Contributions du Programme d’aide à la réinstallation (PAR) pour les réfugiés réinstallés ayant des besoins exceptionnellement élevés

Dans le cadre du Programme d’aide à la réinstallation (PAR), IRCC peut payer les coûts de transport, les coûts liés au transport ou les coûts initiaux liés à l’établissement au nom de afin de réduire le fardeau financier pour les réfugiés réinstallés ayant des besoins exceptionnellement élevés, plutôt que de voir ces coûts remboursés au moyen d’un prêt dans le cadre du Programme de prêts aux immigrants (PPI).

Sur cette page

• Approbation des demandes
• Préparation d’une demande
• Demandes de contribution du PAR après l’arrivée
• Approbation simplifiée
• Demandes de réexamen
• Procédures pour tous les prêts aux immigrants

Approbation des demandes

L’autorité d’approuver des demandes pour payer les coûts de transport, les coûts liés au transport ou les coûts initiaux liés à l’établissement au nom de clients au moyen du financement de contribution du PAR appartient à l’équipe d’orientation fonctionnelle du PPI (équipe des prêts) de la Direction générale des politiques et du programme en matière de réinstallation (DGPPR). Les demandes sont évaluées au cas par cas et les décision liées à celles-ci dépendent des affectations budgétaires annuelles.

L’équipe des prêts vise à rendre des décisions dans un délai d’un mois à compter de la date de réception des demandes. Toutefois, cette norme de service peut ne pas être respectée lors des périodes de pointe.

Préparation d’une demande

La demande peut être faite :

• Avant l’arrivée, par les bureaux de migration ou par la Division des opérations de réinstallation (DOR) de la DGPPR, pour payer au nom des clients leurs coûts de transport et leurs coûts liés au transport
• Après l’arrivée, par les fournisseurs de services (FS) du PAR ou les bureaux régionaux du Réseau de l’établissement (RE) responsables du PAR, pour payer au nom des clients leurs coûts de transport, leurs coûts liés au transport ou les coûts initiaux liés à leur établissement

Les demandes doivent indiquer de multiples facteurs pertinents et expliquer brièvement pourquoi les demandeurs principaux (DP) et leurs personnes à charge sont considérés comme ayant des besoins exceptionnellement élevés. Les demandes doivent démontrer l’incidence cumulative de ces facteurs sur la probabilité que les DP soient en mesure de rembourser leur prêt du PPI ou de devenir autonomes au Canada. Voici des exemples de ces facteurs :

• chef de famille monoparentale
• grand nombre de personnes à charge
• aîné (65 ans ou plus)
• faible niveau d’instruction ou d’alphabétisation, voire aucune
• expérience de travail limitée, voire aucune
• expérience de violence, de traumatisme, de torture ou de violence sexuelle ou fondée sur le genre
• expérience d’une crise familiale grave
• incapacité ou déficience physique
• problème de santé mentale ou déficience cognitive
• besoin de soins ou d’aide à long terme dans les activités de la vie quotidienne pour les DP ou leurs personnes à charge
• besoin à long terme de rendez-vous médicaux, de services ou de soutien spécialisés fréquents pour les DP ou leurs personnes à charge
• pas d’amis ni de membres de famille au Canada
• autre (les demandeurs seront invités à préciser)

