Examen des risques avant renvoi (ERAR)

La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) prévoit que, sous réserve de certaines exceptions, les personnes se trouvant au Canada peuvent, conformément au Règlement, demander la protection si elles sont visées par une mesure de renvoi ayant pris effet. C’est ce qu’on appelle l’examen des risques avant renvoi (ERAR).

Table des matières

• Politique générale
  • Politique générale
  • La Charte et l’ERAR
• Réception des demandes
  • Qui peut présenter une demande d’ERAR
  • Avis d’admissibilité à présenter une demande d’ERAR
  • Sursis à la mesure de renvoi pour les personnes qui présentent une demande d’ERAR
    • Sursis réglementaire à la mesure de renvoi
    • Aucun sursis à la mesure de renvoi
  • Demandeurs visés au paragraphe L112(3)
  • Personnes faisant l’objet d’un certificat de sécurité
  • Personnes présentant une demande d’ERAR subséquente
  • Personnes ne pouvant pas présenter de demande d’ERAR
    • Personnes protégées et réfugiés au sens de la Convention qui ont obtenu leur statut à l’étranger (non-refoulement, article L115)
    • Personnes faisant l’objet d’un arrêté introductif d’instance en vertu de la Loi sur l’extradition
    • Demandeurs d’asile venant d’un tiers pays sûr
    • Certains demandeurs d’asile déboutés et personnes ayant déjà présenté une demande d’ERAR
  • Interdiction de présenter une demande d’ERAR
    • Demandeurs d’asile déboutés qui présentent une première demande d’ERAR
    • Situations dans lesquelles l’interdiction d’ERAR ne s’applique pas
    • Établissement de la date de début de l’interdiction
  • Dispenses relatives à l’interdiction de présenter une demande d’ERAR
    • Dispenses relatives à l’interdiction d’ERAR (tableau)
• Délais, demandes présentées au Canada et à un point d’entrée (PDE)
  • Demandes présentées dans les 15 jours suivant la délivrance de l’avis d’ERAR au Canada
  • Demandes présentées après l’expiration du délai de 15 jours et demandes subséquentes
  • Demandes présentées par des personnes à un point d’entrée (PDE) et le long de la frontière terrestre
  • Demandes présentées par des personnes qui font l’objet d’une mesure de renvoi au PDE
  • Demandes présentées par des personnes qui ont quitté le Canada sans obtenir d’attestation de départ et qui sont par la suite arrivées au PDE
  • Demandes présentées par des personnes faisant l’objet d’un certificat de sécurité – paragraphe L77(1)
• Procédures et lignes directrices de traitement
  • Évaluer les éléments de preuve
  • Recenser les enjeux
  • Prise en compte des observations
  • Accepter de nouveaux éléments de preuve
  • Faire la recherche
    • En ce qui concerne les renseignements tirés de recherches sur Internet
  • Comment juger si la recherche effectuée est suffisante?
  • Prise en considération des éléments de preuve
  • Norme de preuve
    • Établir les faits – prépondérance des probabilités
  • Critère juridique à respecter
    • Article L96 – possibilité sérieuse ou possibilité raisonnable
    • Alinéas L97(1)a) et b) – prépondérance des probabilités
  • Preuve intéressée
  • Le risque ne doit pas être général – oppression généralisée et crises
  • Protection de l’État
    • Critère du caractère adéquat
    • Incapacité ou réticence à recourir à la protection de l’État
    • Pays de référence possible
    • Pays de référence pour les personnes apatrides
  • Possibilité de refuge intérieur (PRI)
  • Raisons impérieuses
  • Facteurs pouvant entraîner le rejet d’une demande
  • Pays à l’égard duquel le risque est évalué
    • Pays de nationalité ou de citoyenneté ou de résidence habituelle
  • Réfugié « sur place »
• Restrictions quant à l’accès à la protection des demandeurs
  • Établir qu’un demandeur est décrit au paragraphe L112(3)
  • Demandeurs visés au paragraphe L112(3) qui sont également décrits à l’alinéa L113e)
    • Examen des demandes d’ERAR de personnes interdites de territoire pour grande criminalité : Anciennes dispositions législatives et dispositions actuelles
  • Procédures : demandeurs visés au paragraphe L112(3)
    • Demandeur non visé à l’article L97 ou [si le demandeur est également décrit à l’alinéa L113e)] à l’article L96 après l’examen des risques
    • Demandeur visé à l’article L97 ou [si le demandeur est également décrit à l’alinéa L113e)] à l’article L96, y compris les responsabilités de l’agent d’immigration principal (AIP) et de l’agent de renvoi de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
  • Coordination entre l’Unité des évaluations de danger et cas relatifs à la sécurité nationale (EDCSN) de l’ASFC et la Direction générale des Opérations d’intégrité des mouvements migratoires (DGOIM) d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC)
    • Préparation de l’évaluation de restriction
    • Divulgation
    • Équité procédurale
    • Réception des observations
