Demandes de conversion de cas relevant du Programme mixte des réfugiés désignés par un bureau des visas (RDBV) au Programme d’aide conjointe (PAC)

(REF-OVS-2-4-3)

Dans des situations exceptionnelles, il est possible de convertir un cas relevant du Programme mixte des réfugiés désignés par un bureau des visas (RDBV) au Programme d’aide conjointe (PAC).

Principaux messages : Un répondant privé peut soumettre une demande de conversion d’un cas relevant du Programme mixte des RDBV au PAC. La conversion n’est effectuée que dans des circonstances exceptionnelles, et avec l’accord du bureau local d’IRCC et l’approbation de la Direction générale des opérations stratégiques en matière de réinstallation et d’asile (DGOSRA).

Sur cette page

• Évaluation de la pertinence de convertir le cas au PAC
• Jumelage avec un répondant
• Prise d’une décision définitive
• Prise de dispositions pour obtenir du soutien

Évaluation de la pertinence de convertir le cas au PAC

Après avoir été réinstallé au Canada dans le cadre du Programme mixte des RDBV, un réfugié réinstallé peut être désigné comme ayant des besoins exceptionnels qui n’avaient pas été constatés initialement et qui justifient un soutien prolongé dans le cadre du PAC.

La conversion du RDBV au PAC peut être justifiée dans les situations suivantes :

• des besoins médicaux ou d’établissement importants ou complexes ne sont constatés qu’après l’arrivée du réfugié au Canada;

  Remarque : La conversion du RDBV au PAC avant l’arrivée peut être une option si des renseignements concernant les besoins médicaux ou d’établissement sont constatés uniquement à l’étape de la transmission de préavis d’arrivée et que le groupe de parrainage se retire en raison d’un manque de capacité.

• le cas répond aux critères du PAC, en ce sens qu’il présente un besoin d’aide à l’établissement plus important que d’autres en raison de besoins de réinstallation exceptionnels qui peuvent comprendre :
  • un problème de santé physique ou mentale pouvant exiger un traitement au Canada;
  • une configuration familiale complexe, comme une famille monoparentale comptant plusieurs jeunes enfants ou une famille composée uniquement de frères et sœurs dans laquelle un ou plusieurs membres de la fratrie ont assumé des responsabilités parentales;
  • d’autres besoins spéciaux constatés par le groupe de parrainage.

• le soutien du répondant est disponible;

  Remarque : Si le répondant actuel n’a pas la capacité ou l’expérience nécessaire, le cas peut être présenté à d’autres répondants dans la collectivité d’établissement.

• le PAC serait dans l’intérêt supérieur du client parce que, par exemple :
  • les clients du PAC peuvent recevoir du soutien supplémentaire par l’entremise des fournisseurs de services (FS) du Programme d’aide à la réinstallation (PAR), s’il y a un FS du PAR dans la collectivité de résidence;
  • la période de parrainage pourrait être prolongée au delà de 12 mois.

Un répondant recommande un cas pour le PAC

Les répondants consultent le site Web du Programme de formation sur le parrainage privé des réfugiés (PFPR) pour obtenir des conseils sur la façon de recommander un cas relevant du Programme mixte des RDBV au PAC, au besoin. Les répondants peuvent discuter des besoins d’établissement avec l’Équipe de l’assurance des services de réinstallation (EASR) de la DGOSRA.

Le groupe de parrainage soumet un Formulaire de recommandation aux fins du parrainage d’aide conjointe (PAC) au Canada (IMM 5673) dûment rempli et tous les détails pertinents du cas par courriel au bureau local d’IRCC.

Examen local par IRCC et recommandation

Les agents du PAR examinent les détails et les renseignements contenus dans le formulaire IMM 5673 et demandent des renseignements supplémentaires au groupe de parrainage ou consultent les notes du cas dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC), au besoin.

Les agents du PAR font une recommandation à la DGOSRA en envoyant un courriel dont l’objet est « Recommandation de conversion au PAC au Canada » et le formulaire IMM 5673 en pièce jointe.

La recommandation du bureau local d’IRCC doit inclure l’approbation du superviseur ou du gestionnaire.

Décision et avis de la Division de la réinstallation des réfugiés (DRR)

La Division de la réinstallation des réfugiés (DRR) de la DGOSRA examine les renseignements soumis pour prendre une décision sur la recommandation de conversion au PAC et avise le bureau local d’IRCC de sa décision par courriel.

S’il est établi qu’il est approprié d’effectuer la conversion au PAC et que le répondant actuel est disposé à continuer d’offrir du soutien dans le cadre du PAC et qu’il en a la capacité, la DRR de la DGOSRA envoie le formulaire IMM 5673 approuvé au Centre des opérations de réinstallation d’Ottawa (COR‑O) pour suivi. Le COR-O demande ensuite les formulaires d’engagement du PAC requis au répondant.

Si le répondant actuel n’est pas disposé à continuer à fournir du soutien dans le cadre du Programme mixte des RDBV ou n’en a pas la capacité :

• un nouveau groupe de parrainage doit être trouvé;
• l’Équipe de l’assurance des services de réinstallation désigne le cas comme étant en rupture de parrainage, conformément aux dispositions et aux protocoles de rupture de parrainage, afin de s’assurer qu’il n’y a pas d’interruption dans le soutien offert au nouvel arrivant. Les cas sont pris en charge par le PAR jusqu’à ce qu’un répondant du PAC soit trouvé.

