Personnes agissant comme interprètes (instructions destinées aux agents de la citoyenneté et aux agents de traitement des demandes)

Un interprète est une personne chargée d’interpréter et de traduire les propos énoncés au cours d’une audition de la langue utilisée par le demandeur vers la langue officielle utilisée dans le cadre de l’audition, et vice-versa.

On doit retenir les services d’un interprète lorsqu’un demandeur n’est pas en mesure d’utiliser l’une des langues officielles du Canada pour comprendre, lire et parler dans le cadre du processus de citoyenneté. Par exemple, si l’agent de la citoyenneté détermine que le demandeur ne peut pas poursuivre l’entrevue ou l’audition, l’audition devra être reportée et le demandeur sera invité à se faire accompagner par un interprète.

Introduction

Qui peut agir comme interprète?

Un interprète peut être un ami ou un membre de la famille du demandeur, ou toute autre personne.

Le Ministère recommande aux demandeurs d’avoir recours aux services d’un interprète agréé.

Critères de sélection des interprètes

Une personne qui agit comme interprète :

• doit avoir au moins 18 ans;
• ne doit pas avoir de demande de citoyenneté en cours;
• doit avoir une maîtrise suffisante du français ou de l’anglais pour pouvoir communiquer avec les agents d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC);
• doit être en mesure d’offrir l’aide requise.

Il est fortement recommandé qu’une personne n’agisse pas comme interprète si elle a moins de 18 ans ou si elle a une demande de citoyenneté en cours. Cette mesure permet d’assurer que l’interprète dispose de la maturité nécessaire pour comprendre et reconnaître l’importance de la procédure et les questions soulevées par les agents de la citoyenneté. Il s’agit, en outre, d’empêcher qu’une personne ayant une demande de citoyenneté en cours obtienne un avantage indu par rapport à d’autres demandeurs en ayant accès à des renseignements sur le processus de citoyenneté, ce qui nuirait à l’intégrité du processus de citoyenneté. Toutefois, dans les cas où l’interprète a moins de 18 ans ou a une demande de citoyenneté en cours, l’agent de la citoyenneté ou l’agent de traitement des demandes a le pouvoir de prendre en compte divers facteurs, en particulier les difficultés potentielles que le demandeur pourrait subir si l’interprète était exclu de la procédure, afin de décider d’autoriser ou de ne pas autoriser l’interprète à prendre part à la procédure (voir la section Facteurs d’évaluation ci-dessous).

Cadre juridique

L’article 14 de la Charte canadienne des droits et libertés prévoit que la partie ou le témoin qui ne peut suivre les procédures, soit parce qu’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée, a droit à l’aide d’un interprète.

Pour faire respecter ce droit :

• les agents de la citoyenneté ou les agents de traitement des demandes peuvent permettre à un interprète d’aider le demandeur à comprendre la procédure et à faciliter les communications pendant une entrevue, une audition ou toute autre interaction avec le demandeur pendant le processus de citoyenneté;
• un interprète est autorisé à assister à la cérémonie de citoyenneté et à la signature du serment de citoyenneté.

Situations où le recours aux services d’un interprète est interdit

Le recours aux services d’un interprète est interdit pendant les activités suivantes :

• le contrôle préalable des compétences du demandeur dans l’une des langues officielles du Canada au cours d’une entrevue;
• l’évaluation de la connaissance du demandeur de l’une des langues officielles du Canada au cours d’une audition;
• l’examen écrit des connaissances (à l’exception des instructions);
• l’évaluation des connaissances du demandeur en ce qui concerne le Canada et les responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté au cours d’une audition (pour les demandes reçues à compter du 11 juin 2015).

Exception : Dans le cas des demandeurs sourds, les interprètes en langue des signes québécoise (LSQ) ou en langue des signes américaine (ASL) sont autorisés à assister aux auditions pour l’évaluation des compétences linguistiques et des connaissances.

Avant l’entrevue ou l’audition

Envoyer le formulaire Renseignements sur les personnes qui accompagnent et les interprètes

Il faut envoyer aux demandeurs le formulaire Renseignements sur les personnes qui accompagnent et les interprètes avant leur entrevue avec un agent de la citoyenneté ou un agent de traitement des demandes et en même temps que l’Avis de convocation.

