Attribution de la citoyenneté : Mineurs présentant une demande en vertu du paragraphe 5(2)

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

La présente section traite de la demande d’attribution de la citoyenneté canadienne présentée au nom d’un mineur (personne âgée de moins de 18 ans), au titre du paragraphe 5(2) de la Loi sur la citoyenneté.

Un tuteur légal qui n’est pas un citoyen canadien peut demander la citoyenneté au nom d’un enfant mineur, mais la citoyenneté canadienne ne sera attribuée que si l’un des parents (biologique ou adoptif) est déjà citoyen canadien.

Remarque : Le 19 juin 2017, la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence a révoqué l’exigence relative à l'âge pour les demandes présentées en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi, ce qui permet la présentation d'une demande pour les mineurs en vertu de ce paragraphe.

Les mineurs qui présentent une demande en vertu de ce paragraphe doivent satisfaire aux exigences pour que leur demande d'attribution de la citoyenneté soit examinée. Ils doivent présenter le formulaire « Demande de citoyenneté canadienne – Enfants mineurs (moins de 18 ans) » [CIT 0403].

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Exigences générales

  • Toute personne autorisée à présenter une demande au nom d’un mineur doit soumettre le formulaire Demande de citoyenneté canadienne – enfants mineurs [CIT 0003 (PDF, 2Mo)]. La demande doit aussi être signée par la personne autorisée à présenter la demande. La demande doit également être contresignée par le mineur âgé de 14 à 17 ans inclusivement.
  • La demande doit comprendre des copies claires et lisibles des documents énumérés sur la liste de contrôle des documents.
  • Le mineur doit être un résident permanent du Canada, ne pas avoir perdu ce statut et avoir respecté toutes les conditions rattachées à ce statut.
  • Moment de la présentation de la demande : la demande pour un mineur peut être présentée en même temps (demande simultanée) que celle de l’un des deux parents ou des deux parents, ou après que l’un des deux parents ou les deux soient devenus citoyens canadiens (demande non simultanée).
  • Le mineur doit avoir un parent canadien vivant (y compris un parent adoptif) et le lien de filiation doit être établi avec ce parent. Si le lien de filiation a été évalué et accepté aux fins de l’immigration, on présumera qu’il a été établi aux fins de la citoyenneté également. Dans la mesure du possible, le travail effectué dans le cadre des procédures d’immigration ne doit pas être répété dans le cadre des procédures de citoyenneté.
  • Les mineurs ne sont pas visés par les exigences relatives à la langue, à la résidence et aux connaissances auxquelles sont assujettis les adultes au titre de la Loi sur la citoyenneté. Cependant, les agents de citoyenneté doivent s’assurer que les mineurs sont toujours résidents permanents, c'est-à-dire qu’ils ont gardé leur statut de résident permanent. L’identité, les documents et les interdictions seront vérifiés avant la prestation du serment, qui a habituellement lieu lors de la cérémonie de citoyenneté.
  • Les demandes doivent être accompagnées des frais de traitement qui ne sont pas remboursables.
  • Le mineur doit être âgé de moins de 18 ans le jour de la signature de la demande. Si un demandeur atteint l’âge de 18 ans pendant le traitement de la demande, celle-ci est tout de même évaluée en fonction des exigences relatives à l’attribution de la citoyenneté à un mineur.
  • Un agent de la citoyenneté doit renvoyer le dossier à la Direction générale du règlement des cas (DGRC) lorsqu’il reçoit une demande de dispense de l’exigence de prêter le serment de citoyenneté en vertu du paragraphe 5(3) dans le cas d’un mineur âgé de 14 à 17 ans inclusivement. Voir les instructions relatives aux dispenses.
  • Un agent de la citoyenneté doit renvoyer le dossier à la DGRC lorsqu’une personne demande que la citoyenneté soit attribuée dans des cas particuliers en vertu du paragraphe 5(4) de la Loi.

Remarque : En raison des modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté en 2017, la fourchette d’âge des personnes qui doivent satisfaire aux exigences relatives à la langue et aux connaissances est passée de 14 à 64 ans à 18 à 54 ans. Cette disposition est rétroactive, ce qui signifie que les demandeurs mineurs qui étaient âgés entre 14 et 17 ans à la date de présentation de leur demande qui n’ont pas encore été évalués, ou qui font actuellement l’objet d’une évaluation pour déterminer s’ils satisfont aux exigences relatives à la langue et aux connaissances ne seront plus tenus de satisfaire à ces exigences à compter de la date d’entrée en vigueur des modifications à la Loi.

