Mesures provisoires : Délivrance d’une Confirmation de cas déféré aux demandeurs d’asile à la place d’un Avis de convocation au moment du renvoi de demande d’asile à la Section de la protection des réfugiés

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Tant et aussi longtemps que les mesures provisoires sont en vigueur, le personnel responsable du traitement initial des demandes d’asile doit délivrer une Confirmation de cas déféré (CCD) aux demandeurs d’asile à la place d’un Avis de convocation (ADC).

À l’instar de l’ADC, la CCD contient des renseignements importants pour les demandeurs d’asile. Il existe 2 versions de la CCD :

  1. La CCD à utiliser aux points d’entrée, aussi appelé Confirmation de cas déféré et avis de convocation, indique la date limite de la présentation du formulaire « Fondement de la demande d’asile » (le formulaire) et la date d’audience sur le désistement concernant le fondement de la demande d’asile.

    Cette version est également utilisée par le personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et les agents d’exécution de la loi dans les bureaux intérieurs de l’Agence des services frontaliers du Canada lorsque le demandeur doit présenter son formulaire à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) (c’est-à-dire dans certains cas de migrants irréguliers).

  2. La CCD à utiliser dans tous les autres cas.

Instructions

L’Outil de mise au rôle des audiences ne doit pas être utilisé tant que les présentes mesures provisoires sont en vigueur.

Le personnel doit créer la CCD dans la demande d’asile à partir de la vue « Correspondance envoyée ». Il doit suivre les directives d’aide en ligne sur la création d’une lettre ou d’un formulaire.

Les employés peuvent simplement mettre à jour la fiche de la CCD comme ils le feraient si c’était un ADC afin de pouvoir « Générer », « Imprimer » et « Envoyer ». Toutes les données pertinentes seront inscrites dans le formulaire, comme si c’était un ADC.

Le demandeur et la SPR doivent aussi recevoir une copie imprimée de la CCD.

La version 5 de la trousse de la SPR, laquelle est distribuée aux demandeurs d’asile admissibles, précise que la date d’audience n’est plus communiquée au moment du renvoi du dossier.

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