    • Décision et communication de la décision au demandeur
  • Sursis de la mesure de renvoi accordé par le ministre
  • Annexe A – Demandes d’ERAR de personnes interdites de territoire pour grande criminalité : anciennes dispositions législatives et dispositions actuelles
• Exclusions
  • Aperçu
  • Pouvoir d’évaluer les exclusions
  • Quand envisager une exclusion
  • Évaluer les exclusions au titre de la section F de l’article premier dans le cadre d’un ERAR
    • Section F de l’article premier : Généralités
    • Alinéa Fa) de l’article premier : Crime contre la paix, crime de guerre ou crime contre l’humanité
    • Alinéa Fb) de l’article premier : Crime grave de droit commun
    • Alinéa Fc) de l’article premier : Agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies
    • Autres ressources
  • Modes de responsabilité, arrêt Ezokola et moyens de défense
    • Modes de responsabilité
    • Le critère Ezokola
    • Moyens de défense
  • Traiter les exclusions dans le cadre de l’ERAR
    • Incidence de l’évaluation de la clause d’exclusion prévue à la section F de l’article premier
• Interprétation de l’article L96
  • Article 96 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR)
  • Crainte fondée
    • Crainte objective et subjective
    • Norme de preuve
    • Critère juridique pour établir un risque de persécution
    • Persécution passée et future
  • Persécution
    • Évaluation des cas de persécution impliquant des poursuites judiciaires
    • Étude du motif de persécution – lien
  • Race
  • Religion
  • Nationalité
  • Appartenance à un groupe social
  • Opinions politiques
• Interprétation de l’article L97
  • Article 97 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR)
  • Risque d’être soumis à la torture, menace à la vie ou risque de traitements ou peines cruels et inusités
    • Qu’est-ce que la torture?
    • Exemples de torture
    • Motifs de torture
    • Agent de torture
  • Risque de torture
    • Faire une évaluation objective du risque de torture
    • Déterminer la probabilité passée, présente ou future de torture
  • Examen de la menace à la vie ou du risque de traitements ou peines cruels et inusités
    • Application de la norme de preuve
    • Examen de la protection de l’État (agent de l’État ou non)
    • Examen de la menace objective à la vie ou du risque objectif de traitements ou peines cruels et inusités
    • Examen de l’incapacité du pays de renvoi de fournir des soins médicaux visés par le sous-paragraphe L97(1)b)(iv)
    • Poser des questions clés
    • Absence de lien
  • Assurances dans les cas impliquant la peine de mort
    • Lancement d’une demande d’assurances
    • Renvoi des cas pour lesquels la question des assurances n’est pas résolue
    • À la réception des assurances
    • Cas où aucune assurance n’est obtenue
• Décisions
  • Lignes directrices pour la rédaction
  • Norme de la décision raisonnable dans le cadre d’un examen administratif
  • Éviter le parti pris ou l’apparence de parti pris
  • Traitement des décisions concernant l’ERAR
  • Observations reçues après qu’une décision concernant une demande d’ERAR a été prise
  • Demandes de réexamen d’une décision défavorable
    • Étapes
  • Facteurs à prendre en considération pour déterminer si un réexamen est indiqué
• Audiences
  • Dans quelle situation tenir une audience
    • Audiences sur la crédibilité
    • Audiences obligatoires
  • Fournir un avis
    • Énoncer toutes les questions de fait
    • Portée de l’examen
    • Différence entre les questions de fait, les questions de droit et les questions mixtes de fait et de droit
  • Tenue d’une audience : Directives générales
  • Procédures d’audience
  • Enregistrement de l’audience
  • Défaut de se présenter
  • Rôle du conseil ou du représentant
  • Circonstances particulières
    • Mineur
    • Situations où le handicap, la vulnérabilité ou les caractéristiques personnelles d’une personne peuvent nécessiter des mesures d’adaptation procédurales ou des considérations de fond
    • Considérations liées au sexe
    • Cas mettant en cause l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre et les caractéristiques sexuelles (OSIGEGCS)
• Renvois et sursis de la mesure de renvoi
  • Pays de destination
  • Sursis de la mesure de renvoi
    • Durée du sursis accordé en vertu du Règlement ou par le ministre
    • Réexamen du sursis à une mesure de renvoi accordé par le ministre
    • Quand réviser : évolution de la situation
    • Procédure de réexamen du sursis de la mesure de renvoi
• Désistement, retrait et annulation
  • Désistement
  • Retrait
  • Annulation
    • Quand faire une annulation
    • Divulgation de renseignements défavorables
    • Décision sur une annulation
  • Annulation pendant l’attente d’une réponse à une demande de résidence permanente ou lorsque la personne est un résident permanent