Attribution de la citoyenneté : Forces armées canadiennes

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

La présente section porte sur l'attribution de la citoyenneté à une personne qui sert ou qui a déjà servi au sein ou auprès des Forces armées canadiennes (FAC). Les modifications à la Loi sur la citoyenneté qui sont entrées en vigueur le 19 juin 2014, de même que celles qui sont entrées en vigueur le 11 juin 2015, permettront d'offrir un accès accéléré à la citoyenneté à ces personnes. Leurs demandes de citoyenneté doivent être traitées en priorité.

Exigences générales

Le demandeur doit :

  • soit être un résident permanent et satisfaire à toutes les conditions rattachées à son statut de résident permanent et, s'il n'est plus membre des FAC, en avoir été libéré honorablement;
  • soit être ou avoir été affecté ou détaché auprès des FAC.

Le demandeur doit aussi, à la fois :

  • présenter une demande de citoyenneté canadienne;
  • être âgé de 18 ans ou plus;
  • satisfaire à l'exigence de service;
  • posséder une connaissance suffisante d'une des langues officielles du Canada;
  • posséder une connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté;
  • ne pas faire l'objet d'une mesure de renvoi ni d'une déclaration du gouverneur en conseil faite en application de l'article 20 de la Loi.

Dans le cas d'une demande signée après le 11 juin 2015, le demandeur doit, en plus de satisfaire aux exigences susmentionnées, satisfaire, s’il est résident permanent, à l’exigence relative à la production de déclarations de revenus.

Documents et droits exigés

  • Chaque demandeur doit soumettre un formulaire Demande de citoyenneté canadienne – Adultes – Forces armées canadiennes [CIT 0532], ainsi que tous les documents énumérés dans la liste de vérification.
  • Chaque demandeur adulte doit inclure le droit exigé pour la citoyenneté et les frais de traitement d’une demande pour adulte. Le droit exigé pour la citoyenneté est remboursé si la citoyenneté n’est pas attribuée (par exemple, si le demandeur retire sa demande ou s’il ne satisfait pas aux exigences).

Exigence de service

Les paragraphes 5(1.2) et 5(1.3) exemptent un demandeur adulte de l'exigence en matière de présence effective énoncée à l'alinéa 5(1)c) si le demandeur a servi au sein ou auprès des FAC.

Dans le cas d'une demande signée entre le 19 juin 2014 et le 11 juin 2015, le demandeur doit avoir accumulé deux années (730 jours) de service au sein ou auprès des FAC au cours des quatre années (1 460 jours) qui précèdent immédiatement la date de la demande.

Dans le cas d'une demande signée le 11 juin 2015 ou après, le demandeur doit avoir accumulé trois années (1 095 jours) de service au sein ou auprès des FAC au cours des six années (2 190 jours) qui précèdent immédiatement la date de la demande.

Le « service » au sein des FAC comprend :

  • tout temps passé à servir en tant que membre des FAC (comme membre de la Force régulière ou de la Force de réserve), peu importe que le militaire ait servi à temps plein ou à temps partiel, ou qu’il ait eu des périodes de congé sans solde;
  • tout temps passé comme militaire étranger en affectation ou en détachement auprès des FAC.

Preuve du service

Les demandeurs fourniront des documents pour démontrer qu’ils satisfont à l’exigence de service.

Les militaires actuels doivent fournir les documents suivants :

  • une lettre de leur commandant;
  • une copie de leur Sommaire des dossiers du personnel militaire.

Les militaires libérés doivent fournir les documents suivants :

  • une copie de leur Sommaire des dossiers du personnel militaire;
  • une copie de leur Certificat de Service (qui est remis uniquement aux militaires ayant obtenu une libération honorable).

Les demandeurs affectés ou détachés auprès des FAC (qui ne sont pas nécessairement des résidents permanents) doivent fournir les documents suivants :

  • une lettre de leur commandant;
  • une copie de leurs instructions ou ordres attestant de leur affectation ou détachement.

Si un demandeur a des périodes de service qui ne sont pas consécutives, il devra fournir des documents distincts pour chaque période.

Remarque : En ce qui concerne les affectations ou détachements antérieurs (c.-à-d. autres que l’affectation ou le détachement actuel), le demandeur ne sera pas en mesure de fournir une lettre de son commandant. Le demandeur devrait être en mesure de fournir une copie des instructions ou ordres attestant de son affectation ou détachement. Si un demandeur n’est pas en mesure de fournir une copie des instructions ou ordres, mais qu’il présente des preuves de son service, autres que celles signalées ci-dessus, ces preuves seront examinées au cas par cas.

