Frais pour les services de la citoyenneté
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
En plus des frais de traitement, un droit de 100 $ est exigé pour toute demande présentée au titre du paragraphe 5(1) par une personne de 18 ans ou plus. Il n'y a pas de frais de traitement pour les demandes de citoyenneté présentées au titre du paragraphe 5(5); cependant, le droit de 100 $ exigé pour la citoyenneté doit être inclus pour tous les demandeurs de 18 ans ou plus.
Si le Centre de traitement des demandes de Sydney reçoit la demande à compter du 1er janvier 2015
| Type de demande | Frais de traitement | Droit exigé pour la citoyenneté | Frais totaux |
|---|---|---|---|
| Adulte, attribution de la citoyenneté, paragraphe 5(1) de la Loi | 530 $ | 100 $ | 630 $ |
| Mineur présentant une demande, attribution de la citoyenneté, paragraphe 5(1) ou 5(2) de la Loi | 100 $ | s.o. | 100 $ |
| Adulte, attribution de la citoyenneté, apatridie : droit du sang, paragraphe 5(5) de la Loi | s.o. | s.o. pour les mineurs ou 100 $ si la personne est adulte au moment de la présentation de la demande |
s.o. ou 100 $ |
| Personne adoptée, attribution de la citoyenneté, article 5.1 de la Loi | 100 $ ou 530 $ si la personne est adulte au moment de la présentation de la demande |
s.o. si la personne est mineure au moment de la présentation de la demande ou 100 $ si la personne est adulte au moment de la présentation de la demande |
100 $ ou 630 $ si la personne est adulte au moment de la présentation de la demande |
| Adulte seulement, répudiation de la citoyenneté, article 9 de la Loi | 100 $ | s.o. | 100 $ |
| Adulte seulement, répudiation de la citoyenneté, article 7.1 du Règlement | s.o. | s.o. | s.o. |
| Réintégration dans la citoyenneté, paragraphe 11(1) de la Loi | 530 $ | s.o. | 530 $ |
| Adulte et mineur, preuve de citoyenneté, article 3 de la Loi | 75 $ | s.o. | 75 $ |
| Recherche dans les dossiers, article 29 du Règlement | 75 $ | s.o. | 75 $ |
Détails de la page
- Date de modification :