Bulletin opérationnel 668 (désuet) – Le 16 janvier 2020

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Ce document est désuet. Pour obtenir des renseignements à jour, veuillez consulter les Mesures spéciales liées au vol PS752 d’Ukraine International Airlines.

Date d’entrée en vigueur Date d’expiration, le cas échéant
Le 10 janvier 2020
Modifié le 7 février 2020
Le 30 juin 2020

Sommaire

Le présent bulletin opérationnel (BO) présente des instructions opérationnelles spéciales concernant des mesures spéciales temporaires qui visent les citoyens canadiens, les résidents permanents et les résidents temporaires du Canada, de même que les ressortissants étrangers directement touchés par la situation de crise entraînée par l’écrasement du vol PS752 d’Ukraine International Airlines en Iran le 8 janvier 2020. Tous les occupants de l’avion ont péri, y compris les 176 passagers, dont 57 étaient des citoyens canadiens et 29 des résidents permanents, et dont 138 étaient en route pour le Canada.

Remarque : Désormais, toute mention de la « situation de crise » dans les présentes instructions désigne l’écrasement du vol PS752.

Contexte

Les citoyens canadiens, les résidents permanents et les résidents temporaires du Canada ainsi que les ressortissants étrangers qui ont perdu des membres de leur famille dans cette situation de crise pourraient devoir se rendre d’urgence dans la région touchée ou au Canada pour prendre les mesures qui s’imposent à la suite de la crise, notamment le rapatriement des dépouilles, les funérailles, les dernières volontés et l’exécution de testaments, etc. Les proches des victimes pourraient devoir obtenir rapidement des titres de voyage ou de citoyenneté, comme des autorisations de voyage électroniques (AVE), des visas de résident temporaire (VRT), des cartes de résident permanent (cartes RP) ou des titres de voyage pour résident permanent (TVRP), des certificats de citoyenneté, des passeports et d’autres titres de voyage d’urgence.

En raison de la situation de crise, et dans le cadre de la volonté du gouvernement du Canada de soutenir les personnes touchées, des mesures spéciales ont été mises en œuvre et le ministre a établi une politique d’intérêt public de dispense des frais, en vertu de l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), pour les personnes touchées.

Admissibilité

Les mesures spéciales s’appliquent aux demandeurs admissibles qui ont présenté une demande de document initiale ou une demande de renouvellement d’un document, si ces personnes ont été touchées par la situation de crise. Les mesures spéciales pour cette crise concernent également les nouvelles demandes en raison de la nature de la crise et du fait que les personnes touchées pourraient devoir disposer de titres de voyage, même s’ils ne les possédaient pas déjà, pour prendre les mesures qui s’imposent à la suite de la crise.

Auto-identification de personnes touchées

Les personnes touchées par la présente crise qui peuvent se prévaloir des mesures spéciales comprennent les citoyens canadiens, les résidents permanents et les résidents temporaires du Canada de même que les ressortissants étrangers (qui n’ont pas encore obtenu le statut de résident temporaire) qui apportent un soutien direct aux proches des victimes de l’écrasement du vol PS752 et qui doivent voyager pour offrir ce soutien. Les mesures spéciales comprennent également, conformément à une politique publique, les ressortissants étrangers qui sont membres de la famille d'une victime du vol PS752 qui ont été directement et personnellement touchés par l'incident, et les personnes chargées de régler les affaires personnelles d’une victime. Dans ce contexte, l’application des mesures ne se limite pas aux membres de la famille immédiate, mais elle comprend aussi d’autres parents et personnes considérées comme membre de la famille, qu’il y ait ou non un lien de parenté par mariage, union de fait ou lien légal parent-enfant.

Pour s’identifier comme « personnes touchées », les demandeurs doivent joindre à leur demande une explication de leur situation dans une lettre ou un courriel portant leur signature. Ils doivent aussi fournir une preuve du décès d’un membre de leur famille, qui peut prendre la forme d’une déclaration verbale, de l’information de manifeste de vol, d’un reportage des médias mentionnant le membre de la famille, d’un avis de la compagnie aérienne, d’une lettre d’un avocat, de résultats fondés sur l’ADN, etc.

Ces mesures spéciales ne limitent pas les pouvoirs conférés aux agents, qui doivent faire preuve de compassion lorsqu’ils traitent les demandes et les examiner au cas par cas.

Traitement prioritaire des demandes

Pour être admissibles à la considération dans le cadre de ces mesures spéciales, les demandes liées à la crise (y compris les demandes de documents de remplacement) doivent être transmises à IRCC entre le 10 janvier et le 30 juin 2020. L’examen de toutes les demandes, y compris les nouvelles, se fera au cas par cas, de manière urgente et avec compassion et souplesse.

