaire de recommandation pour le PAC en pièce jointe. La mention suivante doit être inscrite dans la ligne objet : « Recommandation pour une conversion au PAC au Canada – [Nom du programme spécial] », s’il y a lieu.

Si un répondant a déjà été trouvé par un bureau local d’IRCC, ou s’il s’agit d’un réfugié désigné par un bureau des visas, ce renseignement devrait être indiqué dans le courriel à la Division des opérations de réinstallation. La recommandation du bureau local d’IRCC devrait comporter l’approbation du superviseur ou du gestionnaire.

Étape 3

Division des opérations de réinstallation, RI examine le cas et détermine si celui-ci devrait être désigné comme un cas relevant du PAC, puis informe par courriel le bureau local d’IRCC de la décision prise concernant le cas.

Étape 4

Division des opérations de réinstallation, RI

Dans le cas d’un réfugié parrainé par le gouvernement

Si un répondant n’a pas encore été trouvé, le résumé du cas est envoyé au COR-O à des fins de suivi et de liaison avec le Programme de formation relative au parrainage de réfugiés (PFPR) afin d’aider à faire connaître le cas et à solliciter l’aide de la collectivité de parrainage. L’affichage dure un maximum de 4 mois où jusqu’à ce qu’un répondant soit trouvé.

Dans le cas d’un réfugié désigné par un bureau des visas

Si le répondant n’est pas prêt à offrir le soutien ou n’en a pas la capacité et qu’un nouveau groupe de parrainage doit être trouvé, les protocoles et les dispositions liés à la rupture de l’entente de parrainage doivent être appliqués; cependant, jusqu’à ce que la rupture de l’entente de parrainage soit finalisée, le répondant continue d’offrir un soutien au réfugié.

Si un nouveau répondant doit être trouvé, le résumé du cas est transmis au COR-O à des fins de suivi et de liaison avec le PFPR afin d’aider à faire connaître le cas et à solliciter l’aide de la collectivité de parrainage.

Le cas est affiché à l’intention des répondants potentiels pour un maximum de 4 mois ou jusqu’à ce qu’un répondant soit trouvé. Toutefois, le bureau local d’IRCC peut recommander d’autres options pour veiller à ce que le client reçoive un soutien adéquat, notamment une durée plus courte d’affichage ou l’inscription du client au PAR dans des circonstances exceptionnelles, conformément aux procédures en cas de rupture d’engagement de parrainage contenues dans l’orientation existante liée au programme.

Étape 5

Le COR-O crée le profil à partager avec la communauté des signataires d’entente de parrainage.

Il assure le suivi des cas de conversion au programme PAC au Canada dans une feuille de calcul.

Il informe le PFPR qu’il faut afficher le cas. Il est à noter qu’il n’est pas nécessaire d’afficher le cas lorsqu’il s’agit d’un réfugié désigné par un bureau des visa et qu’un groupe de parrainage est disposé à continuer et capable d’offrir un soutien, ou si un répondant est déjà trouvé.

Il ajoute une note au Système mondial de gestion des cas (SMGC).

Une fois que le groupe de parrainage est trouvé, il en informe le bureau local d’IRCC.

Il communique avec le répondant et lui fournit les détails liés à la réussite de l’engagement.

Il informe le PFPR de l’arrêt de l’affichage si aucun groupe de parrainage n’est trouvé dans l’espace de 4 mois.

Étape 6

Groupe de parrainage présente les formulaires remplis Engagement de parrainage [IMM 1324], Évaluation du répondant [IMM 5492] et Plan d’établissement [IMM 5494], si nécessaire, au COR-O pour approbation.

Étape 7

COR-O

Une fois l’engagement de parrainage approuvé, le COR-O doit :

• informer le bureau local d’IRCC;
• entrer les renseignements qui s’y rapportent dans le SMGC;
• ajouter l’organisation correspondante dans le SMGC;
• mettre à jour le champ du SMGC concernant la durée du soutien financier.

Le COR-O doit envoyer une demande de correction de données au SMGC pour changer le champ concernant le soutien financier à « Aide conjointe ».

Étape 8

Bureau local d’IRCC ajuste la période d’engagement liée au soutien financier en fonction de la nouvelle période de parrainage et de prestations au titre du PAR à l’aide de l’outil de calcul du soutien financier au titre du PAR et des formulaires et processus connexes (p. ex. mise à jour du SAP).

S’assure que l’entente de soutien au revenu du PAR reflète la nouvelle période de parrainage et de prestations du PAR.

S’assure que la couverture du PFSI soit étendue pour refléter la nouvelle période de soutien du PAC.

S’il y a lieu, informe le FS qu’un répondant a été trouvé et aide à la coordination de la réunion-conférence au sujet du cas entre le FS du PAR et le répondant.

Étape 9

FS du PAR établit un contact avec le groupe de parrainage pour examiner les renseignements liés à l’établissement et participe à la réunion-conférence au sujet du cas (en personne, par téléphone, etc.), au besoin. À l’occasion de cette rencontre, le FS du PAR et le groupe de parrainage doivent remplir le formulaire Liste de vérification des rôles et des responsabilités au titre du PAC. Ceci fait, le FS du PAR doit faire parvenir la liste de vérification au bureau local d’IRCC à des fins d’examen et d’ajout au dossier PAR du client du PAC. Le répondant, le FS du PAR et le client du PAC doivent également en recevoir une copie.

Étape 10

Groupe de parrainage rencontre le réfugié et le FS (s’il y a lieu) et entreprend ses obligations de parrainage conjoint.

Étape 11

Bureau local d’IRCC

À mi-chemin dans l’engagement de parrainage au titre du PAC, le bureau local d’IRCC fait le point avec le répondant afin de s’assurer que les besoins du client sont satisfaits et que le PAC constitue toujours la meilleure option pour celui-ci. Un modèle de courriel générique a été préparé à cette fin. Si des préoccupations se présentent, les agents doivent en informer la Division des opérations de réinstallation du RI.

Détermination à l’étranger des cas relevant du PAC

Selon les procédures actuelles, les agents de migration sont invités à signaler les cas de réfugiés ayant des besoins spéciaux aux fins de conversion au PAC. À noter que les cas recommandés au programme PAC par les agents de migration diffèrent des cas désignés par les bureaux des visas. Pour en savoir davantage sur les cas recommandés au programme PAC à l’étranger et le Programme mixte des réfugiés désignés par un bureau des visas, veuillez consulter le BO 228 (publié le 17 août 2010).

Résultats attendus

Le recours au processus de détermination au Canada de la conversion d’un cas de réfugié parrainé par le gouvernement ou de réfugié désigné par un bureau des visas à un cas relevant du PAC devrait varier dans l’ensemble du pays en fonction du soutien offert dans la communauté et de la capacité de parrainage.