Prise de décision en l’absence du demandeur de la citoyenneté

Dans des cas restreints, une décision fondée sur des critères objectifs peut être prise sans que le demandeur soit tenu de se présenter à une audition en matière de citoyenneté. Toutefois, selon l’équité procédurale et le « droit de se faire entendre », un demandeur doit pouvoir être informé des allégations pesant contre lui, d’y répondre et de présenter des éléments de preuve. Le droit de se faire entendre ne signifie pas nécessairement que le demandeur a le droit de comparaître en personne devant le décideur.

L’agent de la citoyenneté peut prendre une décision au sujet de la demande en l’absence du demandeur lorsque celui-ci :

• est visé par une interdiction (y compris dans les cas de fausses déclarations et de non-respect des exigences jusqu’à ce qu’il prête le serment).
• fait l’objet d’une mesure de renvoi;
• ne satisfait pas à toutes les conditions rattachées au statut de résident permanent du Canada. Voir la page Résidence permanente conditionnelle.

Si la demande a été reçue le 11 juin 2015 ou après, outre ce qui précède, l’agent de la citoyenneté peut prendre une décision au sujet de la demande en l’absence du demandeur lorsque celui-ci, selon le cas :

• n’est plus un résident permanent du Canada;
• n’a pas satisfait à l’exigence relative à la production de déclarations de revenus (consulter les instructions sur la déclaration de revenus).

Le juge de la citoyenneté peut prendre une décision au sujet de la demande en l’absence du demandeur lorsque celui-ci ne satisfait pas à l’exigence relative à la résidence/présence effective (à moins que l’équité procédurale dicte qu’une audition devrait être tenue, par exemple dans le cas de préoccupations relatives à la crédibilité).

Si la demande a été reçue avant le 11 juin 2015, outre ce qui précède, le juge de la citoyenneté peut prendre une décision au sujet de la demande en l’absence du demandeur lorsque celui-ci n’est plus un résident permanent du Canada.

Procédures relatives à l’équité procédurale

Avant de prendre une décision, l’agent de la citoyenneté envoie par la poste une lettre relative à l’équité procédurale rédigée selon le modèle pertinent si, après avoir analysé tous les documents accessibles (p. ex., documents judiciaires, copie de la mesure de renvoi, renseignements tirés du SMGC et autres documents de Citoyenneté et Immigration Canada), il semble que le demandeur :

• est visé par une interdiction;
• fait l’objet d’une mesure de renvoi;
• n’a pas satisfait à l’exigence relative à la production de déclarations de revenus;
• ne satisfait pas à l’exigence relative à la résidence/présence effective;
• ne remplit pas toutes les conditions rattachées au statut de résident permanent du Canada;
• n’est plus un résident permanent du Canada.

Le demandeur ne peut présenter que des observations écrites. Il ne se voit pas offrir la possibilité de se présenter en personne à une audition à moins que l’agent de la citoyenneté détermine que l’équité l’exige (p. ex. lorsqu’il y a des préoccupations relatives à la crédibilité, que des éléments de preuve sont contradictoires ou qu’une audition s’impose pour évaluer convenablement les éléments de preuve et prendre une décision équitable).

Le modèle doit :

• être adapté aux circonstances particulières du demandeur (par exemple aux accusations ou aux condamnations précises qui semblent être à l’origine de l’interdiction, et à la façon dont ces circonstances se rapportent expressément au cas);
• contenir les détails complets afin de permettre au demandeur de répondre adéquatement à l’accusation qui est portée contre lui.

Délai accordé au demandeur pour répondre aux allégations

La lettre précise que le demandeur dispose de 30 jours pour fournir des renseignements ou des éléments de preuve pouvant démontrer :

• qu’il n’est pas visé par une interdiction;
• qu’il ne fait pas l’objet d’une demande de renvoi;
• qu’il satisfait à l’exigence relative à la production de déclarations de revenus;
• qu’il satisfait à l’exigence relative à la résidence/présence effective;
• qu’il remplit toutes les conditions ou qu’il est toujours un résident permanent du Canada.

Résultats à la suite de la lettre relative à l’équité procédurale

Le demandeur fournit de nouveaux éléments de preuve

Pour les exigences au sujet desquelles le pouvoir délégué revient aux agents de la citoyenneté

Si le demandeur fournit des éléments de preuve qui se soldent par une décision favorable, l’agent de la citoyenneté :

• consigne clairement les nouveaux éléments de preuve dans le formulaire Décision du (de la) délégué(e) du ministre – Article 5 [CIT 0524];
• remplit les sections appropriées de la partie I;
• consigne les observations additionnelles dans la partie III, au besoin;
• approuve la demande.

