Frais et procédures pour les services de la citoyenneté

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

La présente section porte sur les droits exigibles pour les services de la citoyenneté et sur le remboursement de ces droits.

L’agent accepte une demande seulement si elle est accompagnée des droits complets précisés dans le barème à la fin de cette section. Si une demande n’est pas accompagnée des droits complets ou si le montant payé est inexact, l’agent renvoie la demande au demandeur.

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