Termes et définitions relatifs à la citoyenneté

Le juge peut « absoudre » l’accusé d’une infraction, même après qu’il a été reconnu coupable, et aucune condamnation n’est alors inscrite. Cette absolution peut être accordée uniquement s’il n’y a pas de peine minimale prévue et si la peine maximale est de moins de 14 ans d’emprisonnement, que cette mesure est dans l’intérêt véritable de l’accusé et qu’elle ne nuit pas à l’intérêt public.

Lorsqu’un tribunal ordonne qu’un accusé, qui a plaidé coupable ou a été déclaré coupable d’une infraction à toute loi fédérale, soit absous aux conditions prévues dans une ordonnance de probation, l’accusé est réputé ne pas avoir été déclaré coupable de l’infraction en question, pourvu qu’il mène à terme sa probation.

Personne accusée d’un acte criminel ou d’une infraction.

Décision judiciaire déclarant que l’accusé n’est pas coupable.

L’ADN (acide désoxyribonucléique) est le matériel génétique qui est présent dans presque toutes les cellules du corps humain. Un principe génétique de base énonce que la moitié de l’ADN d’un enfant provient de la mère et l’autre moitié du père. Le test d’identification par l’ADN commence par une extraction de l’ADN chez un spécimen (sang, épiderme, salive, cheveux, etc.). L’analyse consiste en une comparaison des profils génétiques. Un test par l’ADN peut servir à confirmer des liens familiaux hors de tout doute raisonnable, soit avec un taux de précision de plus de 99,8 %.

Voici la définition qui est énoncée au paragraphe 2(1) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents : « Toute personne qui, étant âgée d’au moins douze ans, n’a pas atteint l’âge de 18 ans ou qui, en l’absence de preuve contraire, paraît avoir un âge compris entre ces limites. Y est assimilée, pour les besoins du contexte, toute personne qui, sous le régime de la présente loi, est soit accusée d’avoir commis une infraction durant son adolescence, soit déclarée coupable d’une infraction ».

Adoption qui crée un lien juridique parent-enfant entre les parents adoptifs et la personne adoptée, et qui coupe entièrement la relation parent-enfant préexistante entre les parents biologiques et la personne adoptée, à l’exception de l’adoption par un second conjoint.

Dans le cas de l’adoption par un second conjoint, on ne s’attend pas à la rupture de la relation avec le parent biologique ou légal qui demeure; seuls les liens avec le parent dont le rôle parental sera assumé par le second conjoint doivent être coupés.

Une ordonnance d’adoption provisoire autorise une tutelle ou une « adoption provisoire » dans le but de mettre à l’essai le placement de l’enfant sous la garde de parents adoptifs éventuels. L’adoption provisoire est habituellement supervisée par un travailleur social qui doit présenter un nombre requis de rapports satisfaisants à l’autorité centrale responsable du pays d’origine de l’enfant avant la délivrance d’une ordonnance d’adoption par les autorités de ce pays.

Adoption qui laisse subsister le lien juridique entre l’enfant adopté et les personnes qui étaient, immédiatement avant l’adoption, ses parents légaux.

Selon le Service social international, l’adoption simple [traduction] « permet la coexistence de deux voies parallèles de filiation. Elle établit un lien de filiation juridique entre les personnes qui adoptent et les adoptés tout en maintenant des liens juridiques avec la famille d’origine ».

Demandeur ayant 18 ans ou plus.

Déclaration volontaire ou déclaration de faits, écrite ou imprimée. La personne confirme la véracité par un serment ou une déclaration solennelle.

Recourir à l’emploi d’une affirmation pour une personne qui veut souscrire un affidavit, mais qui ne veut pas prêter serment pour des raisons religieuses ou de conscience. Une simple déclaration de la personne qui dit ne pas vouloir prêter serment est une raison suffisante pour accepter une affirmation.

L’Agence des services frontaliers du Canada est un organisme fédéral d’application de la loi qui est responsable de l’application de la loi aux frontières, de l’application de la loi en matière d’immigration et de la prestation des services douaniers.

Personne que le ministre autorise par écrit à exercer les fonctions d’agent de la citoyenneté.

Report provisoire d’une audience qui se tiendra à une date ultérieure.