S’il est établi qu’il n’est pas approprié d’effectuer la conversion au PAC, le cas continue de relever du Programme mixte des RDBV. Si le répondant actuel n’est pas disposé à continuer à fournir du soutien dans le cadre du Programme mixte des RDBV ou n’en a pas la capacité, les protocoles et les dispositions en cas de rupture d’entente de parrainage s’appliquent. Le répondant continue de soutenir le réfugié jusqu’à ce que la rupture de l’entente de parrainage soit achevée. Une fois la rupture de l’entente de parrainage achevée, les cas sont appuyés par le PAR.

Jumelage avec un répondant

Si un nouveau répondant doit être trouvé :

• la DRR de la DGOSRA envoie le formulaire IMM 5673 approuvé au COR-O;
• le COR-O réunit l’information sur le cas afin que le PFPR puisse présenter le cas aux groupes de parrainage établis dans les provinces autres que le Québec;
• le PFPR fait la promotion du cas sur son site Web pendant au plus 4 mois.

Les répondants intéressés soumettent les formulaires Engagement de parrainage (IMM 1324), Évaluation du répondant (IMM 5492) et Plan d’aide à l’établissement (IMM 5494) dûment remplis (au besoin) au COR-O aux fins d’approbation.

Prise d’une décision définitive

Le COR-O évalue les renseignements présentés et les renseignements au dossier pour déterminer si le répondant et la collectivité seront en mesure de répondre aux besoins qui ont été constatés pour le ou les réfugiés.

Si l’engagement de parrainage est approuvé, le COR-O met à jour le cas du client dans le SMGC pour tenir compte du nouveau type de parrainage, et il en informe le bureau local afin qu’il puisse prendre les mesures voulues.

Si le répondant n’est pas approuvé ou si aucun répondant n’est trouvé après 4 mois :

• le client demeure entièrement soutenu par le PAR jusqu’à ce que le soutien du PAR vienne à échéance, comme prévu;
• le COR-O informe le bureau local que la date limite de la promotion est passée et que la demande de conversion au PAC sera annulée.

Prise de dispositions pour obtenir du soutien

Une fois que le client est parrainé en vertu du PAC, il est possible d’obtenir le soutien supplémentaire requis pour aider à la réinstallation.

Soutien du revenu du PAR et durée de la couverture du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI)

Les parrainages au titre du PAC établis après la conversion d’un cas relevant du Programme mixte des RDBV peuvent recevoir du soutien jusqu’à 24 mois après la date d’arrivée du réfugié au Canada. Par exemple, si le formulaire d’engagement de parrainage (IMM 1324) a été approuvé par le COR‑O 6 mois après l’arrivée du réfugié au Canada, l’engagement du PAC a une durée de 18 mois, afin qu’il se termine 24 mois après l’arrivée.

Après avoir reçu du COR-O un avis d’engagement du PAC dûment signé, l’agent du PAR s’assure que les périodes de soutien et de couverture sont prolongées en :

• rajustant la période d’engagement relative au soutien du revenu pour tenir compte de la nouvelle période de parrainage et de la prolongation des prestations de soutien du revenu du PAR dans le SMGC et dans les formulaires et processus connexes (par exemple, mettre à jour le SAP);
• veillant à ce que l’entente de soutien du revenu du PAR soit mise à jour et signée de nouveau pour tenir compte de la période prolongée de parrainage et des prestations du PAR;
• veillant à ce que la couverture du PFSI soit étendue pour tenir compte de la nouvelle période de soutien du PAC. 

Conférence de cas

L’agent du PAR informe le FS du PAR de la conversion au PAC d’un cas relevant du Programme mixte des RDBV et indique qu’un répondant a été désigné. L’agent du PAR aide à organiser une conférence de cas avec le FS du PAR et le répondant pour :

• examiner les renseignements sur l’établissement;
• remplir la Liste de contrôle des rôles et des responsabilités du PAC (IMM 5630)

Le FS du PAR envoie le formulaire IMM 5630 dûment rempli à l’agent du PAR pour examen et inclusion dans la demande au Programme d’aide à la réinstallation - Soutien du revenu (PAR-SR) du réfugié. Le répondant, le FS du PAR et le réfugié doivent également en recevoir une copie.

Demande de contribution

En présence de cas du PAC ayant des besoins exceptionnellement élevés, et avec l’accord du bureau local d’IRCC, un répondant privé peut demander une contribution après l’arrivée pour compenser les coûts associés au prêt de transport. Les demandes doivent être présentées au plus tard à la fin du 10e mois de séjour du réfugié au Canada..

Pour obtenir de l’information sur la façon de demander des contributions, consulter la section Contributions du Programme d’aide à la réinstallation (PAR) des instructions relatives à l’exécution des programmes du Programme de prêts aux immigrants (PPI).

Début du soutien par le PAC

Le groupe de parrainage rencontre le réfugié et le FS (le cas échéant) et commence à assumer les obligations de parrainage conjoint décrites dans la Liste de contrôle des rôles et des responsabilités des PAC (IMM 5630).