Renonciation volontaire au statut de résident permanent ou abandon de celui-ci

Il arrive qu’une personne qui demande la citoyenneté ait volontairement renoncé à son statut de résident permanent. Cette renonciation peut découler d’une demande faite par le pays d’origine du demandeur ou d’un pays tiers, ou être le résultat d’une entrevue avec un agent d’immigration au point d’entrée (p. ex., le demandeur admet, lors de son retour au Canada, avoir séjourné à l’étranger pendant une période considérable et souhaite éviter de faire l’objet d’une mesure de renvoi).

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ont recours à des procédures différentes à l’égard de la renonciation volontaire au statut de résident permanent, selon que la personne a :

• renoncé au statut de résident sous le régime de l’ancienne Loi sur l’immigration;
• renoncé au statut de résident permanent sous le régime de l’actuelle Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) avant le 21 novembre 2014;
• renoncé au statut de résident permanent en vertu de l’alinéa 46(1)e) de l’actuelle LIPR à compter du 21 novembre 2014.

Avant le 21 novembre 2014, la LIPR ne prévoyait aucun mécanisme législatif permettant la renonciation volontaire au statut de résident permanent puisqu’il s’agissait d’un processus purement administratif. Le seul moyen légal par lequel il était possible de perdre le statut de résident permanent consistait à ne pas respecter l’obligation de résidence ou de perdre ce statut par application de l’article 46 de la LIPR. En outre, en vertu de l’ancienne Loi sur l’immigration, un demandeur pouvait renoncer au statut de résident, mais s’il avait respecté l’obligation de résidence, la renonciation n’avait pas force de loi. Cela signifie qu’une personne pourrait avoir renoncé volontairement au statut de résident permanent sans l’avoir réellement perdu.

Le 21 novembre 2014, la LIPR a été modifiée de manière à y ajouter l’alinéa 46(1)e), lequel prévoit un mécanisme législatif permettant à un demandeur de renoncer volontairement au statut de résident permanent. Voir la page Renonciation au statut de résident permanent.

Lorsqu’un demandeur de la citoyenneté renonce volontairement au statut de résident permanent, deux facteurs distincts doivent être pris en considération :

1. le statut d’immigrant du demandeur;
2. le calcul de la période de résidence/présence effective.

Si, dans les dossiers d’immigration du Système mondial de gestion des cas (SMGC), il est indiqué que le demandeur a volontairement renoncé au statut de résident permanent ou à son document de résidence permanente, l’agent de la citoyenneté fera une vérification dans le SMGC pour savoir si CIC ou l’ASFC a confirmé que le demandeur a effectivement perdu le statut de résident permanent.

Si des renseignements précisent que le demandeur a volontairement renoncé au statut de résident permanent, mais qu’il n’y a aucune confirmation selon laquelle il a effectivement perdu ce statut, l’agent de la citoyenneté doit suivre les instructions suivantes :

• L’agent de la citoyenneté doit suspendre le traitement de la demande dans le SMGC et communiquer avec le bureau local d’immigration de CIC ou le bureau local de l’ASFC pour confirmer le statut du demandeur ou pour savoir quand une décision sera rendue.
• S’il ne reçoit pas une réponse dans les 60 jours, l’agent de la citoyenneté transmet le courriel en priorité au gestionnaire local de l’immigration à CIC ou au gestionnaire local du bureau de l’ASFC, en demandant une confirmation de lecture.
• L’agent de la citoyenneté précise que le traitement reprendra dans 30 jours si aucune réponse n’est reçue.
• L’agent de la citoyenneté peut également écrire au demandeur pour lui demander s’il souhaite retirer sa demande de citoyenneté. Le demandeur doit remplir le formulaire Retrait d’une demande de citoyenneté [CIT 0027 (PDF, 5,99Ko)] et le remettre au bureau local.

S’il y a une confirmation écrite d’un agent de CIC ou de l’ASFC selon laquelle le demandeur n’est plus un résident permanent du Canada, le juge de la citoyenneté ou l’agent de la citoyenneté peut rejeter la demande pour motif que le demandeur n’a pas satisfait à l’exigence énoncée à l’alinéa 5(1)c) de la Loi sur la citoyenneté, selon laquelle il doit être un résident permanent du Canada. Le juge de la citoyenneté a le pouvoir de rejeter une demande présentée avant le 11 juin 2015 et dont le demandeur n’est plus un résident permanent, tandis que l’agent de la citoyenneté peut rendre une décision à ce sujet pour les demandes reçues à compter du 11 juin 2015.

Si la demande de renonciation au statut de résident permanent a été refusée, le traitement de la demande de citoyenneté se poursuit de la manière habituelle. L’agent de la citoyenneté doit examiner attentivement la période de résidence/présence effective du demandeur. Voir la page Calcul de la période de résidence/présence effective.