Les mesures spéciales ne s’appliquent pas aux demandes de résidence permanente, à la détermination du statut de résident permanent ou aux nouvelles demandes de permis de travail ou d’études, ces demandes n’étant pas liées aux voyages.

Citoyens canadiens

Passeports canadiens : Les mesures spéciales d’aide concernant les passeports (y compris les titres de voyage d’urgence) sont les suivantes : 

 Documents à joindre à la demande

Pour en savoir plus, communiquer avec le Programme de passeport.

Certificats de citoyenneté : Pour demander le remplacement des certificats de citoyenneté (preuve de citoyenneté), les citoyens canadiens touchés doivent suivre le processus à la page Demande de certificat de citoyenneté. Des renseignements sur comment présenter une demande urgente se trouvent à la page Demande urgente de preuve de citoyenneté. Les frais de demande de preuve de citoyenneté (75 $) pour le remplacement du document ne doivent pas être exigés. Cependant, si la personne présente sa demande en ligne, elle devra payer les frais pour que la demande soit acceptée. Ces frais lui seront remboursés. Les demandes d’attribution présentées par des personnes touchées, qui sont en cours de traitement ou sont présentées pendant la période de validité des mesures spéciales, ne seront pas prises en compte pour une dispense de frais, mais leur traitement pourrait être accéléré si elles sont liées aux déplacements vers le Canada ou vers l’étranger.

Résidents permanents

Comme ces demandes ne sont pas liées au voyage, il faut noter que les demandes de résidence permanente présentées par des personnes concernées qui sont en cours ou présentées pendant la période de mesures spéciales ne seront pas prises en compte pour une dispense des frais, mais seront prises en compte pour un traitement accéléré si elles peuvent permettre les déplacements vers le Canada ou vers l’étranger.

Cartes de résident permanent (cartes RP)

Les demandeurs n’ont pas à payer les frais de 50 $ pour remplacer leur carte RP. Il suffit de suivre les étapes suivantes pour demander un traitement urgent d’une demande de carte RP :

Si un demandeur a présenté sa demande le 10 janvier 2020 ou après cette date, et qu’il a payé les frais, mais n’a pas indiqué qu’il est un membre de la famille d’une victime, il doit communiquer avec IRCC dans le but d’obtenir un remboursement.

Titres de voyage pour résident permanent (TVRP) : Les résidents permanents touchés qui ont dû se rendre à l’étranger sans carte RP parce que celle-ci a été perdue ou détruite doivent obtenir un TVRP avant leur retour au Canada en suivant les procédures à la page Titre de voyage pour résident permanent. Les demandes de TVRP doivent être traitées en priorité dans les bureaux des visas canadiens à l’étranger, et les frais de demande pour le remplacement ou la délivrance d’un TVRP (50 $) ne doivent pas être exigés.

Demandes de TVRP présentées dans un centre de réception des demandes de visa (CRDV) : Les demandeurs touchés ayant payé, au cours de la période d’application des mesures spéciales, des frais qui, selon les présentes mesures spéciales, « ne doivent pas être exigés » ou des frais visés par une dispense conformément aux mesures spéciales peuvent demander un remboursement en envoyant un message à l’adresse de courriel indiquée à la section Communiquer avec IRCC des présentes instructions. Toutefois, les frais du CRDV ne peuvent pas faire l’objet d’une dispense ou être remboursés. Les CRDV sont indépendants d’IRCC, et les frais sont régis en vertu d’un contrat formel avec le gouvernement du Canada. Les demandes peuvent être présentées dans tout CRDV.

Résidents temporaires

Prolongation du statut : Les personnes touchées qui, en date du 10 janvier 2020, possèdent une attestation de statut qui viendra à échéance avant le 30 juin 2020 doivent suivre les étapes requises pour demander une prolongation de leur statut de résident temporaire.

La politique d’intérêt public permet aux agents d’accorder une exemption en ce qui concerne l’alinéa 181(1)a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) afin de permettre aux ressortissants étrangers touchés de prolonger leur statut de résident temporaire en présentant une demande entre le 11 janvier et le 30 juin 2020 et de les dispenser de l’obligation de présenter une demande de renouvellement ou de prolongation avant l’expiration de leur document.

Période de rétablissement : Les personnes touchées qui n’étaient pas en règle le 10 janvier 2020 doivent suivre les étapes pour demander un rétablissement de leur statut. Aucune mesure spéciale ne vise la durée de la période de rétablissement standard, de sorte que l’exigence relative à la période de rétablissement de 90 jours demeure en vigueur. Les demandeurs touchés dont la situation n’était pas en règle le 10 janvier 2020 doivent présenter une demande de rétablissement de statut dans la limite de 90 jours. Cependant, les frais exigés pour prolonger le statut en vertu du paragraphe R306(1) sont levés pour les demandes de rétablissement présentées entre le 10 janvier et le 30 juin 2020.

