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Traitement des demandes d’asile présentées au Canada : Traitement après l’entrevue et décision définitive

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Demandes d’asile recevables

Déterminer la date de l’audience

Des mesures provisoires ont été mises en place à la suite, notamment, de récents changements aux pratiques de mise au rôle de la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR). À partir du 29 août 2018, au moment de déférer un cas à la SPR, les employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui traitent des demandes d’asile devront délivrer une nouvelle Confirmation de cas déféré ne contenant pas de date d’audience et cesser de signifier des Avis de convocation. En pareil cas, le demandeur recevra son Avis de convocation directement de la CISR.

Tout comme l’Avis de convocation, la Confirmation de cas déféré contient des renseignements importants pour les demandeurs, notamment le délai dont ils disposent pour présenter leur formulaire Fondement de la demande d’asile (FDA) ainsi que la date de l’audience spéciale sur le désistement pour défaut de présenter ce formulaire (pour les demandeurs ayant présenté leur demande à un point d’entrée). Elle contient aussi d’autres renseignements importants concernant le processus de traitement des demandes d’asile de la CISR.

Mettre à jour les systèmes

Entrer les renseignements suivants dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) :

  • la date de désistement du formulaire FDA Note de bas de page 1 (uniquement pour les demandes présentées aux points d’entrée);
  • le lieu de l’audience de la SPR, en fonction de l’endroit où le demandeur d’asile souhaite que son audience se tienne.

Une fois que tous les renseignements requis auront été entrés dans le système, la Confirmation de cas déféré indiquera le lieu de l’audience. Dans les cas où la demande est présentée à un point d’entrée, la Confirmation de cas déféré renfermera également les renseignements suivants :

  • un avis indiquant que le demandeur a 15 jours pour soumettre le formulaire FDA à la SPR;
  • la date à laquelle l’audience spéciale sur le désistement se tiendra si le demandeur ne soumet pas le formulaire FDA à temps.

L’agent doit également :

  • indiquer dans le SMGC si le demandeur est un mineur non accompagné ou s’il a des besoins spéciaux [Règle 20(1) de la SPR];
  • indiquer si la présence d’un interprète est nécessaire;
  • placer un indicateur au dossier en vue d’une possible intervention, si c’est justifié;
  • ce n’est pas déjà fait, amorcer le processus de vérification en cochant la case Contrôle à l’écran Demande et en mettant à jour l’activité Vérification de sécurité – RÉF-DEM à Soumettre pour tous les demandeurs d’asile âgés de 18 ans et plus;
  • si nécessaire, l’agent peut communiquer les renseignements généraux d’une personne âgée de moins de 18 ans aux fins d’un contrôle de sécurité (l’agent doit ajouter une remarque avec les motifs, sans quoi la Division du filtrage de la sécurité nationale de l’ASFC émettra un rejet);
  • examiner le rapport prévu au paragraphe 44(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et enregistrer la décision du délégué du ministre dans le SMGC;
  • imposer des conditions à tous les demandeurs; ces dernières sont énoncées sur le formulaire Reconnaissance de conditions [BSF 821], lequel doit être signé par l’agent et le demandeur;
  • informer le demandeur des conséquences de la décision quant à la recevabilité de sa demande;
  • délivrer le rapport médical [IMM 1017] (si ce n’est pas déjà fait).
  • confirmer le DDA dans le SMGC;
  • finaliser le cas de contrôle dans le SMGC;
  • numériser les documents suivants et les enregistrer dans le SMGC
    • le formulaire FDA (PDF, 172 Ko),– Correspondance reçue;
    • les pièces d’identité et titres de voyage – Documents du client (pour les demandes sur papier);

Si le demandeur d’asile ne présente pas sa demande en utilisant le Portail d’IRCC ou le PCPR, les documents suivants doivent être numérisés et téléversés dans le SMGC :

Si un nouvel examen est nécessaire, consulter le processus qui suit.

Demandes d’asile irrecevables

Étapes liées aux demandes irrecevables

  • Consigner les renseignements requis dans le SMGC.
  • Consigner tous les motifs d’irrecevabilité pertinents dans le système (attention de ne pas sélectionner l’alinéa L101(1)c) à la place de l’alinéa L101(1)c.1).
  • Déterminer l’admissibilité du client à l’examen des risques avant renvoi (ERAR) en se basant sur les lignes directrices relatives à l’interdiction de présenter une demande d’ERAR.
  • Si la personne n’est pas admissible et ne peut pas bénéficier d’un ERAR, imprimer la décision quant à la recevabilité sur un document générique non protégé [IMM 5292].
  • Si la personne est admissible à l’ERAR, générer et imprimer le DDA applicable ainsi que la lettre de la décision quant à la recevabilité.
  • Imprimer la décision quant à la recevabilité sur un document générique non protégé [IMM 5292].
  • Imposer des conditions. Ces dernières sont énoncées dans le formulaire Reconnaissance de conditions [BSF 821], lequel doit être signé par l’agent et le demandeur. Si le demandeur n’est pas détenu, l’une des conditions clés est l’obligation de rendre compte à l’ASFC (où il est susceptible d’être invité à présenter une demande d’ERAR, s’il y a droit).
  • Transmettre le dossier au bureau local de l’ASFC, le cas échéant.
  • Dans le SMGC, entamer les vérifications en cochant la case Contrôle à l’écran Demande (si ce n’est pas déjà fait).
  • Les renseignements généraux sur chaque demandeur (âgé de 18 ans ou plus) doivent être communiqués aux fins d’un contrôle de sécurité (si ce n’est pas déjà fait), à l’exception des demandes irrecevables en vertu de l’article L101(1)e) (disposition de l’Entente sur les tiers pays sûrs).
  • Si nécessaire, l’agent peut communiquer les renseignements généraux sur une personne âgée de moins de 18 ans aux fins d’un contrôle de sécurité.
  • Générer le rapport de l’article L44.
  • Le délégué du ministre examine le rapport prévu à l’article L44. S’il approuve ce dernier, il prend une mesure de renvoi. Lorsqu’une demande d’asile est irrecevable en vertu de la disposition de l’Entente sur les tiers pays sûrs [L101(1)e)], la mesure de renvoi prend effet le jour même [L49(2)a)], même si la demande est également irrecevable pour d’autres motifs.
  • Consigner les renseignements dans le Système de soutien du renseignement (SSR). Pour en savoir plus sur le SSR, consulter la section 7.6 de l’ENF 30.