Calcul du service pour les demandes signées avant le 11 juin 2015

Chaque année cumulative de service durant la période de référence de quatre ans est prise en compte pour l’atteinte de l’exigence de service pour l’attribution de la citoyenneté (deux ans ou 730 jours). Il n’est pas nécessaire que les périodes de service soient consécutives et qu’il s’agisse du même type de service. Les périodes de service peuvent inclure le service antérieur, le service actuel, le service en affectation ou en détachement, ou toute combinaison de ce qui précède.

Le calcul du service ne peut aller au-delà de la période de quatre ans qui précède la date de la demande.

Présentement, il n'y a pas de calculateur de service intégré au Système mondial de gestion des cas (SMGC); par conséquent, dans le cas d'une demande traitée au moyen de l'ancienne version du SMGC, les agents devront calculer manuellement les années de service en additionnant toutes les périodes de service au cours de la période de référence jusqu'à ce que le SMGC soit mis à jour. Le calculateur de service est intégré dans la nouvelle version du SMGC; par conséquent, les agents n'ont pas à calculer manuellement la période de résidence lors du traitement d'une demande au moyen de la nouvelle plateforme.

Les exemples ci-dessous illustrent la façon de calculer les années de service dans le cas d'une demande signée avant le 11 juin 2015.

Exemple 1

Présentement enrôlé dans les FAC

Un demandeur s’est enrôlé dans les FAC le 1er avril 2011 et est toujours membre des FAC. Il a présenté une demande de citoyenneté le 1er août 2014. La période de référence de quatre ans s’étend du 1er août 2010 au 31 juillet 2014.

Service :

  • du 1er avril 2011 au 31 mars 2012 = 366 jours
  • du 1er avril 2012 au 31 mars 2013 = 365 jours
  • du 1er avril 2013 au 31 mars 2014 = 365 jours
  • du 1er avril 2014 au 31 juillet 2014 = 122 jours

Le demandeur satisfait à l’exigence de service pour l’attribution de la citoyenneté (1 218 jours de service).

Exemple 2

Libéré des FAC

Un demandeur s’est enrôlé dans les FAC le 1er février 2007 et a obtenu une libération honorable le 1er février 2012. Il a présenté une demande de citoyenneté le 1er septembre 2014. La période de référence de quatre ans s’étend du 1er septembre 2010 au 31 août 2014.

Service :

  • du 1er septembre 2010 au 31 août 2011 = 365 jours
  • du 1er septembre 2011 au 1er février 2012 = 154 jours

Le demandeur ne satisfait pas à l’exigence de service (519 jours de service).

Exemple 3

Présentement détaché auprès des FAC

Un demandeur a été détaché auprès des FAC le 1er octobre 2012 et est toujours en détachement auprès des FAC. Il a présenté une demande de citoyenneté le 15 octobre 2014. La période de référence de quatre ans s’étend du 15 octobre 2010 au 14 octobre 2014.

Service :

  • du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013 = 365 jours
  • du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014 = 365 jours
  • du 1er octobre 2014 au 14 octobre 2014 = 14 jours

Le demandeur satisfait à l’exigence de service (744 jours de service).

Exemple 4

Multiples types de service

Un militaire étranger était affecté auprès des FAC du 1er janvier 2012 au 1er juillet 2012. Le demandeur a présenté une demande de résidence, puis est devenu un résident permanent le 12 mars 2013. Après son retour au Canada en tant que résident permanent, il s’est enrôlé dans les FAC le 1er juin 2013. Le demandeur a présenté une demande de citoyenneté le 1er février 2015. La période de référence de quatre ans s’étend du 1er février 2011 au 31 janvier 2015.

Service :

  • du 1er janvier 2012 au 1er juillet 2012 = 183 jours
  • du 1er juin 2013 au 31 mai 2014 = 365 jours
  • du 1er juin 2014 au 31 janvier 2015 = 245 jours

Le demandeur a totalisé 183 jours de service à titre de militaire étranger en affectation et 610 jours de service à titre de membre actuel des FAC. Il satisfait à l’exigence de service (793 jours de service).

Exemple 5

Périodes de service non consécutives

Un résident permanent était membre de la Force de réserve du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011. Le demandeur s’est enrôlé dans la Force régulière le 15 mars 2014. Il a présenté une demande de citoyenneté le 15 novembre 2014. La période de référence de quatre ans s’étend du 15 novembre 2010 au 14 novembre 2014.