Groupe ou catégorie de personnes qui bénéficient du pardon officiel accordé par un pouvoir souverain ou un gouvernement au sujet d’une infraction. Ce terme concerne habituellement un pardon à l’égard d’une infraction de nature politique commise par un groupe de personnes à l’endroit d’un gouvernement, mais peut également s’appliquer à un acte criminel.

Rendre nul.

La révision d’une affaire déjà instruite par un tribunal inférieur.

Remise d’une procédure judiciaire à une date ultérieure.

L’acte consistant à détenir une personne accusée d’avoir commis un acte criminel et de la placer en garde à vue.

Rencontre avec un juge ou un agent de la citoyenneté en vue de vérifier si le demandeur satisfait aux exigences pour l’attribution de la citoyenneté.

Vérifications des antécédents sur les plans des activités criminelles, de la sécurité et de l’immigration pendant le traitement d’une demande de citoyenneté.

Demandeurs qui souffrent d’un trouble, d’une incapacité ou d’un état de nature cognitive, psychiatrique ou psychologique. Par exemple, des demandeurs qui ont besoin d’un interprète en langage gestuel.

Désignée dans le Code criminel sous le terme « mise en liberté provisoire par voie judiciaire », une ordonnance du tribunal permettant la mise en liberté d’un accusé en attendant son procès, ou d’une personne déclarée coupable en attendant son appel (décision rendue à l’enquête sur le cautionnement).

Copie du casier judiciaire d’une personne ou déclaration selon laquelle la personne possède ou ne possède pas un casier judiciaire. Le certificat de police est différent d’un pays à l’autre et d’un territoire à l’autre. On l’appelle aussi certificat de bonne conduite, extrait de casier judiciaire, etc.

Loi fédérale qui définit les crimes, les sanctions maximales et les procédures judiciaires pour traiter ces crimes.

Le juge peut choisir de reporter ou suspendre la détermination de la peine et de mettre le délinquant en liberté sous probation pour une période déterminée. Une personne en probation bénéficiant d’une condamnation avec sursis n’est pas incarcérée; elle est plutôt placée sous la surveillance d’un agent de probation et doit respecter toutes les conditions prévues dans l’ordonnance de probation. Les condamnations avec sursis sont possibles dans le cas d’un bon nombre d’infractions criminelles pour lesquelles la loi ne prévoit pas de peine minimale.

Personne cohabitant (habitant dans la même résidence) avec une personne avec laquelle elle entretient une relation conjugale, et ce, depuis au moins un an. Des absences temporaires sont permises pour des raisons comme le travail, des voyages d’affaires ou des obligations familiales.

Il s’agit des connaissances spécialisées que possède une personne au sujet des produits ou des services d’une entreprise et de leur application au sein des marchés internationaux, ou d’un niveau élevé de connaissances ou de compétences relatives aux processus et aux procédures de l’organisation (le produit, le processus et le service peuvent comprendre la recherche, l’équipement, les techniques, la gestion ou d’autres intérêts).

Les connaissances spécialisées sont des connaissances rares et différentes des connaissances que l’on trouve généralement dans un secteur donné. Les connaissances ne doivent pas être l’apanage d’une personne ou être uniques, mais elles doivent être rares.

Organisme de réglementation indépendant à but non lucratif, le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC) opère sans lien de dépendance avec le gouvernement du Canada. Il incombe au CRCIC de réglementer les activités des consultants en immigration et en citoyenneté qui en sont membres et qui offrent des conseils et des services de représentation en matière d’immigration et de citoyenneté.

La Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, communément appelée la Convention de La Haye, établit des normes minimales et des procédures touchant l’adoption internationale. L’intention de la Convention de La Haye est de mettre fin aux pratiques non éthiques en matière d’adoption. Elle favorise également la coopération entre les pays et établit des procédures qui minimisent les risques que des enfants, des parents naturels et des parents adoptifs soient exploités au cours du processus d’adoption.

Suivant la définition exposée au paragraphe 4(3) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, qui est rédigée comme suit : « meurtre, extermination, réduction en esclavage, déportation, emprisonnement, torture, violence sexuelle, persécution ou autre fait — acte ou omission — inhumain, d’une part, commis contre une population civile ou un groupe identifiable de personnes et, d’autre part, qui constitue, au moment et au lieu de la perpétration, un crime contre l’humanité selon le droit international coutumier ou le droit international conventionnel, ou en raison de son caractère criminel d’après les principes généraux de droit reconnus par l’ensemble des nations, qu’il constitue ou non une transgression du droit en vigueur à ce moment et dans ce lieu ».