Si les observations fournies ne permettent pas de réfuter les éléments de preuve au dossier ou se soldent par une décision défavorable, l’agent de la citoyenneté :

• remplit les sections appropriées de la partie I du formulaire CIT 0524;
• consigne les observations additionnelles dans la partie III, au besoin;
• rejette la demande;
• envoie une lettre de refus au demandeur.

Pour les exigences au sujet desquelles le pouvoir délégué revient aux juges de la citoyenneté

Si les observations fournies permettent de réfuter les éléments de preuve au dossier et ont pour effet de permettre à l’agent de la citoyenneté de prendre une décision favorable, ce dernier doit suivre les étapes décrites à la rubrique « Pour les exigences au sujet desquelles le pouvoir délégué revient aux agents de la citoyenneté » ci-dessus.

Si les observations fournies ne permettent pas de réfuter les éléments de preuve au dossier, la demande est déférée à un juge de la citoyenneté aux fins de décision.

Le demandeur ne répond pas

Pour les exigences au sujet desquelles le pouvoir délégué revient aux agents de la citoyenneté

En fonction des éléments de preuve au dossier, l’agent de la citoyenneté :

• prend une décision;
• consigne la décision dans le formulaire CIT 0524 en remplissant les sections appropriées de la partie I;
• consigne les observations additionnelles dans la partie III, au besoin;
• rejette la demande;
• envoie une lettre de refus au demandeur.

Pour les exigences au sujet desquelles le pouvoir délégué revient aux juges de la citoyenneté

La demande est déférée à un juge de la citoyenneté aux fins de décision.

Le demandeur demande la tenue d’une audition

Lorsque la possibilité de tenir une audition en personne n’est pas offerte au demandeur et que ce dernier en fait la demande, l’agent de la citoyenneté répond immédiatement à ce type de demande en précisant que seules les observations écrites seront acceptées et que la date limite initiale s’applique toujours.

Pour les exigences au sujet desquelles le pouvoir délégué revient aux agents de la citoyenneté

Une fois qu’une audition avec un agent est fixée, si le demandeur fournit des éléments de preuve qui :

• se soldent par une décision favorable, les nouveaux éléments de preuve sont clairement consignés dans le formulaire CIT 0524. L’agent de la citoyenneté remplit les sections appropriées de la partie I, consigne les observations additionnelles dans la partie III, au besoin, et approuve la demande;
• ne réfutent pas les éléments de preuve au dossier ou se soldent par une décision défavorable, l’agent de la citoyenneté remplit les sections appropriées de la partie I du formulaire CIT 0524, consigne les observations additionnelles dans la partie III, au besoin, rejette la demande et envoie une lettre de refus au demandeur.

Pour les exigences au sujet desquelles le pouvoir délégué revient aux juges de la citoyenneté

Une fois qu’une audition avec un juge de la citoyenneté est fixée, si le demandeur fournit des éléments de preuve qui :

• permettent au juge d’approuver la demande, car le juge estime que le demandeur satisfait à l’exigence :
  • La demande est transmise à l’agent pour qu’il prenne une décision quant à la citoyenneté, ou le dossier est déféré à la Direction générale du règlement des cas si l’agent a cerné un ou plusieurs motifs pour lesquels le ministre pourrait vouloir présenter une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire.
• ne permettent pas au juge de conclure qu’il satisfait à l’exigence, le juge n’approuve pas la demande et envoie au demandeur une lettre de non-approbation.

Exemples de renseignements que le demandeur peut fournir

• Des éléments de preuve selon lesquels les accusations ont été récemment retirées ou abandonnées.
• Des éléments de preuve selon lesquels le demandeur a respecté les modalités d’une libération conditionnelle et a terminé sa probation.
• Des éléments de preuve selon lesquels le demandeur a obtenu un pardon ou une suspension du casier.
• Des éléments de preuve selon lesquels l’article 21 de la Loi ne s’applique pas (en utilisant les mêmes éléments de preuve que ci-dessus).
• Des éléments de preuve selon lesquels le demandeur n’est pas visé par une mesure de renvoi (c.-à-d. que l’appel est accueilli).
• Des éléments de preuve selon lesquels le demandeur n’a pas perdu le statut de résident permanent (c.-à-d. que le demandeur a récupéré le statut de résident permanent).
• Des éléments de preuve selon lesquels le demandeur a produit des déclarations de revenus pour la période visée.

Lettres relatives à l’équité procédurale

Voir le lecteur T: pour trouver les modèles de lettres relatives à l’équité procédurale en ce qui concerne :

• Les exigences pour l’attribution à un adulte
• Les exigences pour l’attribution à un mineur
• Les exigences pour la réintégration
• Les interdictions
• Le respect des exigences jusqu’au serment de citoyenneté
• Les fausses déclarations