Service :

  • du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 = 365 jours
  • du 15 mars 2014 au 14 novembre 2014 = 245 jours

Le demandeur ne satisfait pas à l’exigence de service (610 jours de service).

Calcul du service pour les demandes signées le 11 juin 2015 ou après

Chaque année cumulative de service durant la période de référence de six ans est prise en compte pour l'atteinte de l'exigence de service pour l'attribution de la citoyenneté (trois ans ou 1 095 jours). Il n'est pas nécessaire que les périodes de service soient consécutives et qu'il s'agisse du même type de service. Les périodes de service peuvent inclure le service antérieur, le service actuel, le service en affectation ou en détachement, ou toute combinaison de ce qui précède.

Le calcul du service ne peut aller au-delà de la période de six ans qui précède la date de la demande.

Présentement, il n'y a pas de calculateur de service intégré au SMGC; par conséquent, dans le cas d'une demande traitée au moyen de l'ancienne version du SMGC, les agents devront calculer manuellement les années de service en additionnant toutes les périodes de service au cours de la période de référence jusqu'à ce que le SMGC soit mis à jour. Le calculateur de service est intégré dans la nouvelle version du SMGC; par conséquent, les agents n'ont pas à calculer manuellement la période de résidence lors du traitement d'une demande au moyen de la nouvelle plateforme.

Les exemples ci-dessous illustrent la façon de calculer les années de service dans le cas d'une demande signée le 11 juin 2015 ou après.

Exemple 1

Présentement enrôlé dans les FAC

Un demandeur s'est enrôlé dans les FAC le 1er avril 2012 et est toujours membre des FAC. Il a présenté une demande de citoyenneté le 1er août 2015. La période de référence de six ans s'étend du 1er août 2009 au 31 juillet 2015.

Service :

  • du 1er avril 2012 au 31 mars 2013 = 365 jours
  • du 1er avril 2013 au 31 mars 2014 = 365 jours
  • du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 = 365 jours
  • du 1er avril 2015 au 31 juillet 2015 = 122 jours

Le demandeur satisfait à l'exigence de service pour l'attribution de la citoyenneté (1 217 jours de service).

Exemple 2

Libéré des FAC

Un demandeur s'est enrôlé dans les FAC le 1er février 2007 et a obtenu une libération honorable le 1er février 2013. Il a présenté une demande de citoyenneté le 1er septembre 2016. La période de référence de six ans s'étend du 1er septembre 2010 au 31 août 2016.

Service :

  • du 1er septembre 2010 au 31 août 2011 = 365 jours
  • du 1er septembre 2011 au 31 août 2012 = 365 jours
  • du 1er septembre 2012 au 1er février 2013 = 154 jours

Le demandeur ne satisfait pas à l'exigence de service (885 jours de service).

Exemple 3

Présentement détaché auprès des FAC

Un demandeur a été détaché auprès des FAC le 1er octobre 2014 et est toujours en détachement auprès des FAC. Il a présenté une demande de citoyenneté le 15 octobre 2017. La période de référence de six ans s'étend du 15 octobre 2011 au 14 octobre 2017.

Service :

  • du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015 = 365 jours
  • du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016 = 366 jours
  • du 1er octobre 2016 au 14 octobre 2017 = 14 jours

Le demandeur ne satisfait pas à l'exigence de service (745 jours de service).

Exemple 4

Multiples types de service

Un militaire étranger était affecté auprès des FAC du 1er janvier 2012 au 1er juillet 2012. Le demandeur a présenté une demande de résidence, puis est devenu un résident permanent le 12 mars 2015. Après son retour au Canada en tant que résident permanent, il s'est enrôlé dans les FAC le 1er juin 2015. Le demandeur a présenté une demande de citoyenneté le 1er février 2018. La période de référence de six ans s'étend du 1er février 2012 au 31 janvier 2018.

Service :

  • du 1er février 2012 au 1er juillet 2012 = 152 jours
  • du 1er juin 2015 au 31 mai 2016 = 366 jours
  • du 1er juin 2016 au 31 mai 2017 = 365 jours
  • du 1er juin 2017 au 31 janvier 2018 = 245 jours

Le demandeur a totalisé 152 jours de service à titre de militaire étranger en affectation et 976 jours de service à titre de membre actuel des FAC. Il satisfait à l'exigence de service (1 128 jours de service).

