Citoyenneté : Consentement parental

Cette section traite de la façon d’obtenir le consentement des parents lorsqu’un mineur fait une demande de preuve, de conservation ou d’attribution de la citoyenneté.

Sur cette page

• Demande de preuve faite par un mineur
• Demande d’attribution de la citoyenneté faite par un mineur
• Le parent qui a la garde doit donner son consentement pour toute demande de citoyenneté

Demande de preuve faite par un mineur

Un mineur peut faire une demande de preuve de citoyenneté, quel que soit son âge.

Cependant, par mesure de précaution, si un enfant est âgé de moins de 14 ans, il faut encourager l’un des parents à présenter ou à contresigner la demande, ou bien informer les parents du mineur que celui-ci a fait une demande.

Il incombe à l’agent qui traite la demande de veiller à ce que cette mesure soit prise.

Demande d’attribution faite par un mineur

Les demandes présentées au titre du paragraphe 5(2) de la Loi sur la citoyenneté au nom d’un mineur doivent être signées par un des parents ou par le tuteur légal. Les mineurs de 14 à 17 ans doivent également signer la demande. Pour obtenir plus de renseignements, consulter la section « Mineurs présentant une demande en vertu du paragraphe 5(2) ».

Toute demande présentée en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur la citoyenneté au nom d’un mineur (personne de moins de 18 ans) doit l’être par une personne qui en a la garde ou qui est habilitée à agir en son nom conformément à une ordonnance d’un tribunal, à une entente écrite ou par effet de la loi. La personne autorisée présentant une demande au nom du mineur n’est pas tenue d’avoir la citoyenneté canadienne.

Les mineurs qui n’ont personne pour présenter une demande en leur nom peuvent demander une dispense de cette exigence sur le formulaire de demande. Pour obtenir plus de renseignements, consulter la section « Mineurs présentant une demande en vertu du paragraphe 5(1) ».

Le parent qui a la garde doit donner son consentement pour toute demande de citoyenneté

Les demandes de citoyenneté présentées au nom d’un mineur en vertu du paragraphe 5(2) de la Loi sur la citoyenneté nécessitent la signature d’un seul parent. Dans l’éventualité où Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) aurait connaissance d’un problème de garde dans le cas de mineurs, IRCC demandera l’entente de garde pour s’assurer que le parent qui présente la demande est le parent ayant la garde. Le consentement du ou des parents qui ont la garde est requis si la demande est présentée par un parent n’ayant pas la garde. De plus, IRCC annulera le certificat de citoyenneté si le ministère apprend que le parent qui n’a pas la garde refuse de faire parvenir le certificat au(x) parent(s) qui a (ont) la garde.

Les demandes présentées au nom d’un mineur en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur la citoyenneté doivent l’être par une personne qui en a la garde ou qui est habilitée à agir en son nom. Le formulaire de demande stipule qu’il faut joindre les documents prouvant que la personne présentant la demande répond aux critères susmentionnés. Ces renseignements doivent donc être présents dans le dossier de toutes les demandes déposées au nom d’un mineur en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur la citoyenneté. Il existe une seule exception à cette règle, lorsque le mineur demande une dispense de cette exigence et que sa demande est approuvée.