Contributions du Programme d’aide à la réinstallation (PAR)

Le Programme d’aide à la réinstallation (PAR) réserve des fonds afin de fournir des contributions visant à compenser les coûts associés au prêt de transport et au prêt d’aide pour les cas de RPG et de réfugiés du PAC qui ont des besoins exceptionnellement élevés et qui résident dans une province autre que le Québec.

Sur cette page

À propos des demandes de contributions

Des contributions peuvent être demandées pour l’une ou l’autre des situations suivantes :

  • avant l’arrivée, par l’entremise des bureaux de migration ou du Centre des opérations de réinstallation d’Ottawa (COR-O);
  • après l’arrivée, par l’entremise du fournisseur des services du PAR ou d’un agent local d’IRCC.

Le pouvoir de fournir des contributions dépend du budget disponible et de l’approbation de l’Unité des services de réinstallation du RI-DOR. Le fonds de contribution repose sur la disponibilité du financement dans le cadre du PAR. Les décisions relatives à l’octroi des contributions sont basées sur une évaluation individuelle de chaque cas ciblé et prennent en compte les fonds disponibles aux fins de contribution.

Les contributions peuvent être approuvées pour couvrir un prêt d’aide, dans le cas où il a été consenti pour couvrir des dépenses non remboursables, comme les articles ménagers et les frais relatifs à l’entrée sur le marché du travail.

Remarque : Les personnes suivantes ne sont pas admissibles aux contributions :

  • les RPSP et les RPG qui résident au Québec au titre de la catégorie des réfugiés à l’étranger (RÉF-ÉTR);
  • toute personne qui immigre au Canada dans une autre catégorie (comme les personnes à charge de réfugiés ou la catégorie du regroupement familial).

Demandes de contributions pour un prêt de transport soumises avant l’arrivée au Canada

  1. Un agent de migration peut soumettre une demande de contribution en envoyant au COR-O un courriel où il explique brièvement pourquoi une contribution convient mieux au client qu’un prêt aux immigrants.

    Voici un exemple de justification :
    La demandeure principale est une femme en péril avec des antécédents de violence familiale subie, accompagnée de ses quatre jeunes enfants âgés de 1 à 13 ans. La demandeure principale a un problème de santé faisant en sorte qu’elle devra probablement subir des d’importantes interventions médicales au Canada, ce qui nuira à la capacité de la famille de s’établir et de devenir autonome. Les enfants ont eux aussi des besoins médicaux et psychologiques en raison des antécédents de violence familiale. La demandeure principale est très fragile sur le plan psychologique et n’a pas d’amis ni de parenté au Canada pour la soutenir.

  2. Le COR-O accuse réception de la demande, remplir le formulaire de demande de contribution et envoyer sa recommandation dans la boîte de réception du PPI-PAR des Services de réinstallation de RI-DOR.
  3. L’Unité des services de réinstallation examine toutes les demandes et les approuve ou les refuse en fonction des renseignements sur le cas et du budget à sa disposition.
    • Si la contribution est approuvée :
      1. le directeur adjoint de l’Unité des services de réinstallation appose ses initiales dans la section appropriée du formulaire;
      2. l’Unité des services de réinstallation envoie une confirmation de l’approbation au COR-O et au bureau local de destination finale, par courriel, et entre une note à cet effet dans le SMGC;
      3. le COR-O informe l’agent de migration de l’approbation de la contribution;
      4. l’Unité des services de réinstallation avise l’équipe responsable des prêts et des comptes débiteurs d’IRCC;
      5. l’équipe responsable des prêts et des comptes débiteurs d’IRCC traite le prêt de transport comme une contribution et non comme un prêt remboursable au titre du PPI;
      6. l’équipe responsable des prêts et des comptes débiteurs d’IRCC envoie un relevé de compte final au client.
    • Si la contribution est refusée :
      1. le directeur adjoint de l’Unité des services de réinstallation appose ses initiales dans la section appropriée du formulaire;
      2. l’Unité des services de réinstallation envoie une confirmation du refus au COR-O par courriel et entre une note à cet effet dans le SMGC;
      3. le COR-O informe l’agent de migration du refus de la contribution;
      4. l’agent de migration traite la demande selon le processus habituel et accorde un prêt;
      5. l’équipe responsable des prêts et des comptes débiteurs d’IRCC envoie un relevé de compte au client indiquant le montant total du prêt et les modalités de remboursement.

Indépendamment des demandes soumises par un agent de migration à l’étranger, le COR-O peut également recommander l’octroi d’une contribution lorsqu’il estime que cela est justifié (à noter qu’il doit respecter les directives figurant ci-dessus).

Demandes de contributions pour les prêts d’aide et de transport soumises après l’arrivée au Canada

  1. Le fournisseur de services du PAR ou l’agent local d’IRCC doit remplir le formulaire de demande de contribution après l’arrivée, en fournissant des détails sur les besoins médicaux et les obstacles à la réinstallation établis après l’arrivée, avec une justification et des documents à l’appui de l’approbation d’une contribution.

    Remarque : Ce formulaire doit être soumis par le bureau local d’IRCC avant la fin du deuxième mois au Canada du demandeur (RPG ou réfugié du PAC).

  2. Avec l’accord du superviseur local du PAR d’IRCC, le bureau local d’IRCC envoie le formulaire de demande à la boîte de réception du PPI-PAR de l’Unité des services de réinstallation du RI-DOR.
  3. L’Unité des services de réinstallation examine toutes les demandes et les approuve ou les refuse en fonction des renseignements sur le cas et du budget à sa disposition.
    • Si la contribution est approuvée :
      1. le directeur adjoint de l’Unité des services de réinstallation appose ses initiales dans la section appropriée du formulaire;
      2. l’Unité des services de réinstallation envoie une confirmation de l’approbation au bureau local d’IRCC par courriel et entre une note à cet effet dans le SMGC;
      3. le bureau local d’IRCC avise le fournisseur de services du PAR que la contribution a été approuvée;
      4. l’Unité des services de réinstallation avise l’équipe responsable des prêts et des comptes débiteurs d’IRCC, laquelle traite le prêt d’aide ou de transport comme une contribution et non comme un prêt remboursable au titre du PPI;
      5. l’équipe responsable des prêts et des comptes débiteurs d’IRCC envoie un relevé de compte final au client.
    • Si la contribution est refusée :
      1. le directeur adjoint de l’Unité des services de réinstallation appose ses initiales dans la section appropriée du formulaire;
      2. l’Unité des services de réinstallation envoie une confirmation du refus au bureau local d’IRCC par courriel et entre une note à cet effet dans le SMGC;
      3. le bureau local d’IRCC avise le fournisseur de services du PAR que la contribution n’a pas été approuvée;
      4. l’équipe responsable des prêts et des comptes débiteurs d’IRCC envoie un relevé de compte au client indiquant le montant total du prêt et les modalités de remboursement.

Procédures pour tous les prêts

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