Exemple 5

Périodes de service non consécutives

Un résident permanent était membre de la Force de réserve du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016. Le demandeur s'est enrôlé dans la Force régulière le 15 mars 2020. Il a présenté une demande de citoyenneté le 15 novembre 2020. La période de référence de six ans s'étend du 15 novembre 2014 au 14 novembre 2020.

Service :

  • du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 = 365 jours
  • du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 = 366 jours
  • du 15 mars 2020 au 14 novembre 2020 = 245 jours

Le demandeur ne satisfait pas à l'exigence de service (976 jours de service).

Demandeur libéré autrement qu’honorablement

Si le demandeur a été libéré des FAC autrement qu’honorablement, il n’est pas admissible à la procédure accélérée d’obtention de la citoyenneté.

L’article 15.01 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes précise les catégories de libération. Les libérations relevant des catégories suivantes sont honorables :

  • numéro 3 : raisons de santé;
  • numéro 4 : volontaire;
  • numéro 5 : service terminé.

Les libérations relevant des catégories suivantes ne sont pas honorables :

  • numéro 1 : inconduite;
  • numéro 2 : service non satisfaisant.

Si le demandeur a été libéré et déclare dans sa demande que la libération n’était pas honorable, le CTD-S retournera la demande et conseillera au demandeur de présenter sa demande suivant la procédure normale pour l’obtention de la citoyenneté. Si le CTD-S découvre, une fois que le dossier a déjà été créé, que le demandeur n’a pas été libéré honorablement, le CTD-S renverra la demande au bureau local pour un suivi.

Si la demande est renvoyée au bureau local pour un suivi ou si l’agent de la citoyenneté au bureau local découvre que le demandeur a été libéré des FAC autrement qu’honorablement, l’agent de la citoyenneté enverra une lettre au demandeur à des fins d’équité procédurale, lui offrant la possibilité de répondre aux préoccupations de l’agent. Si le demandeur n’est pas en mesure de dissiper les préoccupations de l’agent, la demande peut être rejetée en vertu du paragraphe 5(1.2).

Interdictions

Comme dans le cadre de la procédure normale d’attribution de la citoyenneté à un demandeur adulte, les vérifications en matière d’immigration, en matière de sécurité et judiciaire sont requises et les interdictions énoncées à l'article 22 s'appliquent.

Dans le cadre du traitement des cas au moyen de l'ancienne version du SMGC, les personnes qui sont affectées ou détachées auprès des FAC et qui ne sont pas des résidents permanents n’obtiendront pas la mention « réussie » à la suite des vérifications effectuées par le Centre de soutien opérationnel. Ces cas seront désignés en vue d’un suivi par le bureau local. Il incombera à l’agent de la citoyenneté au bureau local d’examiner les antécédents du demandeur dans le Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL) ou le SMGC pour s’assurer qu’il n’est pas visé par une mesure de renvoi et, comme il convient, d’effectuer la vérification en matière d’immigration. Si la vérification en matière d’immigration est favorable, il faut entrer une note dans le SMGC signalant que « Le demandeur n’est pas un résident permanent. Aucun renseignement défavorable dans le SSOBL/SMGC. Le demandeur est affecté ou détaché auprès des FAC. Vérification en matière d’immigration réussie. ».

Si la prise d’empreintes digitales s’avère nécessaire, le bureau local doit envoyer le formulaire Demande d’empreintes digitales – Forces armées canadiennes [CIT 0537] ou le formulaire Dernière demande d’empreintes digitales – Forces armées canadiennes [CIT 0538]. Étant donné que ces formulaires ne sont pas encore disponibles dans l’ancienne version du SMGC, le bureau doit sauvegarder une copie du formulaire dans le SMGC au moyen de la fonction Document électronique.

Exigences en matière de compétences linguistiques et de connaissances

Les personnes qui servent ou qui ont servi au sein ou auprès des FAC sont assujetties aux exigences en matière de compétences linguistiques et de connaissances énoncées aux alinéas  5(1)d) et 5(1)e) de la Loi .

Obligation de satisfaire à toute condition rattachée à la résidence permanente

Cette exigence s'applique aux demandes en cours et aux demandes signées le 11 juin 2015 ou après. Y sont assujetties uniquement les personnes qui demandent le statut de résident permanent en vertu du paragraphe 5(1.2). Les demandeurs qui sont affectés ou détachés auprès des FAC et qui ne sont pas des résidents permanents ne sont pas visés par cette exigence.

L'obligation de n'avoir aucune condition non satisfaite rattachée au statut de résident permanent qui est énoncée au paragraphe 5(1.2) est identique à celle énoncée à l'alinéa 5(1)c).

