Contrôle judiciaire d’une décision en matière de citoyenneté : Demande de contrôle judiciaire déposée par le demandeur

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les demandeurs peuvent déposer une demande de contrôle judiciaire lorsque :

  • le décideur ou le juge de la citoyenneté rejette leur demande;
  • le demandeur estime que le décideur ou le juge de la citoyenneté pourrait avoir fait une erreur en prenant sa décision.

Les demandeurs veulent le plus souvent obtenir un contrôle judiciaire parce que les demandes ont rejetées en raison du non respect des exigences en matière de compétences linguistiques, de connaissances ou de résidence.

Étape 1
Conservez le dossier du demandeur au bureau de la citoyenneté local

Conservez au bureau local le dossier des demandeurs dont la demande a été rejetée :

  • soit jusqu’à ce que le décideur ou le juge de la citoyenneté reçoive un avis de demande de contrôle judiciaire;
  • soit jusqu’à ce qu’un délai de 180 jours se soit écoulé depuis l’envoi de la lettre de refus au demandeur.
Étape 2
Transmettez le dossier au Centre de traitement des demandes à Sydney si aucune demande d’autorisation de contrôle judiciaire n’a été déposée

Si aucune demande d’autorisation de contrôle judiciaire n’est présentée dans le délai de 180 jours, faites parvenir le dossier du demandeur au Centre de traitement des demandes à Sydney (CTD-S) aux fins de retrait du dossier et du remboursement du droit exigé pour la citoyenneté, le cas échéant.

Joignez une note de présentation ou une balise indiquant la date à laquelle le demandeur a reçu la lettre de refus.

Étape 3
La Cour fédérale accorde ou refuse l’autorisation

Si la Cour fédérale n’accorde pas l’autorisation, la demande est rejetée et le processus prend fin, car on ne peut pas en appeler d’une décision relative à l’autorisation.

Si la Cour fédérale accorde l’autorisation, il faut préparer le dossier certifié du tribunal comprenant des photocopies des documents se rapportant à la décision relative à la citoyenneté.

Étape 4
La Cour fédérale rend une décision

Le juge de la Cour fédérale qui accorde l’autorisation fixe la date et le lieu de l’audience. La Cour fédérale entend la demande de contrôle judiciaire dans la ville la plus proche du lieu de résidence du demandeur. Le demandeur est informé par écrit de la décision de la Cour fédérale. La décision est également communiquée au ministre.

La décision est acheminée à l’analyste de la gestion des litiges qui entre une note sur le cas dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) pour indiquer les résultats du contrôle judiciaire.

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