Considérations à l’égard des demandeurs sourds

Équité procédurale à l’égard des demandeurs sourds

Dans les cas où une personne ayant besoin de mesures d’adaptation est convoquée à un bureau local, le formulaire de demande lui permet d’indiquer les mesures qui sont nécessaires.

Lorsque les demandeurs déclarent dans leur formulaire de demande qu’ils sont sourds et qu’ils ont besoin d’un interprète gestuel, IRCC leur donnera le choix entre se faire accompagner par leur propre interprète à l’entrevue, à l’audition ou à la cérémonie de citoyenneté, ou de recourir aux services d’un interprète gestuel compétent et indépendant dont les services sont retenus et rémunérés par IRCC.

Procédure relative aux services d’interprétation gestuelle

Le personnel du bureau local doit communiquer avec le demandeur avant la date fixée pour le rendez-vous afin de lui demander s’il souhaite avoir recours aux services de son propre interprète gestuel ou à ceux d’un interprète choisi par IRCC. Si le demandeur souhaite se prévaloir des services d’un interprète choisi par IRCC, IRCC prend les dispositions nécessaires avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour obtenir des services d’interprétation gestuelle. Le bureau local communiquera avec le Bureau de la traduction de TPSGC pour obtenir les services d’interprétation visuelle. IRCC n’est pas tenu d’acquitter les frais relatifs aux services d’interprétation gestuelle pour l’audition avec un agent de la citoyenneté; en pareil cas, ces frais sont acquittés par TPSGC. IRCC acquitte toutefois les frais liés aux services d’interprétation gestuelle pour tout autre rendez-vous (p. ex., entrevue avec un agent, cérémonie).

Si l’audition avec un agent de la citoyenneté s’avère favorable pour un demandeur, l’agent de la citoyenneté ou l’agent de traitement des demandes suivra le processus normal d’attribution de la citoyenneté et de convocation à une cérémonie de citoyenneté. On s’attend à ce que les demandeurs qui ont recours à un interprète gestuel participent à une des cérémonies normalement prévues. Si le demandeur en fait la demande, le personnel du bureau local se chargera de trouver et de rémunérer un interprète gestuel pour la cérémonie.

Remarque : De nombreuses personnes sourdes portent des prothèses auditives. Cependant, le bruit de fond et les autres bruits peuvent être très dérangeants pour ces personnes durant la période d’examen ou l’audition. Ces bruits de fond sont parfois amplifiés de plusieurs décibels et peuvent devenir douloureux pour le demandeur ou le déconcentrer. Dans certains cas, il pourrait être préférable de prolonger la durée de l’examen ou de l’administrer dans une salle séparée de manière à répondre aux besoins spéciaux du demandeur.

Un ou deux interprètes pour les demandeurs sourds

Dans la plupart des interactions avec les agents de la citoyenneté (voir l’exception ci-dessous), il est acceptable pour un demandeur sourd d’avoir recours aux services d’un interprète pour l’interprétation de sa langue des signes maternelle vers la LSQ, l’ASL ou toute autre langue parlée, et aux services d’un autre interprète pour l’interprétation de cette langue parlée vers l’anglais ou le français à l’intention de l’agent de la citoyenneté.

• Scénario 1 : Un demandeur sourd utilise uniquement la langue des signes coréenne
  1. Une personne interprète de la langue des signes coréenne à l’ASL.
  2. Une autre personne interprète de l’ASL à l’anglais.
• Scénario 2 : Un demandeur sourd utilise uniquement la langue des signes sénégalaise (Mbour)
  1. Une personne interprète de la langue des signes sénégalaise (Mbour) à l’arabe parlé.
  2. Une autre personne interprète de l’arabe au français.

Exception : Dans le cas des demandeurs sourds dont la demande a été reçue à compter du 11 juin 2015, seuls des interprètes en LSQ et en ASL sont autorisés à assister à l’audition pour l’évaluation des connaissances sur la citoyenneté.

Auditions pour l’évaluation des connaissances des demandeurs sourds dont la demande a été reçue à compter du 11 juin 2015

En ce qui concerne les demandes reçues à compter du 11 juin 2015, les alinéas 5(1)e) et 5(2)d) de la Loi sur la citoyenneté exigent que les demandeurs démontrent, en anglais ou en français ou en LSQ ou en ASL, qu’ils ont une connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté.

En conséquence, seuls des interprètes en ASL et en LSQ sont autorisés à assister à l’audition pour l’évaluation des connaissances sur la citoyenneté des demandeurs sourds (de 14 à 64 ans) dont la demande a été reçue le 11 juin 2015 ou après. Si le demandeur n’utilise pas la LSQ ou l’ASL, consulter les instructions relatives au pouvoir discrétionnaire du ministre de dispenser un demandeur de certaines conditions.

Remarque : IRCC acquitte les frais liés aux services d’interprétation gestuelle des interprètes en LSQ et en ASL.

Demande de services d’interprétation auprès de TPSGC

TPSGC, par l’entremise du Bureau de la traduction, offre aux fonctionnaires fédéraux des services d’interprétation de conférence. Les services d’interprétation visuelle comprennent l’interprétation en LSQ et en ASL, l’interprétation orale en français ou en anglais (lecture labiale) et les services d’intervention pour les personnes sourdes et aveugles (interprétation tactile).

Services offerts par les ministères ou organismes du gouvernement fédéral

Lorsqu’une personne sourde du secteur privé (autre qu’un fonctionnaire) demande les services d’un interprète ou d’un intervenant, il incombe au ministère ou à l’organisme fédéral concerné de veiller à répondre aux besoins de la personne. Dans ce cas, le Services d’interprétation des conférences du gouvernement peuvent fournir une liste d’organismes locaux au bureau local.

Procédure

La demande d’interprétation visuelle doit émaner d’un bureau du gouvernement. Toute demande de service d’interprétation visuelle doit être présentée à l’avance, car il n’est pas toujours possible de répondre à une demande de dernière minute.

En cas d’annulation totale ou partielle de la demande ou de changement de date, les services financiers du Bureau de la traduction factureront les honoraires des interprètes au client si ce dernier n’a pas donné de préavis de changement ou d’annulation d’au moins deux jours ouvrables avant la date de l’activité.

Les clients doivent s’adresser à Coordination de l’interprétation visuelle, Bureau de la traduction, par téléphone (613-996-3332), par télécopieur (613-996-4460), par ATS (613-992-3056) ou par courriel. Avant de formuler sa demande, un client doit s’assurer d’avoir tous les renseignements nécessaires pour ouvrir un dossier. Une liste de ces renseignements est disponible sur demande.

À l’entrevue ou l’audition

Vérifications concernant l’interprète

Lorsqu’un demandeur se fait accompagner par une personne qui lui sert d’interprète dans une procédure de citoyenneté, les mesures suivantes devraient être prises avant la tenue de l’entrevue ou de l’audition :

1. Un agent d’IRCC doit demander à la personne si elle fait office d’accompagnateur ou d’interprète pour le demandeur.
2. Un agent d’IRCC demande alors à l’interprète de remplir et de signer le formulaire Déclaration de la personne qui accompagne et serment de l’interprète autorisant IRCC à vérifier, dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC), l’information concernant l’âge de l’interprète et l’état de sa demande. Un agent d’IRCC lui demande également de présenter une pièce d’identité afin de valider son âge et son identité.

   Si un interprète est présent (c.-à-d. pendant les entrevues ou les auditions), il faut remplir le formulaire Déclaration de la personne qui accompagne et serment de l’interprète. Pour ce qui est des cérémonies, ce formulaire devra être rempli si un agent de la citoyenneté ou un agent de traitement des demandes doit réaliser une entrevue ou un interrogatoire qui ne fait pas partie de la cérémonie habituelle. Si un demandeur se présente avec le même interprète à une interaction ultérieure, un autre formulaire Déclaration de la personne qui accompagne et serment de l’interprète doit être rempli.

   Le formulaire Déclaration de la personne qui accompagne et serment de l’interprète donne également à IRCC l’autorisation de vérifier que l’interprète est âgé d’au moins 18 ans et qu’il n’a pas de demande de citoyenneté en cours. L’agent de la citoyenneté ou l’agent de traitement des demandes doit s’assurer que l’interprète lit et signe le formulaire, après quoi l’agent de la citoyenneté ou l’agent de traitement des demandes le signe et y inscrit la date à titre de témoin. Ce serment est ensuite versé au dossier du demandeur.