Obligation de produire des déclarations de revenus

Cette exigence s'applique aux demandes en cours et aux demandes signées le 11 juin 2015 ou après. Y sont assujetties uniquement les personnes qui demandent le statut de résident permanent. Les demandeurs qui sont affectés ou détachés auprès des FAC et qui ne sont pas des résidents permanents ne sont pas visés par cette exigence.

Les personnes qui servent ou qui ont servi au sein ou auprès des FAC et qui demandent le statut de résident permanent [conformément au paragraphe 5(1.2)] doivent avoir rempli toute exigence applicable prévue par la Loi de l'impôt sur le revenu de présenter une déclaration de revenu pour trois des années d'imposition complètement ou partiellement comprises dans les six ans qui ont précédé la date de leur demande. La procédure permettant d'évaluer si l'exigence relative à la production de déclarations de revenus a été respectée est la même que celle énoncé à l'alinéa 5(1)c).

Procédure au CTD-S

Une case postale réservée aux demandes présentées par des personnes qui servent ou qui ont servi au sein ou auprès des FAC a été établie. Lorsque le CDT-S reçoit une demande, celle-ci sera traitée en priorité. Le CTD-S utilisera une couverture de dossier rouge lors de la création du dossier papier pour qu’il soit facile de reconnaître un dossier des FAC.

Les demandes présentées en vertu de la procédure accélérée seront assujetties aux procédures habituelles pour l’acceptation des demandes. Les demandes incomplètes seront retournées au demandeur visé.

Le formulaire Liste de vérification de l’exhaustivité – Forces armées canadiennes [CIT 0535] devra être rempli et versé au dossier. En ce qui concerne le traitement des demandes au moyen de l'ancienne version du SMGC, le SMGC ne comporte pas de champs pour saisir la date d’enrôlement dans les FAC, la date de libération des FAC et les années de service. Le CTD-S calculera les années de service (voir plus haut la section Calcul du service), puis saisira le résultat de ce calcul, la ou les dates d’enrôlement, et la ou les dates de libération (le cas échéant) dans la section Remarques du formulaire CIT 0535 et dans le SMGC, au moyen de la fonction Notes du cas.

Le CTD-S vérifiera les documents fournis à titre de preuve du service (voir plus haut la section Validation des documents de preuve du service) et relèvera toute incohérence ou préoccupation dans le formulaire CIT 0535.

Procédures au bureau local

Lorsqu’il est reçu au bureau local, le dossier continue de bénéficier d’un traitement prioritaire.

Le bureau local s’assurera que le demandeur est inscrit à la première séance de test disponible une fois que les vérifications sont terminées. Il faut remplir à la main (uniquement dans le cas des demandes traitées au moyen de l'ancienne version du SMGC) le formulaire Compte rendu de décision d’une demande de citoyenneté – Forces armées canadiennes [CIT 0542], l’imprimer et le verser au dossier avant la séance de test. La partie I doit être remplie avant le test ou l’entrevue. Un agent de niveau 2 réalisera l’entrevue et remplira les parties II et III du formulaire.

Si la citoyenneté est attribuée, il faudra inviter le demandeur à la prochaine cérémonie disponible.

Décision

Les agents de la citoyenneté sont les décideurs en ce qui a trait aux demandes de citoyenneté présentées par des personnes qui servent ou qui ont servi au sein ou auprès des FAC et qui satisfont à l'exigence de service énoncé aux paragraphes 5(1.2) et 5(1.3) de la Loi.

Pour les demandes sur lesquelles une décision peut être rendue à la suite du test, il faut utiliser le formulaire CIT 0542. Pour les demandes nécessitant une audience avec un agent de la citoyenneté, il faut utiliser le formulaire Décision du délégué du ministre –Article 5 – Forces armées canadiennes [CIT 0540].

En ce qui concerne le traitement des demandes au moyen de l'ancienne version du SMGC, ces formulaires ne sont pas disponibles dans le SMGC. Le bureau local devra remplir les champs à la main jusqu’à ce que les formulaires soient disponibles dans le SMGC.

Serment de citoyenneté

Toute personne qui présente une demande de citoyenneté, qui sert ou qui a servi au sein ou auprès des CAF et qui satisfait à l'exigence de service énoncée aux paragraphes 5(1.2) et 5(1.3) doit prêter le serment de citoyenneté au Canada, à moins qu'une dispense du serment lui ait été accordée.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :