Accéder les dossiers de la citoyenneté

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les renseignements contenus dans les dossiers de la citoyenneté sont définis comme des « renseignements personnels » dans la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le contenu des dossiers de la citoyenneté peut être divulgué seulement :

  • avec le consentement écrit de la personne visée; ou
  • selon des lignes directrices précises, énoncées dans la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Une personne peut obtenir de l’information sur les politiques, les directives ou d’autres dossiers de la citoyenneté, ou des renseignements personnels.

Selon la nature de la demande et des renseignements requis, une personne peut effectuer une recherche par :

  • l’intermédiaire du Bureau de l’application des droits du public;
  • Accès à l’information et Protection des renseignements personnels; ou
  • une recherche dans les dossiers de la citoyenneté qui se trouvent au Centre de traitement des demandes à Sydney, en Nouvelle-Écosse.

Demander des renseignements liés aux dossiers de la citoyenneté par le biais d’une demande d’accès à l’information

Il est possible d’obtenir des renseignements sur les documents de la citoyenneté en s’adressant au Bureau d’application des droits du public.

Les demandes doivent être faites au moyen du Formulaire de demande d’accès à l’information. Des droits de 5 $ sont exigés pour chaque demande.

Le formulaire de demande d’accès à l’information est disponible en ligne.

Le formulaire de demande rempli, accompagné des droits de 5 $ pour chaque demande, doit être envoyé au Directeur, Gestion de l’information, Bureau d’application des droits du public.

Si un document est trouvé à la suite d’une recherche dans les dossiers de la citoyenneté, le demandeur n’obtient qu’une copie de ce document.

Demandes de renseignements personnels

Une personne peut obtenir son propre dossier de la citoyenneté en faisant une demande par écrit en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il n’y a aucun droit à verser pour ce service.

La demande doit être faite par écrit ou au moyen du Formulaire de demande de renseignements personnels. Le formulaire rempli doit être envoyé à l’agent de coordination de l’AIPRP.

Obtenir une lettre d’attestation ou d’attestation négative

Une personne peut aussi faire une demande de recherche dans les dossiers de la citoyenneté.

La réponse fournira les renseignements contenus dans les dossiers de la citoyenneté, mais le demandeur ne recevra pas une copie du dossier.

La réponse fournira les renseignements contenus dans les dossiers de la citoyenneté, mais le demandeur ne recevra pas une copie du dossier.

Si un dossier est trouvé, le demandeur obtiendra une « lettre d’attestation » qui indique à quelle date et de quelle façon il a acquis la citoyenneté ou a été naturalisé. Cette lettre ne constitue pas une preuve de citoyenneté.

Si aucun dossier n’est trouvé, une « lettre d’attestation négative » sera remise au demandeur.

Le demandeur doit remplir une Demande de recherche dans les dossiers de la citoyenneté. Des droits sont exigés pour chaque demande. Voir Droits et remboursements.

La demande peut être envoyée au Centre de traitement des demandes de Sydney.

Demandes de renseignements d’un tiers

Des renseignements peuvent être communiqués à un tiers si :

  • la personne visée par la demande y a consenti par écrit; ou
  • la personne visée par la demande est décédée depuis plus de 20 ans; ou
  • la demande est conforme à l’« usage compatible » défini dans la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Toute question au sujet de la définition de l’« usage compatible » dans la loi doit être adressée à l’agent de liaison de l’AIPRP de la Direction générale du règlement des cas avant de divulguer des renseignements.

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