   Si l’interprète a moins de 18 ans ou a une demande de citoyenneté en cours, il incombera à l’agent de la citoyenneté ou à l’agent de traitement des demandes qui mène l’entrevue ou tient l’audition d’évaluer et de décider s’il autorise ou non l’interprète à prendre part à la procédure (voir la section suivante pour de plus amples renseignements).

   Toute personne mineure de 10 ans ou plus qui sert d’interprète doit signer le formulaire Déclaration de la personne qui accompagne et serment de l’interprète.

3. Une fois que l’agent d’IRCC a validé l’information, l’interprète apporte le formulaire rempli à l’entrevue ou à l’audition.
4. Au début de l’entrevue ou de l’audition, l’agent de la citoyenneté ou l’agent de traitement des demandes doit avoir une courte conversation avec l’interprète afin de vérifier si l’interprète possède des connaissances suffisantes de l’anglais ou du français pour pouvoir comprendre les instructions et les questions de l’agent.
   • Si l’agent de la citoyenneté ou l’agent de traitement des demandes doute que l’interprète ait des connaissances suffisantes de l’anglais ou du français, l’agent de la citoyenneté ou l’agent de traitement des demandes doit utiliser l’Outil d’évaluation linguistique pour les interprètes (OELI) avant l’entrevue ou l’audition. Consulter la section sur l’évaluation des compétences linguistiques des interprètes ci-dessous.

L’interprète a moins de 18 ans ou a une demande de citoyenneté en cours (préjudice injustifié)

Facteurs d’évaluation

Dans les cas où l’interprète a moins de 18 ans ou a une demande de citoyenneté en cours, l’agent de la citoyenneté ou l’agent de traitement des demandes responsable de l’entrevue ou de l’audition doit tenir compte de divers facteurs, en particulier les difficultés potentielles que le demandeur pourrait subir si l’interprète était exclu, afin de décider d’autoriser ou de ne pas autoriser l’interprète à prendre part à la procédure. Pour évaluer le préjudice, le responsable ou l’agent de traitement des demandes pourrait vouloir tenir compte des facteurs suivants :

• l’état de santé du demandeur (p. ex. le demandeur a un handicap mental ou physique qui rend la communication difficile avec le responsable en présence d’un autre interprète);
• le coût et le temps de déplacement vers un bureau de l’IRCC pour une entrevue ou une audition, si la date est reportée (p. ex. les coûts de déplacement élevés pour se rendre au bureau de l’IRCC, la durée du déplacement du demandeur qui doit se rendre au bureau de l’IRCC, l’emploi ou les autres engagements du demandeur qui rendraient difficile tout autre déplacement jusqu’au bureau de l’IRCC avec un interprète différent;
• la disponibilité ou non d’une autre personne pouvant agir comme interprète (p. ex. le demandeur vit dans une région où peu de personnes parlent la langue ou le dialecte du demandeur, et il peut être difficile ou impossible pour demandeur de trouver un autre interprète).

De plus, l’agent de la citoyenneté ou l’agent de traitement des demandes peut tenir compte de la maturité et du degré de compréhension d’un interprète qui a moins de 18 ans.

La décision est unique à chaque cas et doit être analysée individuellement par les agents de la citoyenneté ou les agents de traitement des demandes lorsqu’ils décident de permettre ou non à un interprète d’assister aux procédures.

Étapes du processus d’évaluation

Si l’interprète a moins de 18 ans ou a une demande de citoyenneté en cours, l’une des situations suivantes peut survenir :