Suivant la définition exposée au paragraphe 4(3) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, qui est rédigée comme suit : « fait — acte ou omission — commis au cours d’un conflit armé et constituant, au moment et au lieu de la perpétration, un crime de guerre selon le droit international coutumier ou le droit international conventionnel applicable à ces conflits, qu’il constitue ou non une transgression du droit en vigueur à ce moment et dans ce lieu ».

L’alinéa 22(1)d) empêche à jamais une personne de recevoir la citoyenneté ou de prêter le serment de citoyenneté si elle a été déclarée coupable d’une infraction visée à l’un des articles 4 à 7 de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.

Aux fins de la citoyenneté, la date de prise d’effet est la date du serment (lors d’une cérémonie) ou, si le demandeur a été dispensé de l’obligation de prêter serment, la date où un agent de la citoyenneté lui a attribué la citoyenneté.

Jugement du tribunal selon lequel l’accusé est coupable de l’infraction ou de l’activité criminelle.

Une déclaration solennelle est une déclaration écrite faite en vertu de la Loi sur la preuve au Canada. La personne qui fait la déclaration jure que celle-ci est conforme à la vérité.

Découvrir le Canada : Les droits et responsabilités liés à la citoyenneté est le guide d’étude officiel utilisé par les nouveaux arrivants pour se préparer à l’examen pour la citoyenneté. Ce guide renferme des renseignements sur le Canada (son gouvernement, son histoire, etc.) et décrit les responsabilités et les privilèges liés à la citoyenneté.

Ordonnance enjoignant au contrevenant d’indemniser la victime pour les blessures, les pertes ou les dommages subis.

Le ministre peut déléguer, par écrit, les pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur la citoyenneté ou son règlement d’application.

Personne déclarée coupable d’une infraction criminelle (peut aussi être appelée l’accusé, l’auteur ou le défendeur).

Demande de citoyenneté présentée pour un mineur en même temps que les demandes pour d’autres membres de la famille, comme la mère ou le père ou les deux.

Toute personne dont la demande est en cours de traitement. Aux fins de l’adoption :

• si la personne adoptée a moins de 18 ans au moment de la présentation de la demande, le demandeur est le parent ou le tuteur qui fait la demande au nom de l’enfant d’âge mineur;
• si la personne adoptée est âgée de 18 ans ou plus au moment de la présentation de la demande, la personne adoptée est le demandeur.

Une personne à qui a été accordée une libération conditionnelle.

Une peine est la sanction qui est imposée à une personne accusée qui plaide coupable à une accusation, ou est reconnue coupable d’une infraction ou d’un crime par le tribunal. Les options en matière de détermination de la peine s’offrant aux tribunaux incluent les suivantes : absolution inconditionnelle, absolution sous condition, probation, restitution, amendes, travail communautaire, peine avec sursis, emprisonnement discontinu, emprisonnement, désignation de délinquant de longue durée et désignation de délinquant dangereux.

Généralement, les dignitaires de la tribune comprennent toute personne qui joue un rôle actif dans la cérémonie, par exemple :

• le président de la cérémonie;
• le greffier de la cérémonie;
• l’agent de la GRC;
• un invité améliorant la cérémonie d’une manière quelconque (cornemuseur, anciens combattants, personnes âgées, chorale, crieur public, etc.);
• un conférencier invité prononçant une allocution;
• un invité de marque entrant dans la salle dans le cadre de la procession;
• un invité de marque dans la haie d’honneur, félicitant les nouveaux citoyens lorsqu’ils s’avancent et reçoivent leur certificat de citoyenneté;
• un invité de marque dont la présence est soulignée par le greffier ou le président de cérémonie durant son allocution, qui pourrait être assis dans une section réservée.

Permission obtenue du ministre pour dispenser un demandeur de respecter certaines exigences de la Loi sur la citoyenneté.

Lorsqu’une personne refuse ou omet de répondre à une question ou de fournir des renseignements qui pourraient avoir une incidence sur le traitement d’une demande, préférant que des renseignements désuets ou faux soient acceptés en tant que renseignements à jour ou véridiques.

Formulaire Fiche relative au droit d’établissement [IMM 1000], formulaire Confirmation de résidence permanente [IMM 5292 ou IMM 5509] ou carte de résident permanent (CRP).

