Québec : Disposition relative au délai prescrit d’un an

(REF-OVS-7-4-2)

Conformément au programme du délai prescrit d’un an du Québec, lorsqu’il est question d’un réfugié parrainé par le secteur privé, les obligations du garant entrent en vigueur au moment où le demandeur principal devient résident permanent. Ainsi, lorsqu’un demandeur du délai prescrit d’un an vient rejoindre sa famille au Canada, le garant n’est généralement pas responsable de lui fournir des services financiers et d’établissement, à moins que le parrainage soit encore en vigueur au moment de l’arrivée au Canada du demandeur du délai prescrit d’un an. Si la période de parrainage s’est terminée, le demandeur du délai prescrit d’un an peut avoir droit à de l’aide gouvernementale.

Aperçu du processus

1. Le résident permanent réinstallé qui réside au Québec présente au ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (MIDI) une Demande pour faire venir au Québec les membres de la famille restés à l’étranger. Les demandes du délai prescrit d’un an au Québec présentées à un bureau d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) à l’étranger ou au Centre des opérations de réinstallation d’Ottawa (COR-O) qui n’ont pas été préalablement évaluées par le MIDI doivent être renvoyées au demandeur. IRCC doit apposer la date de réception sur la demande avant de la renvoyer au demandeur, puisque cette date pourrait ensuite servir de date de réception dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC).
2. Le MIDI évalue succinctement la demande et envoie une lettre de décision au demandeur. Si la demande ne répond manifestement pas aux critères du délai prescrit d’un an, le MIDI la refuse.
3. Si le MIDI approuve la demande du délai prescrit d’un an, un CSQ est délivré aux personnes visées par la demande et un courriel de confirmation est transmis au COR-O.
4. COR-O communique avec le résident permanent réinstallé au Canada et lui demande de soumettre les formulaires et les documents requis pour les membres de la famille du réfugié à l’étranger, dont le Guide pour les réfugiés au sens de la Convention et les personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières (IMM 6000).
5. Une fois que COR-O a reçu la demande de résidence permanente, celle-ci est évaluée afin de vérifier si elle est complète.
   • Si la demande est incomplète, une demande précisant les éléments manquants est envoyée par COR-O au réfugié réinstallé au Canada.
   • Si la demande est complète, elle est attribuée à un agent du COR-O qui l’évaluera.
6. Si la demande est
   • refusée par l’agent du COR-O,
     • l’agent fait parvenir sa décision au réfugié réinstallé au Canada, au réfugié à l’étranger et au MIDI;
   • approuvée par l’agent du COR-O,
     • l’agent fait parvenir une lettre d’approbation au réfugié réinstallé au Canada, au réfugié à l’étranger et au MIDI;
     • la demande du délai prescrit d’un an est transmise par voie électronique au bureau d’IRCC à l’étranger.
7. Une fois les dispositions de voyage confirmées, COR-O envoie un télex - préavis d’arrivée (TPA). Le MIDI, le garant (si ses coordonnées sont disponibles dans le SMGC) et le demandeur principal au Canada sont inclus dans le TPA.

Pour en savoir plus

• Directives du MIDI pour faire venir au Québec votre conjoint ou vos enfants