Attribution de la citoyenneté : Apatridie

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

La présente section porte sur l’attribution de la citoyenneté à une personne qui est apatride en raison de la restriction de la transmission par filiation à la première génération née à l’étranger, entrée en vigueur le 17 avril 2009. En vertu du paragraphe 5(4) de la Loi sur la citoyenneté, malgré les autres dispositions de la loi, le ministre a le pouvoir discrétionnaire d’attribuer la citoyenneté à toute personne afin de remédier à une situation d’apatridie ou à une situation particulière et inhabituelle de détresse ou de récompenser des services exceptionnels rendus au Canada. Pour obtenir des renseignements sur les critères relatifs à l’apatridie, prière de consulter : Attribution de la citoyenneté à la discrétion du ministre dans des cas particuliers.

Sur cette page

Exigences générales

Le demandeur doit :

  • être né à l'étranger le 17 avril 2009 ou après cette date (c.-à-d., après l'entrée en vigueur du paragraphe 5(5) de la Loi sur la citoyenneté);
  • avoir un parent biologique qui était citoyen canadien au moment de sa naissance;
  • être âgé de moins de 23 ans au moment de la présentation de la demande;
  • satisfaire à l'exigence relative à la résidence (demandes reçues avant le 11 juin 2015) ou à l'exigence relative à la présence effective (demandes reçues le 11 juin 2015 ou après);
  • avoir toujours été apatride;
  • ne pas avoir été reconnu coupable de l'une des infractions suivantes :
    • infraction de terrorisme au sens de l'article 2 du Code criminel,
    • infraction visée aux articles 47, 51 ou 52 du Code criminel ou un complot ou tentative en vue de commettre l'infraction, complicité après le fait ou encouragement à la perpétration relativement à ces infractions,
    • infraction visée au paragraphe 5(1) ou à l'un des articles 6 et 16 à 22 de la Loi sur la protection de l'information ou un complot ou tentative en vue de commettre l'infraction, complicité après le fait ou encouragement à la perpétration relativement à ces infractions.

Documents et frais requis

  • Chaque demandeur doit présenter une Demande d'attribution de la citoyenneté canadienne pour les personnes apatrides nées d'un parent canadien – Paragraphe 5(5) [CIT 0497 (PDF, 2Mo)] et tous les documents inscrits sur la liste de contrôle des documents.
  • Signature
    • Tous les demandeurs âgés de 18 ans ou plus doivent signer la demande.
    • Le parent ou tuteur légal doit signer la demande pour un enfant âgé de moins de 18 ans.
    • Le mineur âgé de 14 ans à 18 ans inclusivement doit faire contresigner sa demande.
  • Chaque demande pour un adulte doit inclure le droit exigé pour la citoyenneté, qui sera remboursé si, pour une raison quelconque, le demandeur n'obtient pas la citoyenneté (notamment si le demandeur retire la demande ou ne satisfait pas aux exigences). Il n'y a aucuns frais de traitement.

Autres exigences

Résidence pour les demandes reçues avant le 11 juin 2015

Un demandeur de la citoyenneté au titre du paragraphe 5(5) doit avoir résidé au Canada pendant au moins trois ans (1 095 jours) au cours des quatre années immédiatement précédant la date de présentation de la demande.

L'agent de la citoyenneté est responsable de déterminer si un demandeur satisfait à l'exigence en matière de résidence malgré ses absences du Canada. Toutefois, si un agent de la citoyenneté n'est pas convaincu que le demandeur satisfait à l'exigence en matière de résidence, il transfèrera la demande à un juge de la citoyenneté. Voir les instructions relatives à la résidence/présence effective.

Présence effective pour les demandes reçues le 11 juin 2015 ou après

Un demandeur de la citoyenneté au titre du paragraphe 5(5) doit avoir été effectivement présent au Canada pendant au moins 1095 jours au cours des quatre années immédiatement précédant la date de présentation de la demande.

L'agent de la citoyenneté est responsable de déterminer si un demandeur a été effectivement présent au Canada malgré ses absences du Canada. Toutefois, si un agent de la citoyenneté n'est pas convaincu que le demandeur a été effectivement présent pendant 1095 jours, il transfèrera la demande à un juge de la citoyenneté. Voir les instructions relatives à la résidence/présence effective.

Vérifications

Le demandeur ne doit pas avoir été déclaré coupable :

  • en vertu des articles 47, 51 ou 52 du Code criminel;
  • en vertu du paragraphe 5(1) ou des articles 6 et 16 à 22 de la Loi sur la protection de l'information;
  • de complot ou de tentative visant à commettre une infraction susmentionnée ou, relativement à une telle infraction, complicité après le fait ou encouragement à la perpétration;
  • d'une infraction liée au terrorisme au sens de l'article 2 du Code criminel.

Remarque : Les interdictions énoncées à l’article 22 de la Loi sur la citoyenneté ne s’appliquent pas aux attributions de la citoyenneté au titre du paragraphe 5(5) de la Loi.

Langue

Il n’y a aucune exigence linguistique pour une attribution de la citoyenneté au titre du paragraphe 5(5) de la Loi.

Connaissances

Il n’y a aucune exigence liée aux connaissances pour une attribution de la citoyenneté au titre du paragraphe 5(5) de la Loi.

Serment de citoyenneté

La personne qui demande l’attribution de la citoyenneté au titre du paragraphe 5(5) de la Loi n’est pas tenue de prêter le serment de citoyenneté.

Date de prise d’effet de la citoyenneté

La date de prise d’effet de la citoyenneté est la date où elle a été attribuée par un agent de la citoyenneté.

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