Traitement des demandes d’asile présentées au Canada : Traitement après l’entrevue et décision définitive

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Demandes d’asile recevables

Déterminer la date de l’audience

Des mesures provisoires ont été mises en place à la suite, notamment, de récents changements aux pratiques de mise au rôle de la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR). À partir du 29 août 2018, au moment de déférer un cas à la SPR, les employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada qui traitent des demandes d’asile devront délivrer une nouvelle Confirmation de cas déféré ne contenant pas de date d’audience et cesser de signifier des Avis de convocation. En pareils cas, le demandeur recevra son Avis de convocation directement de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).

Tout comme l’Avis de convocation, la Confirmation de cas déféré contient des renseignements importants pour les demandeurs, notamment le délai dont ils disposent pour présenter leur formulaire Fondement de la demande d’asile ainsi que la date de l’audience spéciale sur le désistement pour défaut de présenter ce formulaire (pour les demandeurs ayant présenté leur demande à un point d’entrée). Elle contient aussi d’autres renseignements importants concernant le processus de traitement des demandes d’asile de la CISR.

Mettre à jour les systèmes

Entrer les renseignements suivants dans le SMGC :

  • la date de désistement du formulaire Fondement de la demande d’asile (FDA)Note de bas de page 1 (uniquement pour les demandes présentées aux points d’entrée);
  • le lieu de l’audience de la SPR, en fonction de l’endroit où le demandeur d’asile souhaite que son audience se tienne.

Une fois que tous les renseignements requis auront été entrés dans le système, la Confirmation de cas déféré indiquera le lieu de l’audience. Dans les cas où la demande est présentée à un point d’entrée, la Confirmation de cas déféré renfermera également les renseignements suivants :

  • un avis indiquant que le demandeur a 15 jours pour soumettre le FDA à la SPR;
  • la date à laquelle l’audience spéciale sur le désistement se tiendra si le demandeur ne soumet pas le formulaire FDA à temps.

L’agent doit également :

  • indiquer dans le SMGC si le demandeur est un mineur non accompagné ou s’il a des besoins spéciaux [Règle 20(1) de la SPR];
  • indiquer si la présence d’un interprète est nécessaire;
  • placer un indicateur au dossier en vue d’une possible intervention, si c’est justifié;
  • si ce n’est pas déjà fait, amorcer le processus de vérification en cochant la case « Contrôle » à l’écran « Demande » et en mettant à jour l’activité « Vérification de sécurité - RÉF-DEM » à « Soumettre » pour tous les demandeurs d’asile âgés de 18 ans et plus;
  • si nécessaire, l’agent peut communiquer les renseignements généraux d’une personne âgée de moins de 18 ans aux fins d’un contrôle de sécurité (l’agent doit ajouter une remarque avec les motifs, sans quoi la DFSN émettra un rejet);
  • examiner le rapport prévu au paragraphe L44(1), enregistrer la décision du délégué du ministre dans le SMGC;
  • imposer des conditions à tous les demandeurs; ces dernières sont énoncées sur le formulaire « Reconnaissance de conditions » [BSF 821 (PDF, 1 259 Ko)], lequel doit être signé par l’agent et le demandeur;
  • informer le demandeur des conséquences de la décision quant à la recevabilité de sa demande;
  • délivrer le rapport médical IMM 1017] (si ce n’est pas déjà fait). Il n’est pas nécessaire de joindre une photo au formulaire IMM 1017 puisque le client doit remettre son DDA et ses photos au médecin désigné (aux fins de vérification de l’identité);
  • confirmer le DDA dans le SMGC;
  • finaliser le cas de contrôle dans le SMGC.
  • numériser les documents suivants et les enregistrer dans le SMGC
    • Enregistrement de la soumission PDF
    • Fondement de la demande d’asile (PDF, 492 Ko), y compris les observations – Correspondance reçu (s’assurer que l’état du formulaire FDA est « reçu »)
    • pièces d’identité et titres de voyage (si ce n’est déjà fait) – documents du client
  • Déclaration- Autorisation de donner à un représentant le contrôle du Portail canadien de la protection des réfugiés [IMM 0145] (PDF, 1 038 Ko) (le cas échéant)

Si le demandeur d’asile ne présente pas sa demande en utilisant le Portail de la protection des réfugiés du Canada, les documents suivants devraient être scannés et téléversés dans le SMGC à la place de l’Enregistrement de la soumission PDF :

Effectuer un nouvel examen si nécessaire.

