Révocation de la carte de résident permanent après l’obtention de la citoyenneté

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Cette section traite de la politique et des procédures ayant trait à la révocation de la carte de résident permanent (carte RP) au moment où son détenteur devient citoyen canadien.

Contexte, exigences et politique

Contexte

La carte RP a été conçue essentiellement pour éviter les problèmes que pose l’usage frauduleux de l’IMM 1000. Ainsi, pour protéger l’intégrité de ce document, on a élaboré des règlements et des procédures strictes. Parmi ces mesures, il y a notamment des dispositions relatives à la production, à la distribution et à la destruction de la carte RP.

Les personnes qui ont obtenu le statut de résident permanent après le 28 juin 2002 reçoivent automatiquement une carte RP, en application du paragraphe 31(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, en même temps qu’une Confirmation de résidence permanente (IMM 5292), qui remplace la fiche relative au droit d’établissement. L’IMM 5292 atteste l’obtention du droit d’établissement à une date donnée et contient des renseignements personnels enregistrés précédemment sur l’IMM 1000, notamment des renseignements concernant l’immigration du titulaire. Il facilite l’accès à divers programmes et services gouvernementaux fédéraux et provinciaux. L’IMM 5292 se distingue essentiellement de l’IMM 1000 du fait que la copie du titulaire porte la mention préimprimée « NON VALIDE POUR VOYAGER/NOT VALID FOR TRAVEL ». Par conséquent, lorsque le détenteur acquiert la citoyenneté canadienne, il n’est pas nécessaire de mettre à jour l’IMM 5292 pour indiquer son changement de statut, puisque seule la carte RP peut être utilisée pour voyager.

Il est toutefois important de noter que CIC continuera de mettre à jour la fiche relative au droit d’établissement des personnes qui ont obtenu la carte RP sur la foi de leur IMM 1000. On y apposera le timbre « Le titulaire n’est plus résident permanent » au moment où le titulaire obtiendra la citoyenneté canadienne.

Exigences du Règlement

Aux termes de l’alinéa 60a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés,

« La carte de résident permanent est révoquée dans les cas suivants : a) le titulaire obtient la citoyenneté canadienne […]. » En outre, le paragraphe 53(2) du Règlement stipule que « La carte de résident permanent demeure en tout temps la propriété de Sa Majesté du chef du Canada et doit être renvoyée au ministère à la demande de celui-ci. »

Politique

La loi oblige CIC à révoquer les cartes RP et, à cette fin, elle lui confère les pouvoirs nécessaires. Il est raisonnablement possible de le faire lorsque la personne reçoit son certificat de citoyenneté (carte). Cette politique devrait être lue conjointement avec la politique sur la mise à jour de la fiche relative au droit d'établissement IMM 1000 après l’obtention de la citoyenneté canadienne.

Procédures

Informer le demandeur

Le demandeur est informé par écrit, dans l’avis de convocation à l’examen, à l’entrevue et à la cérémonie, qu’il devra apporter sa carte RP et son IMM 1000 lorsqu’il sera convoqué. Le personnel du bureau local peut aussi l’en informer verbalement, à un moment ou à un autre du processus.

Lorsqu’il s’agit d’une demande de citoyenneté non simultanée pour un enfant mineur de moins de 14 ans, le CTD-Sydney fait parvenir une note au client lui demandant de retourner la copie originale IMM 1000 et/ou la carte RP avant de poster le certificat de citoyenneté directement au client.

Le demandeur signale que sa carte RP a été perdue ou volée

Lorsque le client informe le personnel de CIC que sa carte RP a été perdue, volée ou détruite, il faut lui remettre le formulaire intitulé Déclaration solennelle concernant une carte de résident permanent perdue, volée, détruite ou non reçue (CIT 0459F) et ce, peu importe l’étape du processus d’attribution de la citoyenneté ayant lieu avant la cérémonie.

Si le client informe le personnel de CIC au moment de la cérémonie que sa carte RP a été perdue, volée ou détruite, il incombe au bureau local de décider si le client doit remplir le formulaire intitulé Déclaration solennelle concernant une carte de résident permanent ou une fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000) perdue, volée ou détruite (CIT 0459F ) au moment de la cérémonie ou s’il faut lui fixer une autre date de cérémonie pour qu’il revienne avec le formulaire CIT 0459F rempli.