Conseils importants

• Pour protéger la vie privée des clients, vous ne devez inclure que des points clés démontrant la nécessité pour IRCC de payer leurs coûts de transport ou les coûts initiaux liés à leur établissement. N’incluez pas de description détaillée des antécédents ou de l’expérience des clients. Utilisez plutôt uniquement les termes généraux qui peuvent s’appliquer, tels que « survivant de la torture » ou « survivant de violence sexuelle ou fondée sur le genre ».
• Indiquez l’IUC et le numéro de demande d’IRCC (N° G) des DP dans l’objet du courriel lors de la présentation d’une demande.
• Utilisez les dernières versions des formulaires disponibles dans ces instructions :
  • Demande de contribution du PAR avant l’arrivée
  • Demande de contribution du PAR après l’arrivée (disponible sur demande auprès d'agents du RE-PAR)
• Enregistrez et soumettez le formulaire en format MS Word, pour permettre à l’équipe des prêts de remplir le formulaire.
• Présentez une demande pour chaque DP, à l’exception des mineurs :
  • Mineurs visés par le délai prescrit d’un an : Voir Approbation simplifiée – Cas visés par le délai prescrit d’un an où IRCC a couvert le prêt du DP-CDA.
  • Mineurs non visés par le délai prescrit d’un an ayant leur propre demande et voyageant avec le tuteur prévu : Le tuteur prévu indiqué dans le formulaire Accusé de réception - Adulte responsable [IMM 5590] devrait être le demandeur du prêt. Soumettez une demande qui indique que le tuteur prévu est le demandeur de prêt, mais qui inclut également le numéro de demande d’IRCC du mineur dans le formulaire.
• Les clients ne seront informés qu’IRCC payera leurs coûts de transport, leurs coûts liés au transport ou les coûts initiaux liés à leur établissement que si et quand la demande est approuvée.
  • Pour les demandes avant l’arrivée, l’équipe des prêts informera le client par courriel. À cette fin, assurez-vous que l’adresse électronique actuelle des clients soit fournie dans la demande.
• Les clients ne seront pas informés si une demande a été soumise et refusée.
• Bien que des documents tels que des billets du médecin puissent appuyer une demande, ceux-ci ne sont pas requis.

Demandes de contribution du PAR après l’arrivée

Formulaire à utiliser :Demande de contribution du PAR après l’arrivée

1. Le FS du PAR ou l’agent du RE-PAR doit remplir la Demande de contribution du PAR après l’arrivée en indiquant :
   • s’il s’agit d’une demande pour les coûts de transport ou pour les coûts initiaux liés à l’établissement
   • une brève justification, y compris tous les facteurs applicables énumérés à la section Préparation d’une demande

     Remarque : Bien que non requis, une demande peut inclure des documents à l’appui (par exemple, un billet du médecin).

2. Une fois que le superviseur du RE-PAR a donné son accord, le bureau du régional du RE envoie le formulaire dûment rempli à la boîte aux lettres de l’équipe des prêts.
3. L’équipe de prêts examine la demande et rend une décision :
   • Si la demande est approuvée :
     1. L’équipe des prêts envoie une confirmation d’approbation au bureau régional du RE qui a présenté la demande, leur demandant :
        1. par l’intermédiaire du FS du PAR (avec l’aide d’un interprète, si nécessaire), d’expliquer l’approbation de contribution du PAR app au client et obtenir confirmation de leur accord avec les modalités de l’entente de contribution du PAR pour les réfugiés réinstallés ayant des besoins exceptionnellement élevés, et
        2. envoyer une confirmation à l’équipe des prêts que le client est en accord avec ces modalités.
     2. Si un relevé de prêt a déjà été envoyé au client, et si le prêt d’aide n’inclue pas de coûts remboursables, le client recevra un relevé mis à jour et dont le solde est nul. Si un relevé de prêt n’a pas encore été envoyé, le client n’en recevra pas.
   • Si la demande est refusée :
     1. L’équipe des prêts envoie une confirmation de refus au bureau régional du RE qui a présenté la demande, avec la justification du refus.
     2. Le bureau régional du RE informe le FS du PAR du refus, y compris des motifs de refus.

Approbation simplifiée

L’approbation de demandes de contributions du PAR est simplifiée, c’est-à-dire que des formulaires de demande avant ou après l’arrivée ne doivent pas être complétés lorsque des besoins exceptionnellement plus élevés ont déjà été démontrés.

1. Nouveaux coûts ajoutés à un prêt de transport ou d’aide après l’approbation d’une demande de contribution du PAR

2. DP au Canada pour des cas visés par le délai prescrit d’un an déjà approuvés pour une contribution du PAR

3. Cas recommandés pour le Programme d’aide conjointe (PAC)

Demandes de réexamen

Si la situation d’un client change après qu’une demande a été refusée, ou si de nouveaux documents à l’appui deviennent disponibles, une nouvelle demande de contribution du PAR peut être soumise aux fins de réexamen.

Procédures pour tous les prêts aux immigrants

• Admissibilité aux prêts aux immigrants
• Déterminer le besoin d’un prêt aux immigrants et évaluer la capacité à le rembourser
• Pouvoir de signature et d’approbation des prêts aux immigrants
• Conseils aux demandeurs de prêt aux immigrants
• Versements et recouvrement des prêts aux immigrants