Demandes d’asile irrecevables

Étapes liées aux demandes irrecevables

  • Consigner les renseignements requis dans le SMGC.
  • Consigner tous les motifs d’irrecevabilité pertinents dans le système (attention de ne pas sélectionner l’alinéa L101(1)c) à la place de l’alinéa L101(1)c.1).
  • Déterminer l’admissibilité du client à l’examen des risques avant renvoi (ERAR) en se basant sur les lignes directrices relatives à l’interdiction de présenter une demande d’ERAR.
  • Si la personne n’est pas admissible et ne peut pas bénéficier d’un ERAR, imprimer la décision quant à la recevabilité sur un document générique non protégé [IMM 5292].
  • Si la personne n’est pas admissible à l’ERAR, générer et imprimer le DDA applicable.
  • Imprimer la décision quant à la recevabilité sur un document générique non protégé [IMM 5292].
  • Imposer des conditions. Ces dernières sont énoncées dans le formulaire « Reconnaissance de conditions » [BSF 821] (accessible à l’interne ou peut être imprimé à partir du SMGC), lequel doit être signé par l’agent et le demandeur. Si le demandeur n’est pas détenu, l’une des conditions clés est l’obligation de rendre compte à l’ASFC (où il est susceptible d’être invité à présenter une demande d’ERAR, s’il y a droit).
  • Transmettre le dossier au bureau local de l’ASFC, le cas échéant.
  • Dans le SMGC, entamer les vérifications (en cochant la case « Contrôle » à l’écran Demande).
  • Les renseignements généraux sur chaque demandeur (âgé de 18 ans ou plus) doivent être communiqués aux fins d’un contrôle de sécurité — à l’exception des demandes irrecevables en vertu de l’article L101(1)e) (disposition de tiers pays sûrs).
  • Si nécessaire, communiquer les renseignements généraux sur une personne âgée de moins de 18 ans aux fins d’un contrôle de sécurité.
  • Générer le rapport de l’article L44.
  • Le Délégué du ministre examine le rapport prévu à l'article L44. S’il approuve ce dernier, il prend une mesure de renvoi. Lorsqu’une demande d’asile est irrecevable en vertu de la disposition de tiers pays sûrs [L101(1)e)], la mesure de renvoi prend effet le jour même [L49(2)a)], même si la demande est également irrecevable pour d’autres motifs.
  • Consigner les renseignements dans le Système de soutien du renseignement (SSR). Pour de plus amples renseignements sur le SSR, voir la section 7.6 de l’ ENF 30.

Documents à remettre au demandeur, à la CISR et à déposer au dossier

Documents à remettre à tous les demandeurs

Remettre une copie des documents suivants au demandeur :

  • Formulaire de Fondement de la demande d’asile.

Si le demandeur d’asile ne présente pas sa demande en utilisant le Portail de la protection des réfugiés du Canada, les documents suivants devraient être fournis à la place de l’Enregistrement de la soumission PDF. Ces documents devraient être numérisés et téléversés dans le SMGC et les originaux, retournés au client :

Les documents suivants doivent également être remis au demandeur le cas échéant et des renseignements quant à leur contenu et à la signification de la décision sur la recevabilité de sa demande doivent lui être fournis :

  • Rapport paragraphe L44(1);
  • pièces d’identité : copie certifiée conforme de chaque pièce d’identité authentique qui a été saisie
  • Avis de saisie [IMM 5265 (PDF, 1 659 Ko)] (si cela n’a pas été fait plus tôt)
  • Formulaire de fouille/d’arrestation [BSF 667];
  • coordonnées des organisations non gouvernementales (ONG) et du bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR)
  • Document du demandeur d’asile (DDA)
  • Formulaire de rapport médical [IMM 1017] (s’il n’a pas déjà été fourni);
  • Mesure de renvoi
  • Reconnaissance de conditions [BSF 821] 
  • Déclaration de l’interprète [IMM 1265]
  • Brochure d’information à l’intention des demandeurs d’asile
  • Pour les demandes d’IRCC, le rapport AIPRP du SMGC pour toute demande de VRT.

Documents à remettre aux demandeurs dont la demande est recevable

  • La trousse de la CISR à l’intention du demandeur d’asile,
    • La trousse comprend le formulaire « Avis de communication des coordonnées ». Ce formulaire doit uniquement être rempli si le demandeur n’a pas inscrit d’adresse sur ses autres formulaires ou lorsqu’il y a eu changement d’adresse. Il peut être soumis après le délai de 10 jours;

Remettre une copie des documents au demandeur et en déposer une au dossier. Demander au client de vérifier si les renseignements figurant sur le DDA sont exacts. Corriger toute erreur dans le SMGC.

Documents à transmettre à la CISR pour les demandeurs dont la demande est recevable

Ces documents devraient être transmis au bureau de la SPR applicable en utilisant Connexion :

Si le demandeur d’asile ne présente pas sa demande en utilisant le Portail de la protection des réfugiés du Canada, les documents suivants devraient être fournis à la place de l’Enregistrement de la soumission PDF :

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