Il faut informer l’ASFC – Renseignement lorsqu’une carte RP a été perdue, volée ou détruite et n’a donc pu être révoquée à la cérémonie de citoyenneté. Dès que possible après la cérémonie (préférablement le jour même), le bureau local enverra un courriel à PRC Sydney-Urgent, en indiquant le nom du client, sa date de naissance et son UCI UCI dans le SMGC ou de carte RP, et que CIT 0459F a bien été reçu. Le bureau local placera le CIT 0459F dans le dossier du demandeur. Le CTD-Sydney annulera la carte dès réception du courriel, ce qui créera automatiquement une ENI de type 28 dans le SSOBL. Il créera également une entrée « document perdu/volé » dans la base de données DPVF du SSOBL, qui est automatiquement reliée à la ligne d’inspection primaire au point d’entrée de l’aéroport.

Révocation de la carte RP

Le demandeur remet sa carte RP au moment de la cérémonie de la citoyenneté, immédiatement avant de prononcer le serment. La révocation a lieu à toutes les cérémonies, aussi bien les cérémonies spéciales que celles qui ont lieu en dehors du bureau local. La liste nominative ou des participants sert de feuille de contrôle pour inscrire des renseignements supplémentaires s’il y a lieu. Le SMGC est mis à jour lorsque la carte est retournée au Centre de traitement des demandes pour la carte RP de Sydney, en Nouvelle-Écosse.

Le demandeur oublie d’apporter sa carte RP

Le personnel du bureau local prend les arrangements nécessaires avec le demandeur pour que celui-ci, muni de sa carte, se présente à une autre cérémonie. Les agents feront preuve de discernement pour déterminer s’il y a lieu de faire une exception et d’autoriser le demandeur à participer à la cérémonie, en précisant qu’il obtiendra la citoyenneté, mais que seul le document commémoratif lui sera remis à ce moment-là. Par exemple, lorsqu’il s’agit de tournées de cérémonies (en région éloignée) tenues seulement deux fois l’an, il pourrait s’avérer impossible pour le client de revenir en personne assister à une autre cérémonie le même jour. Dans ce cas, le demandeur remplit la déclaration CIT 0468 au moment de la cérémonie, et une copie peut lui être remise. Une enveloppe avec l’adresse du bureau local lui est remise pour faciliter l’envoi de la carte RP. Le dossier du demandeur, qui comprend le certificat de citoyenneté (carte), sera retenu au bureau local jusqu’à ce que le demandeur apporte ou envoie sa carte RP.

Si le client ne se présente pas de nouveau avec sa carte ou s’il ne l’envoie pas dans les 30 jours suivant la cérémonie, le bureau local lui envoie un avis de rappel, puis un deuxième, 90 jours plus tard. Après six mois, le dossier de citoyenneté et le certificat sont retournés au CTD-Sydney en vue d’être archivés. Le bureau local devrait alors verser une note dans le SMGC à cet effet.

Le demandeur envoie sa carte RP au CTD-Sydney à des fins de renouvellement

Si le demandeur n’a pas sa carte RP du fait qu’il l’a envoyée au CTD Sydney pour la faire renouveler, le bureau local doit s’assurer que le CTD n’enverra pas une nouvelle carte RP au demandeur puisqu’il n’est plus résident permanent. Le bureau local doit envoyer un courriel urgent à l’adresse PRC Sydney-Urgent et demander l’annulation de la demande de nouvelle carte RP, en indiquant le ICU dans le SMGC, la date de la demande de nouvelle carte et la date à laquelle le demandeur a obtenu la citoyenneté canadienne.

Procédures d’exception pour les mineurs

Dans le cas d’un mineur de moins de 14 ans dont la demande n’a pas été présentée simultanément, le document IMM 1000 et/ou la carte RP seront recouvrés par le CTD-Sydney. Ce dernier écrira au client pour lui demander de retourner son IMM 1000 et/ou sa carte RP. Lorsque le CTD-Sydney recevra l’IMM 1000 et/ou la carte RP, la carte de citoyenneté sera envoyée au client par la poste. Il incombera au CTD-Sydney de faire la mise à jour dans le SMGC.

Destruction des cartes RP

Les cartes RP révoquées aux cérémonies de citoyenneté doivent être envoyées au Centre de traitement des demandes pour la carte RP en vue d’être détruites.

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