Document délivré à un étranger lorsqu’il n’est pas possible d’obtenir un passeport de son pays de naissance. Ce document sert principalement aux réfugiés et leur permet de voyager.

Document qui fournit des précisions sur la ou les prétendues infractions. Le document d’information renferme une description de l’infraction, le nom de l’accusé, la date de l’infraction et la ville où elle a été commise. Le document judiciaire indique le mode d’instruction (par procédure sommaire ou par acte d’accusation) que le poursuivant a choisi. Au terme du procès, la partie inférieure du document judiciaire indique l’issue du procès (déclaration de culpabilité, montant de l’amende, durée de la probation, etc.).

Document du tribunal provincial (ou autre) confirmant notamment le nom, la date de naissance et le lieu de naissance de la personne qui a commis l’infraction, la nature de l’infraction, la date du jugement rendu par le tribunal, ainsi que la peine imposée.

Détention dans un centre de détention ou un pénitencier.

Un délinquant condamné à moins de deux années d’emprisonnement purge sa peine dans un établissement correctionnel provincial. Un délinquant condamné à deux années d’emprisonnement ou plus purge habituellement sa peine dans un pénitencier fédéral.

Une peine d’emprisonnement peut aussi être purgée dans la collectivité en vertu d’une ordonnance de sursis.

Engagement contracté devant un magistrat, aux termes duquel un accusé est remis en liberté avec ou sans caution, de ne pas troubler l’ordre public et d’obéir à toute autre instruction de la cour, telle que comparaître devant le tribunal à un moment donné.

Montant versé pour s’assurer que la personne ne trouble pas l’ordre public, observe une bonne conduite et respecte les autres conditions fixées par un tribunal des poursuites sommaires pendant une période n’excédant pas douze mois.

Éléments exigés pour démontrer l’existence de fausses déclarations. Les principes suivants s’appliquent en lien avec la pertinence et le caractère substantiel :

• La pertinence est un concept plus vaste que l’importance.
• Un facteur essentiel est forcément pertinent, mais tout ce qui est pertinent n’est pas forcément essentiel :
  • l’information que les demandeurs doivent fournir est considérée comme pertinente, sans quoi elle ne serait pas exigée;
  • cette information pertinente n’aura pas toujours une incidence sur le processus amorcé par un agent ou sur la décision définitive. L’information devient essentielle uniquement lorsqu’elle a une incidence sur le processus amorcé ou sur la décision définitive.

Dans le contexte de la citoyenneté, lorsqu’un décideur prend une décision erronée fondée partiellement ou entièrement sur de faux renseignements, concernant une enquête, une entrevue, une vérification, une exigence ou une autre fonction organisationnelle en lien avec une demande.

Éléments exigés pour démontrer l’existence de fausses déclarations. Les principes suivants s’appliquent en lien avec la pertinence et le caractère substantiel :

• La pertinence est un concept plus vaste que l’importance.
• Un facteur essentiel est forcément pertinent, mais tout ce qui est pertinent n’est pas forcément essentiel :
  • l’information que les demandeurs doivent fournir est considérée comme pertinente, sans quoi elle ne serait pas exigée;
  • cette information pertinente n’aura pas toujours une incidence sur le processus amorcé par un agent ou sur la décision définitive. L’information devient essentielle uniquement lorsqu’elle a une incidence sur le processus amorcé ou sur la décision définitive.

Dans le contexte de la citoyenneté, il est question de fausses déclarations lorsqu’une personne dénature un fait ou dissimule des faits essentiels qu’elle sait pertinents afin que la citoyenneté lui soit attribuée. La fausse déclaration d’un fait essentiel comprend une fausseté, l’omission de divulguer des renseignements véridiques et une réponse trompeuse qui a pour effet d’empêcher des enquêtes supplémentaires.

Code du système SSOBL/STIDI pour une demande de résidence permanente au titre du regroupement familial en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés lorsque l’adoption sera achevée au Canada. Les enfants ainsi parrainés ne peuvent obtenir la citoyenneté canadienne au titre de l’article 5.1 qu’une fois qu’ils sont arrivés au Canada à titre de résidents permanents et que l’adoption est réglée au Canada.

