Frais pour les services de la citoyenneté

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

En plus des frais de traitement, un droit de 100 $ est exigé pour toute demande présentée au titre du paragraphe 5(1) par une personne de 18 ans ou plus. Il n'y a pas de frais de traitement pour les demandes de citoyenneté présentées au titre du paragraphe 5(5); cependant, le droit de 100 $ exigé pour la citoyenneté doit être inclus pour tous les demandeurs de 18 ans ou plus.

Si le Centre de traitement des demandes de Sydney reçoit la demande à compter du 1er janvier 2015

Type de demande Frais de traitement Droit exigé pour la citoyenneté Frais totaux
Adulte, attribution de la citoyenneté, paragraphe 5(1) de la Loi 530 $ 100 $ 630 $
Mineur présentant une demande, attribution de la citoyenneté, paragraphe 5(1) ou 5(2) de la Loi 100 $ s.o. 100 $
Adulte, attribution de la citoyenneté, apatridie : droit du sang, paragraphe 5(5) de la Loi s.o. s.o. pour les mineurs ou
100 $ si la personne est adulte au moment de la présentation de la demande
s.o. ou
100 $
Personne adoptée, attribution de la citoyenneté, article 5.1 de la Loi 100 $ ou
530 $ si la personne est adulte au moment de la présentation de la demande
s.o. si la personne est mineure au moment de la présentation de la demande ou
100 $ si la personne est adulte au moment de la présentation de la demande
100 $ ou
630 $ si la personne est adulte au moment de la présentation de la demande
Adulte seulement, répudiation de la citoyenneté, article 9 de la Loi 100 $ s.o. 100 $
Adulte seulement, répudiation de la citoyenneté, article 7.1 du Règlement s.o. s.o. s.o.
Réintégration dans la citoyenneté, paragraphe 11(1) de la Loi 530 $ s.o. 530 $
Adulte et mineur, preuve de citoyenneté, article 3 de la Loi 75 $ s.o. 75 $
Recherche dans les dossiers, article 29 du Règlement 75 $ s.o. 75 $
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