Documents à remettre au demandeur et à la CISR

Documents à remettre à tous les demandeurs

Remettre une copie des documents suivants au demandeur :

  • le formulaire de Fondement de la demande d’asile (FDA).

Les documents suivants doivent également être remis au demandeur le cas échéant et des renseignements quant à leur contenu et à la signification de la décision sur la recevabilité de sa demande doivent lui être fournis :

  • le Rapport du paragraphe L44(1);
  • les pièces d’identité, c’est‑à‑dire une copie certifiée conforme de chaque pièce d’identité authentique qui a été saisie;
  • l’Avis de saisie de titre(s) de voyage et/ou document(s) d’identité et/ou d’autre(s) objet(s) [BSF698] (si cela n’a pas été fait plus tôt);
  • le formulaire de fouille/d’arrestation [BSF 667];
  • les coordonnées des organisations non gouvernementales et du bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés;
  • le Document du demandeur d’asile (DDA);
  • le Rapport médical [IMM 1017] (s’il n’a pas déjà été fourni);
  • la mesure de renvoi;
  • la Reconnaissance de conditions [BSF 821];
  • la Déclaration de l’interprète [IMM 1265];
  • le Brochure d’information à l’intention des demandeurs d’asile (PDF, 76 Ko);
  • pour les demandes d’IRCC, le rapport d’AIPRP du SMGC concernant la plus récente demande de VRT, ou le formulaire de demande de VRT s’il se trouve au dossier dans le SMGC et date de moins de deux ans, au lieu d’un rapport d’AIPRP
  • le formulaire Liste de contrôle – Documents fournis au(x) demandeur(s) [IMM 5780] rempli, signé et daté
  • notes d’entrevue (sauvegardées à titre de document dans le SMGC) (le cas échéant)

Si le demandeur d’asile ne présente pas sa demande en utilisant le Portail d’IRCC, les documents suivants doivent être fournis. Ces documents doivent être numérisés et téléversés dans le SMGC et les originaux, retournés au client :

Documents à remettre aux demandeurs dont la demande est recevable

  • Cela comprend
    • Les personnes dont la demande est recevable doivent obtenir une Trousse à l’intention du demandeur de la CISR, qui est fournie par la CISR, ou doivent consulter la page Web de la Trousse à l’intention du demandeur d’asile de la CISR.
    • La trousse comprend le formulaire Avis de communication des coordonnées. Ce formulaire doit uniquement être rempli si le demandeur ne peut pas inscrire d’adresse permanente sur ses autres formulaires ou lorsqu’il y a eu changement d’adresse. Il peut être soumis après le délai de 10 jours.

L’agent doit :

  • remettre une copie des documents au demandeur et en déposer une au dossier;
  • demander au client de vérifier si les renseignements figurant sur le DDA sont exacts;
  • corriger toute erreur dans le SMGC.

Documents à transmettre à la CISR pour les demandeurs dont la demande est recevable

Les documents suivants devraient être transmis au bureau de la SPR pertinents :

  • le résumé de la demande du client en PDF (demandes d’asile remplies dans le Portail d’IRCC);
  • le formulaire de modification de la demande d’asile en ligne (le cas échéant);
  • le formulaire FDA et toute observation supplémentaire;
  • la Confirmation de cas déféré;
  • le dossier de demande de visa (formulaires de demande ou rapport de l’AIPRP) (IRCC seulement) (le Centre intégré d’analyse des demandes d’asile doit transmettre les cas qui seront entendus dans la Région du centre [CISR à Toronto]);
  • l’Avis de saisie de titre(s) de voyage et/ou document(s) d’identité et/ou d’autre(s) objet(s) [BSF698];
  • les copies des documents saisis (authentiques et frauduleux);
  • la photo biographique (ou photographie numérisée s’il n’y a pas de photo biométrique);
  • les photos du client (téléversées dans le SMGC);
  • le document rempli, signé et daté : Liste de contrôle – Documents fournis aux demandeurs d’asile [IMM 5780];
  • les notes d’entrevue (sauvegardées à titre de document dans le SMGC) (le cas échéant);
  • tout autre document soumis.

Si le demandeur d’asile ne présente pas sa demande en utilisant le Portail d’IRCC, les documents suivants doivent être fournis :

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