Vérifications

  • Le mineur ne doit pas être interdit aux termes de l’article 22 de la Loi et ne doit pas faire l’objet d’une déclaration du gouverneur en conseil au titre de l’article 20 de la Loi.
  • Le statut de résident permanent est vérifié pour tous les demandeurs mineurs, et ce statut doit avoir été conservé. Ils doivent aussi avoir respecté toutes les conditions rattachées à leur statut de résident permanent en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
  • Les vérifications judiciaire et en matière de sécurité ne sont généralement pas requises pour les mineurs âgés de moins de 16 ans, mais un agent de la citoyenneté peut demander que ces vérifications soient effectuées s’il reçoit des renseignements défavorables.
  • Les vérifications judiciaire et en matière de sécurité sont requises pour les mineurs âgés de 16 ans ou plus.
  • Les bureaux locaux doivent examiner les vérifications concernant les mineurs dans des situations où ceux-ci ont près de 15 ans et demi, et ce, afin d’être prêts à présenter la demande d’autorisation de la GRC et du SCRS et d’avoir les résultats à temps pour éviter les délais dans le processus.

Maintien des exigences jusqu’à la prestation du serment de citoyenneté

Le paragraphe 22(6) de la Loi sur la citoyenneté interdit à une personne de prêter le serment de citoyenneté si elle ne satisfait plus ou n’a jamais satisfait aux exigences de la Loi. Les demandeurs mineurs doivent continuer à répondre à toutes les exigences relatives à l’attribution de la citoyenneté jusqu’à ce qu’ils prêtent le serment de citoyenneté, s’ils y sont tenus (demandeurs âgés de 14 ans ou plus au moment de la prestation du serment). Les agents de la citoyenneté peuvent interdire à un demandeur de prêter le serment même lorsque la citoyenneté lui a été attribuée s’il a été déterminé que ce dernier n’a pas continué à satisfaire toutes les exigences relatives à l’attribution de la citoyenneté jusqu’au moment où il doit prêter le serment de citoyenneté. Dans ces cas, le mineur n’aura pas le droit de prêter le serment.

Procédures pour les demandes présentées par des enfants adoptés qui sont résidents permanents

Signature de la demande

Le formulaire de demande pour un mineur adopté âgé de moins de 14 ans doit être signé et daté par le parent adoptif, le tuteur légal ou de fait (au nom du parent adoptif canadien) ou toute personne qui a la garde légale du mineur (le parent adoptif doit être Canadien).

Le formulaire de demande pour un mineur adopté âgé de 14 à 17 ans inclusivement doit être signé par le mineur adopté et par le parent adoptif canadien, le tuteur légal ou de fait, ou toute autre personne qui a la garde légale du mineur adopté. La demande doit également être contresignée par le mineur âgé de 14 à 17 ans inclusivement.

Serment de citoyenneté

Si le mineur adopté est âgé de moins de 14 ans lorsque le traitement de la demande est terminé, le CTD-S peut accorder la citoyenneté et envoyer le certificat de citoyenneté à la dernière adresse connue du demandeur.

Si le mineur adopté est âgé de 14 ans ou plus lorsque le traitement de la demande est terminé, il doit prêter le serment. Le dossier est envoyé au bureau local de citoyenneté. Un agent de la citoyenneté attribuera la citoyenneté et convoquera le demandeur à une cérémonie de citoyenneté afin qu’il prête le serment. La date de prise d’effet de la citoyenneté est la date de prestation du serment.

Remarque : Un mineur adopté n’est pas obligé de prêter le serment de citoyenneté lors d’une cérémonie ou au Canada. Le serment peut être prêté en privé ou dans une mission.

Cependant, un agent de la citoyenneté doit renvoyer le dossier à la DGRC lorsqu’il reçoit une demande de dispense de l’exigence de prêter le serment de citoyenneté pour un mineur âgé de 14 à 17 ans inclusivement en vertu du paragraphe 5(3).

Voir les instructions relatives aux dispenses.

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