Contrôle judiciaire d’une décision en matière de citoyenneté : Préparer le dossier certifié du tribunal

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Le dossier certifié du tribunal (DCT) est un élément fondamental et nécessaire du processus de contrôle judiciaire en matière de citoyenneté à la Cour fédérale. Toute erreur commise par inadvertance dans le DCT peut avoir des conséquences graves ou imprévues.

Étape 1

Préparation d'une demande d'autorisation de contrôle judiciaire

Par le demandeur

Le demandeur dépose une demande d'autorisation devant la Cour fédérale. Le demandeur signifie ensuite l'avis au ministère de la Justice (MJ). Le MJ informe ensuite l'Unité de la gestion des litiges (BCL) de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC).

La BCL informe à son tour le bureau local de CIC, qui s'assure que le décideur ou le juge de la citoyenneté reçoit une copie de l'avis de demande d'autorisation à titre d'information.

Par le ministre

La BCL indique au MJ de déposer une demande d'autorisation au nom du ministre. Le MJ envoie ensuite à la BCL une copie de la demande d'autorisation déposée. Voir la procédure concernant le processus de contrôle judiciaire demandé par le ministre.

Étape 2

Documents à inclure dans le DCT

Le DCT doit contenir les documents suivants, dans l'ordre indiqué :

  • Une copie de la demande de citoyenneté ainsi qu'une copie de tous les documents présentés par le demandeur.
  • Une copie du formulaire Avis au ministre de la décision du juge de la citoyenneté, s'il y a lieu.
  • Une copie du formulaire de décision de l'agent de la citoyenneté, s'il y a lieu.
  • Une copie du formulaire Étude de demande de citoyenneté, s'il y a lieu.
  • Une copie de tous les autres documents que le décideur ou le juge de la citoyenneté a pris en compte dans son processus décisionnel. Les autres documents du DCT doivent être présentés en ordre chronologique (en commençant par la demande, le formulaire ou les notes portant sur la décision du décideur ou du juge, la lettre de non-approbation et les documents à l'appui les plus récents).
  • De la part du demandeur, une copie du manifeste de livraison sur lequel est indiquée la date à laquelle la lettre de non-approbation a été envoyée au demandeur. Ce manifeste est important, car le délai de 30 jours commence le jour après que le demandeur est avisé ou informé de la décision défavorable.

Voir aussi les documents à exclure du DCT.

Étape 3

Préparer l'exemplaire de référence du DCT

L'agent de citoyenneté doit consulter la BCL avant de préparer le DCT pour vérifier si certains renseignements doivent être exclus du DCT.

Apprenez-en plus sur la préparation du DCT.

Étape 4

Consigner une note de cas dans le SMGC

Le bureau local de CIC doit consigner une note de cas pour indiquer que le demandeur a présenté une demande de contrôle judiciaire, ainsi que préciser la date à laquelle elle a été présentée.

Remarque : Le bureau local de CIC conserve l'original du dossier jusqu'à la fin du processus de litige.

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