Code du système SSOBL/STIDI pour une demande de résidence permanente au titre du regroupement familial en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés lorsque l’adoption est achevée à l’étranger. Les personnes adoptées entrent au Canada à titre de résidents permanents après le règlement de l’adoption à l’étranger. Une fois qu’elles arrivent au Canada et qu’elles ont la résidence permanente, elles sont immédiatement admissibles à la citoyenneté canadienne au titre de l’article 5.1 dès que l’adoption est réglée ou, si elles ont moins de 18 ans, au titre du paragraphe 5(2) après le règlement de l’adoption.

La fiche Condamnations au criminel – Libérations conditionnelles et inconditionnelles et renseignements connexes contient un sommaire des renseignements sur les infractions criminelles se trouvant dans les bases de données de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) (communément appelée le rapport de la GRC sur les condamnations ou le rapport sur les condamnations criminelles).

Formulaire dans lequel sont consignés les renseignements au sujet de la façon dont la Couronne traitera l’accusation, soit par déclaration de culpabilité par procédure sommaire, soit par déclaration de culpabilité sur acte d’accusation. S’il est indiqué, sur le formulaire de vérification des accusations, que la Couronne a décidé de procéder par déclaration de culpabilité par procédure sommaire, le traitement de la demande peut se poursuivre.

Un hôte participe activement à la préparation et à la présentation de la cérémonie de citoyenneté ou à l’organisation d’une réception. Des organisations hôtes peuvent par exemple être des organisations non gouvernementales, des organisations sans but lucratif, des établissements d’enseignement, des organismes de services, des organismes d’anciens combattants, des bibliothèques, des groupes de bénévoles, tous les paliers de gouvernement (autre qu’un élu) et d’autres groupes communautaires. Voir Collaborer avec les hôtes et les commanditaires.

Remarque : Le terme partenaire, dans le contexte de la planification d’une cérémonie de citoyenneté, peut également signifier hôte.

Un crime ou la violation fautive d’une loi ou d’un règlement établi par le parlement fédéral, une assemblée législative provinciale ou territoriale, ou une administration municipale. Au Canada, les principales catégories d’infractions criminelles sont les infractions punissables par procédure sommaire et les actes criminels.

Infraction de moindre gravité qui (à moins d’indications contraires) comporte une sanction maximale incluant une amende jusqu’à concurrence de 2000 $, une peine d’emprisonnement jusqu’à concurrence de six mois, ou les deux. Les infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité sont instruites devant juge dans les tribunaux provinciaux.

Selon la Loi sur la citoyenneté, il s’agit d’une situation ou d’un statut qui fait qu’un demandeur n’a pas droit à la citoyenneté ou qu’il ne peut prêter le serment de citoyenneté.

L’identificateur unique de client est un numéro d’identification du client (identificateur de client) délivré à une personne dans le cadre des programmes à IRCC, qui est conservé/utilisé pendant toute la période durant laquelle la personne traite avec le Ministère.

Dans le contexte d’une cérémonie de citoyenneté, un invité de marque est une personne qui participe à la cérémonie ou prend la parole lors de la cérémonie. Il peut s’agir notamment du représentant de l’hôte, de représentants élus, de membres des Forces canadiennes, d’anciens combattants, de personnalités importantes de la communauté ou de personnes d’intérêt pour les médias. Voir Ordre de priorité pour obtenir d’autres exemples d’invités de marque.

Voir également :

• Collaborer avec des invités spéciaux
• Avis concernant la présence d’un ou de plusieurs invités de marque lors d’une cérémonie de citoyenneté

Un citoyen nommé par le gouverneur en conseil à titre de juge de la citoyenneté en vertu de l’article 26 de la Loi sur la citoyenneté.

Loi adoptée par le parlement du gouvernement du Canada.

Régit le droit criminel et le droit correctionnel applicable aux jeunes âgés de 12 à 17 ans au moment de commettre une infraction (article 2 de la LSJPA). Les jeunes âgés de 14 à 17 ans peuvent fait l’objet d’un procès ou d’une peine en tant qu’adultes en vertu de certaines conditions, telles qu’elles sont décrites dans la LSJPA.

Principale loi fédérale en matière d’immigration au Canada. Certaines sections de la LIPR sont administrées par l’Agence des services frontaliers du Canada.

Ordonnance obtenue d’un juge de paix ou un juge, autorisant la police à arrêter une personne.

Non-respect d’une des conditions de l’ordonnance de probation.

Demandeur ayant moins de 18 ans.