Les mesures spéciales ne lèvent pas l’exigence prévue à l’article R52, soit que les ressortissants étrangers détiennent un passeport valide ou un visa applicable. Aucune mesure spéciale ne leur permet de présenter une demande de rétablissement ou une prolongation avant d’avoir reçu le passeport ou le titre de voyage de remplacement.

Ressortissants étrangers

Les personnes touchées qui sont à l’extérieur du Canada peuvent demander une autorisation de voyage électronique (AVE) ou un visa de résident temporaire (VRT) pour se rendre au Canada. Vérifier quels documents sont nécessaires pour voyager au Canada.

À la discrétion de l’agent, dans le cas de demandes approuvées, les VRT doivent être délivrés pour une entrée unique, avec une période de validité de 6 mois.

Les paramètres des AVE approuvées demeurent les mêmes; les AVE permettent plusieurs entrées et leur période de validité est de 5 ans.

Dispense des frais

En vertu de la nouvelle politique d’intérêt public signée par le ministre, les frais suivants exigés pour le remplacement ou la délivrance de documents de résidence temporaire sont levés :

Il n'y a aucune disposition pour la dispense des frais liés à l'AVE, mais les remboursements devront être effectués après le traitement. De plus, les frais du CRDV ne peuvent pas faire l’objet d’une dispense ou être remboursés. Les CRDV sont des fournisseurs de services tiers, et les frais sont régis en vertu d’un contrat formel avec le gouvernement du Canada.

Réfugiés qui cherchent à obtenir ou qui ont obtenu la protection au Canada

Afin d’atténuer le risque pour la personne, le ministère ne recommande pas qu’une personne à qui l’asile a été conféré conformément au paragraphe L95(1) et qui est une personne protégée aux termes du paragraphe L95(2) se rende dans son pays d’origine (persécution).

Pour cette raison, le ministère n’élabore aucune instruction spéciale pour faciliter le voyage des réfugiés vers leur pays d’origine (persécution). Conformément à la politique et aux instructions existantes, aucun titre de voyage pour réfugié n’est délivré pour faciliter de voyager vers le pays d’origine (persécution).

Méthode de présentation

Demandes papier 

Les personnes touchées qui présentent une demande papier doivent inscrire « URGENT : Vol PS752 » sur l’enveloppe finale (p. ex. si la demande est envoyée par service de messagerie, inscrire cette mention sur l’enveloppe du service de messagerie); il est également recommandé d’inscrire cette mention sur la première page de la demande.

Pour les demandes présentées à l'étranger dans un CRDV, les candidats doivent expliquer à l'agent du CRDV, au moment de présenter leur demande, qu'ils sont liés à une victime du vol PS752. 

Demandes en ligne

Les personnes touchées qui présentent une demande en ligne doivent immédiatement envoyer un courriel de suivi à operationPS752@cic.gc.ca. Consulter les directives dans la section Communiquer avec IRCC ci-dessous.

S’ils présentent une demande d’AVE, les demandeurs peuvent indiquer l’heure et la date de leur voyage au Canada afin de bénéficier d’un traitement urgent. Les demandeurs peuvent également écrire dans la dernière boîte de texte du formulaire de demande en ligne « URGENT : Vol PS752 ».

Demandes de remboursement

Les demandes présentées entre le 10 janvier et le 30 juin 2020 ne doivent pas être accompagnées de paiement de frais. Les demandes en ligne doivent porter la mention « dispensée des frais » par suite des mesures spéciales et afin de demander, dans la section appropriée de la demande, que les frais ne soient pas appliqués.

Les demandeurs touchés qui ont présenté leur demande et payé les frais applicables (ou les frais de biométrie) à IRCC le 10 janvier 2020 ou après cette date recevront automatiquement un remboursement conformément aux mesures spéciales.

Communiquer avec IRCC

Depuis 9 h (HNE) le 11 janvier, le numéro à composer au Canada ou aux États-Unis est le 1-833-864-2831 et celui à composer dans tout autre pays est le 1-438-843-2029.

Les personnes peuvent envoyer un courriel à IRCC, à operationPS752@cic.gc.ca.

Heures d’ouverture (sujettes à modification en fonction de la demande)

Fins de semaine : de 9 h à 17 h (HNE)

Du lundi au vendredi : de 7 h à 19 h (HNE)

Un avis sera donné si et quand ces coordonnées changent ou cessent d’être en vigueur.

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