Demandes d’asile présentées au Canada : admissibilité

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les critères d’admissibilité visent à s’assurer que les grands criminels, les terroristes, les personnes qui ont porté atteinte aux droits de la personne et celles qui constituent un danger pour la sécurité n’ont pas accès au processus de demande d’asile et sont expulsés du Canada.

L’évaluation de l’admissibilité vise à écarter les demandeurs qui sont interdits de territoire au Canada pour l’une des raisons précisées dans la LIPR (L34 au L42). Cette évaluation est effectuée dans le cadre du contrôle de l’immigration après la réception de la demande d’asile par un agent délégué.

La plupart des demandeurs d’asile sont interdits de territoire du fait qu’ils sont venus au Canada en vue d’y demeurer de façon permanente, mais ne sont pas titulaires d’un visa de résident permanent L41 jumelé au L20(1)a)]].

Pour déterminer l’admissibilité d’une personne, l’agent doit :

Si le client est interdit de territoire

Si le demandeur est interdit de territoire, l’agent rédige et examine le rapport en vertu du L44(1). Les membres de la famille du demandeur qui l’accompagnent et sont interdits de territoire doivent également faire l’objet d’un tel rapport. Tous les motifs d’interdiction de territoire doivent figurer dans le rapport.

L’agent examine le rapport afin de s’assurer qu’il est complet et que les renseignements sont exacts.

Examen du rapport en vertu du L44 par le délégué du ministre

Selon le L44(1), les rapports d’interdiction de territoire doivent être transmis au ministre de la Sécurité publique. En vertu du L6(2), un agent ou un gestionnaire peut être autorisé à agir au nom du ministre.

Le délégué du ministre doit vérifier si le rapport en vertu du L44 est fondé. Une fois qu’il a reçu le rapport en vertu du L44(1), le délégué du ministre peut, s’il l’estime fondé, le déférer à la Section de l’immigration en vue d’une enquête ou, dans certains cas, prendre une mesure de renvoi. Il peut parfois juger nécessaire d’interroger le demandeur afin d’obtenir de plus amples renseignements.

Selon le R228(4), si l’agent est d’avis qu’un rapport établi en vertu du L44(1) est justifié et que le cas concerne une personne qui n’est peut être pas en mesure de comprendre la procédure, le rapport doit être déféré à la Section de l’immigration de la CISR pour enquête. Dans ce cas, la Section de l’immigration désigne un représentant qui agit au nom du demandeur.

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