Procédure judiciaire où le chef d’accusation est lu à l’accusé et où ce dernier plaide coupable ou non coupable.

Demande de citoyenneté présentée au nom d’un mineur qui a déjà un parent canadien (habituellement présentée par un parent ou un tuteur légal canadien).

Le terme, utilisé de manière uniforme, englobe les situations où l’adoption est achevée et celles où l’adoption n’est pas encore achevée (futurs parents adoptifs).

À moins d’indication contraire, le terme « parent adoptif » désigne un parent adoptif ayant la citoyenneté canadienne.

Le parent de l’enfant à sa naissance.

Document officiel délivré par le pays dont la personne est citoyen ou ressortissant.

La probation, la peine avec sursis et la libération conditionnelle sont des types de peines purgées ou supervisées dans la collectivité. Chaque peine communautaire est assortie d’un plan de supervision établi par un agent de probation ou de libération conditionnelle. Le plan repose sur les conditions imposées dans l’ordonnance du tribunal, ainsi que sur les besoins et les risques de récidive du délinquant.

Les peines concurrentes, purgées simultanément, constituent ce qu’on appelle la peine globale ou totale. Par exemple, la peine totale serait de 16 mois pour un délinquant condamné à une peine de 12 mois et à une peine de 16 mois devant être purgées simultanément. Deux peines concurrentes de 12 mois entraîneraient une peine totale de 12 mois (et non de 24 mois).

Peines purgées séparément, l’une commençant après l’expiration de l’autre. Par exemple, un délinquant qui est condamné à deux peines consécutives de 12 mois aurait à purger une peine de 24 mois.

Établissement exploité par Service correctionnel Canada (institution fédérale) pour la détention de personnes condamnées au pénitencier (personne condamnée à une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus).

Une période pendant laquelle un délinquant se voit imposer par la cour de respecter les conditions établies, à savoir « ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite », ainsi qu’un certain nombre d’autres conditions prescrites dans l’ordonnance de probation.

Une ordonnance de probation cesse à la fin de la période de probation.

Personne qui est élevée par des parents avec qui elle n’a pas de lien biologique. Le terme englobe les enfants d’âge mineur, les personnes adoptées quand elles étaient d’âge mineur et qui sont maintenant adultes, ainsi que les personnes adoptées à l’âge adulte.

Au Canada, une personne autorisée peut être le greffier, un juge de la citoyenneté, un agent de la citoyenneté, un commissaire à l’assermentation, un notaire public ou un juge de paix.

À l’étranger, une personne autorisée est un agent du service extérieur, un juge, un magistrat, un fonctionnaire judiciaire ou un commissaire à l’assermentation.

Réponse donnée par l’accusé lorsqu’il comparaît devant un tribunal pour une infraction criminelle : « non coupable » ou « coupable ».

Un établissement de détention qui peut être de compétence municipale, provinciale ou fédérale.

Centre correctionnel ou de détention provincial pour les personnes reconnues coupables d’une infraction criminelle et condamnées à une peine de moins de deux ans.

La probation est une peine qu’un délinquant purge dans la collectivité pendant une durée déterminée et sous certaines conditions. Elle peut être imposée seule, être assortie d’un sursis pénal ou peut s’ajouter à d’autres peines, et elle ne peut excéder trois ans. Toutes les ordonnances de probation contiennent des conditions obligatoires et d’autres conditions imposées par le tribunal. Les conditions obligatoires sont les suivantes :

• ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite;
• répondre aux convocations de la Cour;
• prévenir le tribunal ou l’agent de probation d’un changement de nom ou d’adresse et l’aviser rapidement d’un changement d’emploi ou d’occupation.

Les délinquants qui ne respectent pas les conditions de leur ordonnance de probation peuvent être accusés d’une nouvelle infraction de manquement à une ordonnance de probation, passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de deux ans.

La Loi uniforme sur le statut de l’enfant de 2010 définit la procréation assistée comme la procréation résultant d’une méthode de conception plutôt que d’une relation sexuelle. La Loi uniforme sur le statut de l’enfant définit en outre une mère porteuse comme une personne qui donne naissance à un enfant issu d’une procréation assistée et qui, au moment de la conception de l’enfant, avait l’intention de le remettre :

• soit à la personne dont le matériel reproductif humain a servi soit à la procréation assistée, soit en vue de créer l’embryon ayant servi à la procréation assistée;
• soit à la personne visée à l’alinéa a) et à la personne qui est mariée avec elle ou qui vit en union de fait avec elle.