1. L’agent de la citoyenneté ou l’agent de traitement des demandes doit informer le demandeur que l’interprète risque de ne pas être autorisé à assister à l’entrevue ou à l’audition parce qu’il a moins de 18 ans ou a une demande de citoyenneté en cours.
2. L’agent de la citoyenneté ou l’agent de traitement des demandes doit demander au demandeur si l’exclusion de l’interprète causera un préjudice ou des difficultés et pourquoi.
3. L’agent de la citoyenneté ou l’agent de traitement des demandes peut tenir compte d’autres facteurs dans sa décision d’autoriser ou non la présence de l’interprète pendant la procédure.
4. Si l’agent de la citoyenneté ou l’agent de traitement des demandes décide d’autoriser la présence de l’interprète, l’agent peut alors poursuivre l’entrevue ou l’audition en présence de l’interprète.
5. Si l’agent de la citoyenneté ou l’agent de traitement des demandes décide de ne pas autoriser la présence de l’interprète, l’agent peut demander au demandeur s’il aimerait :
   1. soit poursuivre l’entrevue ou l’audition sans l’interprète;
   2. soit reporter la date de l’entrevue ou de l’audition et choisir un autre interprète.
6. L’agent de la citoyenneté ou l’agent de traitement des demandes doit demander au demandeur s’il a reçu le formulaire Renseignements sur les personnes qui accompagnent et les interprètes avec l’Avis de convocation. Si le demandeur n’a pas reçu le formulaire Renseignements sur les personnes qui accompagnent et les interprètes, il lui sera fourni après l’entrevue ou l’audition.
7. À la fin de l’entrevue ou de l’audition, l’agent de la citoyenneté ou l’agent de traitement des demandes doit consigner au dossier les données probantes ayant fondé sa décision d’autoriser ou non la présence d’un interprète à la procédure. Les notes prises par l’agent de la citoyenneté ou l’agent de traitement des demandes doivent être versées au dossier du demandeur et au SMGC afin de documenter le déroulement de la séance.

   Important : L’accès à un interprète est important, étant donné que l’article 14 de la Charte des droits et libertés prévoit que « [la] partie ou le témoin qui ne peuvent suivre les procédures, soit parce qu’ils ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue employée, soit parce qu’ils sont atteints de surdité, ont droit à l’assistance d’un interprète ». Ainsi, l’incapacité d’un demandeur à avoir accès à un interprète, si la présence de la personne en question n’est pas autorisée, est susceptible d’entraîner une violation de la Charte des droits et libertés.

Évaluation des compétences linguistiques des interprètes

Évaluation de l’interprète

Avant le début de l’entrevue ou de l’audition, l’agent de la citoyenneté ou l’agent de traitement des demandes devrait prendre le temps de discuter avec l’interprète de thèmes de la vie courante. Si cette conversation suscite des doutes chez le juge au sujet de la maîtrise par l’interprète d’une des langues officielles, l’agent de la citoyenneté ou l’agent de traitement des demandes doit utiliser l’Outil d’évaluation linguistique pour les interprètes (OELI) pour évaluer l’interprète avant de commencer l’entrevue ou de l’audition. Pour mener cette évaluation, consulter les lignes directrices sur l’OELI. L’évaluation dure environ cinq minutes.

Lignes directrices sur l’OELI

• L’OELI utilisé pour l’évaluation de l’interprète doit être dans la langue choisie par l’interprète (français ou anglais).
• Avant le début de l’évaluation, la partie consacrée à l’identification à la première page de l’OELI doit être remplie.

1. L’agent de la citoyenneté ou l’agent de traitement des demandes pose une question pour chacun des trois critères afin des vérifier si l’interprète se conforme à chacun de ceux-ci. Si l’interprète ne réussit pas à donner les réponses appropriées pour chaque critère, l’agent de la citoyenneté ou l’agent de traitement des demandes a le pouvoir de reporter l’entrevue ou l’audition en recommandant au demandeur de se faire accompagner par un autre interprète.

   Pour réussir, l’interprète doit pouvoir :

   • décrire ou expliquer en détail un processus ou une série d’événements en utilisant correctement des verbes au présent et en donnant une explication logique du processus;
   • comparer des expériences ou des activités en utilisant des verbes au passé et un vocabulaire approprié;
   • exprimer une opinion ou faire des suggestions en utilisant des mots charnières et fournir une explication à l’appui l’opinion exprimée.
2. L’agent de la citoyenneté ou l’agent de traitement des demandes rédige son évaluation pour chaque critère (pages 3 à 5).
3. Pour la notation, l’agent de la citoyenneté ou l’agent de traitement des demandes s’assure que :
   • l’interprète obtient 3 sur 3;
   • un point est accordé pour chaque réponse satisfaisante à une question;
   • le total des points obtenus pour avoir bien répondu aux questions est inscrit sous chaque critère;
   • l’interprète obtient 0 pour chaque mauvaise réponse. Comme l’interprète doit satisfaire chacun des critères, dès que l’interprète échoue à une question, l’agent doit cesser l’évaluation et reporter l’entrevue ou l’audition.
4. L’agent de la citoyenneté ou l’agent de traitement des demandes inscrit la note à la page 1 avec ses commentaires et sa décision quant à la réussite ou l’échec de l’interprète.
5. Une fois l’évaluation terminée, l’agent de la citoyenneté ou l’agent de traitement des demandes décide avec le demandeur soit de commencer l’audition, soit de la suspendre.
6. L’agent de la citoyenneté ou l’agent de traitement des demandes verse la décision au dossier du demandeur.
7. L’agent de la citoyenneté ou l’agent de traitement des demandes informe le demandeur et l’interprète de la décision.
8. Si l’interprète échoue, l’agent de la citoyenneté ou l’agent de traitement des demandes explique la situation au demandeur et reporte l’audition, sauf si le demandeur veut poursuivre l’audition sans avoir recours aux services de l’interprète.
9. Les notes prises par l’agent de la citoyenneté ou l’agent de traitement des demandes doivent être versées au dossier du demandeur et dans le SMGC afin de documenter le déroulement de la séance.

