Conservation : L’obligation de résidence

Le paragraphe 5(1) de la Loi sur la citoyenneté exige également que l'intéressé ait, dans les quatre ans qui ont précédé la date de sa demande, résidé au Canada pendant au moins trois ans en tout.

(Note - La résidence ne signifie pas nécessairement la présence effective au Canada.)

Après avoir établi si un demandeur a perdu ou non le statut de résident permanent en vertu de l'article 24 de la Loi sur l'immigration, un juge doit déterminer si l'intéressé remplit la condition des trois années de résidence.

Si un demandeur a été absent au Canada pendant les quatre années précédant la date de sa demande et qu'il a volontairement renoncé au statut de résident permanent (même si ce statut n'est pas perdu en vertu de l'article 24 de la Loi sur l'immigration), c'est un indice important qu'il a peut-être coupé les liens avec le Canada. Le juge doit donc décider si le demandeur peut invoquer un « lien avec le Canada » après avoir volontairement renoncé au statut de résident permanent.

Même si l'Immigration décide de ne pas prendre de mesures d'exécution de la loi contre l'intéressé, il se peut que la renonciation volontaire au IMM 1000 signifie que l'intéressé ne remplit pas les conditions de résidence en vertu de la Loi sur la citoyenneté . Il est donc très important de fournir tous les renseignements concernant la renonciation au IMM 1000 au juge de la citoyenneté pour qu'il puisse prendre une décision concernant la résidence. (Les juges traitent ces cas comme des cas de résidence.)

Les agents de la citoyenneté doivent examiner attentivement tous ces dossiers avant d'attribuer la citoyenneté; ils doivent soumettre, en vue d'un appel possible du ministre, les demandes approuvées lorsque l'intéressé a renoncé à un IMM 1000 et a été absent pendant des périodes considérables avant ou après la renonciation au document.

Dans de rares cas, il est possible qu'une personne qui a résidé effectivement au Canada pendant 1095 jours avant de demander la citoyenneté ait ensuite renoncé au statut de résident permanent. En pareils cas, il est nécessaire de déterminer, par l'entremise de l'Immigration, si l'intéressé est toujours un résident permanent. Si l'Immigration décide de ne pas prendre de mesures à l'égard du cas, il n'est pas nécessaire de traiter le dossier comme un cas de résidence aux fins de la citoyenneté.

S'il y a des indications selon lesquelles le demandeur pourrait perdre son statut de résident permanent, contactez l'Immigration pour éclaircir la situation.