Preuve de filiation entre un enfant et un de ses parents (ou les deux).

Formulaire rempli par un demandeur en vue de fournir des renseignements sur la période pendant laquelle le demandeur a vécu au Canada. Les responsables de la citoyenneté se servent de ces renseignements pour déterminer si un demandeur a satisfait aux critères relatifs à la résidence pour obtenir la citoyenneté canadienne.

Il existe deux types de réhabilitation. Le premier type, soit le plus courant, est octroyé par la Commission nationale des libérations conditionnelles en vertu de la Loi sur le casier judiciaire. Cette dernière peut octroyer une réhabilitation à quiconque a purgé sa peine, a fait preuve d’un bon comportement et n’a pas été accusé d’une autre infraction. Généralement, une période d’attente d’au moins cinq ans est nécessaire.

Le deuxième type de réhabilitation est peu fréquent et est accordé en vertu de la prérogative royale de clémence. Ce type de réhabilitation peut être délivré par le gouverneur en conseil en vertu de l’article 748 ou 748.1 du Code criminel. Tous les cas de type deux doivent être transmis à la Direction générale de règlement des cas qui les renverra par la suite aux services juridiques, étant donné que ce type de réhabilitation est peu fréquent et qu’il peut être « absolu » ou « conditionnel ».

Renseignements non sollicités reçus d’une personne ou d’une entité, autre qu’une organisation gouvernementale, qui concernent un demandeur ou un demandeur éventuel de la citoyenneté.

Les renseignements soumis par des tiers sont communément appelés « tuyaux », « lettres anonymes » ou « lettres de dénonciation ».

Demande d’attribution de citoyenneté renvoyée à un juge de la citoyenneté pour prise de décision.

Transfert d’une demande de citoyenneté d’un décideur à un autre dont le pouvoir décisionnel est distinct (p. ex. un agent de la citoyenneté transmet une demande à un juge de la citoyenneté aux fins de l’évaluation de la période de résidence puisque l’agent n’a pas le pouvoir de prendre une décision défavorable en matière de résidence).

Représentant rémunéré

Personne qui reçoit une forme de rétribution (habituellement sous la forme de frais ou d’un paiement) en échange de ses conseils ou d’une représentation en lien avec des questions d’immigration ou de citoyenneté.

Représentant autorisé

Personne, rémunérée ou non, qui est membre en règle d’un ordre de juristes provincial ou territorial du Canada (y compris les parajuristes), de la Chambre des notaires du Québec ou du Conseil de règlementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC).

Représentant non rémunéré

Toute personne qui n’exige aucune rétribution en échange de ses conseils ou d’une représentation en lien avec des questions d’immigration ou de citoyenneté.

Représentant non autorisé

Personne qui reçoit une forme de rétribution en échange de ses conseils ou d’une représentation en lien avec des questions d’immigration ou de citoyenneté et qui n’est pas membre en règle d’un ordre de juristes provincial ou territorial du Canada, de la Chambre des notaires du Québec ou du CRCIC.

Fait d’abandonner officiellement une citoyenneté ainsi que les droits et avantages qui y sont rattachés.

Exigence relative à l’attribution de la citoyenneté, énoncée à l’alinéa 5(1)c) de la Loi sur la citoyenneté.

Avant l’entrée en vigueur de la Loi renforçant la citoyenneté canadienne (LRCC), il était possible de satisfaire à l’exigence relative à la résidence en étant effectivement présent au Canada ou en respectant les paramètres d’un critère qualitatif associé à la résidence établi par la jurisprudence de la Cour fédérale (p. ex., les décisions Koo ou Thurlow), ou par la combinaison des deux.

Depuis l’entrée en vigueur de la LRCC, il est possible de satisfaire à l’exigence relative à la résidence uniquement en étant effectivement présent au Canada.

Personne ayant acquis le statut de résident permanent au Canada.

Annulation ou inversion officielle de la décision d’attribuer la citoyenneté, ayant pour effet de mettre fin au statut de citoyen de la personne concernée. Selon l’article 10 de la Loi sur la citoyenneté, la citoyenneté peut être révoquée si elle a été obtenue:

• au moyen de fausses déclarations;
• par fraude;
• par dissimulation intentionnelle de faits essentiels.

Par ailleurs, il est prévu, dans la Loi sur la citoyenneté, qu’une personne qui est devenue résidente permanente à la suite de fausses déclarations et qui a par la suite obtenu le statut de citoyen canadien, a obtenu la citoyenneté de manière illégale.

Pour exiger, par écrit, qu’une personne rende son certificat de naturalisation, certificat de citoyenneté, un petit certificat de citoyenneté (carte de citoyenneté) ou un certificat de répudiation pour les motifs indiqués au paragraphe 26(1) du Règlement.

Le serment de citoyenneté est l’acte par lequel un demandeur prête allégeance au Souverain; il s’agit de la dernière exigence en vue de l’obtention de la citoyenneté.

Une ordonnance contraignant le délinquant à effectuer un certain nombre d’heures de travail bénévole dans la collectivité.

Fait de retarder ou d’interrompre une procédure. Selon l’article 13.1 de la Loi sur la citoyenneté, le ministre peut suspendre, pendant la période nécessaire et dans certaines circonstances, la procédure d’examen d’une demande de manière à obtenir certains renseignements nécessaires à la prise d’une décision. Il peut s’agir de renseignements, d’éléments de preuve, de résultats d’une enquête ou d’une demande visant à établir ce qui suit :

• si le demandeur remplit, à l’égard d’une demande, les conditions prévues sous le régime de la Loi sur la citoyenneté;
• si le demandeur devrait faire l’objet d’une enquête ou d’une mesure de renvoi en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR);
• si l’article 20 ou 22 s’applique à l’égard du demandeur;
• (dans le cas d’un demandeur qui est un résident permanent qui a fait l’objet d’une enquête dans le cadre de la LIPR) si une mesure de renvoi sera être prise contre le demandeur.

La suspension est une mesure administrative prise à l’égard d’une demande; il ne s’agit pas d’une décision judiciaire ou quasi judiciaire. Le pouvoir de suspendre le traitement d’une demande est délégué aux agents de la citoyenneté.

Test écrit ou oral, dont les questions sont inspirées du guide Découvrir le Canada, que les personnes qui présentent une demande de citoyenneté doivent réussir pour satisfaire à l’exigence relative aux connaissances énoncée à l’alinéa 5(1)e) de la Loi.

Toute loi ou tout règlement adopté par le Parlement fédéral, une assemblée législative provinciale ou territoriale ou une municipalité.

Un tuteur légal est une personne ou une institution ayant l’autorité légale (et la responsabilité connexe) de s’occuper des intérêts personnels d’une personne. Cependant, il n’est pas nécessaire que la relation entre les parents et la personne soit rompue.

Il convient de noter que la tutelle ne constitue pas une adoption et ne satisfait pas aux exigences de l’article 5.1.

Le Dictionnaire juridique canadien définit un « tuteur » comme une personne qui a le droit légal et le devoir d’agir au nom d’une autre personne. Une situation de tutelle peut survenir de nombreuses façons, par exemple :

• le choix d’un tuteur par la personne incapable (procuration);
• la désignation d’un tuteur par la cour (ordonnance de la cour);
• la prise en charge du rôle de tuteur sans pouvoir légal (le rôle de tuteur est simplement assumé par un tiers).

Personne légalement autorisée à agir au nom d’un mineur aux fins de l’attribution de la citoyenneté.

Codage à l’aide d’une vignette d’un titre de voyage délivré à un résident permanent qui n’est pas muni d’une carte de résident permanent aux termes de l’alinéa 31(3)c) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Une décision a été prise à l’étranger selon laquelle le résident permanent n’a pas respecté l’obligation de résidence prévue par la LIPR. Toutefois, le résident permanent a été effectivement présent au Canada au moins une fois au cours des 365 jours précédant le contrôle, et le demandeur a interjeté appel ou pourra interjeter appel à la Section d’appel de l’immigration (SAI) au titre du paragraphe 63(4) de la LIPR.

Quelqu’un qui vient au Canada pour participer à des activités commerciales internationales sans entrer directement sur le marché du travail canadien. Les visiteurs d’affaires n’ont pas besoin d’un permis de travail s’ils peuvent prouver que leur principale source de revenu et leur principale place d’affaires sont à l’extérieur du Canada. Les voyageurs d’affaires peuvent également entrée dans l’ALENA ou d’autres accords de libre-échange.