Pendant l’entrevue ou l’audition

Situations où l’on peut mettre fin à la présence d’un interprète

Les agents de la citoyenneté et les agents de traitement des demandes peuvent, à leur discrétion, mettre fin à la participation d’un interprète à tout moment. Les situations suivantes peuvent inciter un agent de la citoyenneté ou un agent de traitement des demandes à demander à l’interprète de quitter les lieux :

• l’interprète offre une aide excessive au demandeur (p. ex., il semble lui fournir des réponses ou répondre en son nom);
• le comportement de l’interprète perturbe l’entrevue ou l’audition;
• l’interprète prend des notes;
• l’interprète ne réussit pas à l’OELI;
• l’agent de la citoyenneté ou l’agent de traitement des demandes se rend compte que l’interprète a moins de 18 ans ou a une demande de citoyenneté en cours. Dans de tels cas, l’agent de la citoyenneté ou l’agent de traitement des demandes pourrait vouloir évaluer si le départ de l’interprète de l’entrevue ou de l’audition risque de causer un préjudice injustifié au demandeur. L’agent de la citoyenneté ou l’agent de traitement des demandes peut également transmettre l’attestation au superviseur de bureau en lui demandant de suivre la procédure pour conclure à de fausses déclarations.

Si l’agent de la citoyenneté ou l’agent de traitement des demandes met fin à la présence de l’interprète, l’agent peut demander au demandeur s’il souhaite :

• poursuivre l’entrevue ou l’audition sans l’interprète;
• reporter l’entrevue ou l’audition et choisir un autre interprète.

Les notes prises par l’agent de la citoyenneté ou l’agent de traitement des demandes doivent être versées au dossier du demandeur et au SMGC afin de documenter le déroulement de la séance.

Remarque : Les demandeurs peuvent être dirigés vers des organismes communautaires locaux qui fournissent des services d’interprétation.

Fausses déclarations

Si l’agent de la citoyenneté ou l’agent de traitement des demandes découvre que l’interprète a une demande de citoyenneté en cours alors qu’il a attesté au formulaire de serment de l’interprète que ce n’était pas le cas, ou s’il a moins de 18 ans alors qu’il avait déclaré être plus âgé, l’agent de la citoyenneté ou l’agent de traitement des demandes peut soumettre la question au superviseur de bureau en lui demandant de suivre la procédure pour conclure à de fausses déclarations.

Il peut également y avoir fausse déclaration si, de l’avis de l’agent de la citoyenneté ou de l’agent de traitement des demandes, l’interprète ne fournit pas une interprétation fidèle des questions posées au demandeur ou des réponses données par ce dernier.

S’il soupçonne une fausse déclaration, le superviseur de bureau doit consulter Nat-Cit-Operations avant de faire quoi que ce soit.

Représentants autorisés

Si un agent de la citoyenneté ou un agent de traitement des demandes pense qu’un interprète qui est un représentant autorisé rémunéré nuit à l’intégrité du programme ou ne se conforme pas à l’intention exprimée dans le formulaire de Déclaration de la personne qui accompagne et serment de l’interprète, il doit suivre la procédure d’enquête de bureau et éventuellement transmettre cette information à un organisme de réglementation. Voir le chapitre IP 9, section 9, Procédure : Processus d’enquête dans les bureaux de CIC.