Demande de citoyenneté canadienne – Mineurs – Paragraphe 5(1)

En vedette

Les demandes reçues à notre Centre de traitement des demandes (CTD) à Sydney, N.-É le 1er mars 2021, ou plus tard doivent utiliser des formulaires datant d’octobre 2020, ou plus tard (indiqué dans le coin inférieur gauche du formulaire). Les formulaires de demande qui ne sont pas à jour seront retournés comme incomplets. IRCC ne considère pas que la date des signatures ou de l'envoi soient un facteur décisif.

Admissibilité

Ce formulaire de demande en vertu du paragraphe 5(1) s’adresse aux mineurs (personnes de moins de 18 ans) ayant le statut de résident permanent et désire appliquer pour la citoyenneté canadienne.

  • La demande présentée en vertu du paragraphe 5(1) au nom d’un mineur doit être faite par une personne qui a la garde du mineur ou qui est autorisée à agir en son nom en vertu d’une ordonnance judiciaire ou d’un accord écrit ou par effet de la loi. Il n’est pas obligatoire que la personne autorisée qui présente la demande au nom du mineur ait la citoyenneté canadienne.
  • Les mineurs qui n’ont personne pour présenter une demande en leur nom peuvent demander une dispense de cette exigence sur le formulaire de demande. Si vous demandez une dispense, nous vous demanderons des renseignements supplémentaires.

Pour être admissible à la citoyenneté canadienne, le mineur doit :

  • être âgé de moins de 18 ans le jour de la signature de la demande
  • être un résident permanent (immigrant reçu) au Canada
  • avoir été effectivement présent au Canada pendant au moins 1 095 jours pendant les 5 années ayant précédé immédiatement votre demande
  • avoir potentiellement produit vos déclarations de revenus des particuliers pendant au moins 3 ans au cours de la période de 5 ans
  • n’a pas déjà un parent canadien
  • ne pas avoir aucune condition non remplie relative à son statut de résident permanent
  • n’a pas été l’objet d’une mesure de renvoi (demandé par les fonctionnaires canadiens de quitter le Canada)
  • ne pas être interdit de territoire ou visé par une interdiction pour des motifs criminels ou de sécurité

Utilisez cet outil pour vérifier si vous pouvez présenter une demande de citoyenneté.

Si vous n’êtes pas certain d’avoir déjà la citoyenneté canadienne ou non, vérifier si vous pourriez être citoyen canadien.

La trousse de demande

Cette trousse de demande comprend un guide d'instructions et tous les formulaires à remplir.

La trousse de demande comprend ce qui suit :

  1. Guide d’instructions
  2. Demande de citoyenneté canadienne – mineurs (moins de 18 ans) en vertu du paragraphe 5(1) [Formulaire CIT 0403] (PDF, 2Mo)
  3. Liste de contrôle des documents [Formulaire CIT 0560] (PDF, 2Mo)
  4. Caractéristiques des photographies pour la citoyenneté

Facultatif :

  1. Résidence à l’extérieur du Canada [Formulaire CIT 0177] (PDF, 6,71 Ko)
  2. Recours aux services d’un représentant [Formulaire IMM 5476] (PDF, 6,48 Ko)
  3. Demande de correction de la date de naissance [CIT 0464] (PDF, 1.84 Ko)
  4. Formulaire de demande de changement d’identifiant du sexe ou genre [Formulaire CIT 0404] (PDF, 1 Mo)

Préparer une demande complète

Pour vous assurer de soumettre toutes les pages du formulaire de demande, procédez comme suit:

  1. Cliquez sur le bouton « Valider » en haut ou en bas du formulaire.
    Remarque : la validation du formulaire avant l'impression garantit que vous avez répondu à toutes les questions. Cela vous aidera à éviter les retards dans le traitement de votre demande.
  2. Une dernière page avec des codes à barres sera automatiquement créée.
  3. Imprimez et signez le formulaire.
    Remarque : Pour de meilleurs résultats, imprimez sur du papier blanc, de qualité bond, non glacé utilisant une imprimante au laser.
  4. Placez la page de codes à barres sur le dessus de votre demande. Si vous avez plus d'une demande, placez une page de codes à barres distincte sur chacune d’elles.

En savoir plus sur le formulaire de codes à barres.

 Consultez le Centre d’aide pour savoir comment ouvrir un formulaire de demande ou en remplir un.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :