Définitions médicales
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
- Certificat médical
- Le certificat médical indique qu’un demandeur n’est pas interdit de territoire pour motifs sanitaires. Il est créé dans le SMGC en incorporant le profil médical, qui précise que le demandeur a subi un examen médical au cours des 12 mois qui précèdent et qu’il a été déclaré admissible selon les motifs sanitaires (limité aux profils « M » suivantes : M1, M2, M2/3, et M3).
- Danger pour la santé publique
Pour décider si l’état de santé d’un étranger constitue vraisemblablement un danger pour la santé publique, le médecin agréé qui évalue la santé de l’étranger doit tenir compte de tout rapport fourni par un spécialiste de la santé ou par un laboratoire médical au sujet de l’étranger (soit les résultats de l’examen médical aux fins d’immigration), de la transmissibilité de la maladie dont l’étranger est atteint ou porteur et des conséquences que la maladie pourrait avoir sur d’autres personnes vivant au Canada. (R31)
Une tuberculose active ou une syphilis non traitée représentent un danger pour la santé publique.
- Danger pour la sécurité publique
Pour décider si l’état de santé d’un étranger constitue vraisemblablement un danger pour la sécurité publique, le médecin agréé qui évalue la santé de l’étranger doit tenir compte de tout rapport fourni par un spécialiste de la santé ou par un laboratoire médical concernant l’étranger (soit les résultats de l’examen médical aux fins d’immigration), du risque qu’une invalidité soudaine ou un comportement imprévisible ou violent de l’étranger crée un danger pour la santé ou la sécurité des personnes vivant au Canada. (R33)
Des conditions médicales qui constituent vraisemblablement un danger pour la sécurité publique incluent des problèmes mentaux sérieux qui ne sont pas contrôlés ou contrôlables, comme les suivants :
- certains comportements sociopathiques impulsifs;
- certains comportements sexuels aberrants impliquant un mal à autrui;
- certains états paranoïdes ou certains syndromes cérébraux organiques associés à de la violence ou à des risques de tort à autrui;
- troubles lié à la consommation de substances donnant lieu à des comportements antisociaux (par exemple, violence ou conduite avec facultés affaiblies);
- tentatives de suicide et/ou pensées suicidaires impliquant un mal à autrui;
- autres types de comportements hostiles et dérangeants.
- Examen médical aux fins de l’immigration (EMI)
Aux termes du Règlement (R29), un examen médical (appelé « visite médicale » dans la Loi et le Règlement) peut comprendre un ou plusieurs des actes suivants : un examen des antécédents médicaux, un examen de l’état de santé mentale, un examen physique, une analyse de laboratoire et un test visant à un diagnostic médical, et une évaluation médicale des dossiers concernant le demandeur.
Toutefois, pour la collecte de renseignements suffisants à l’appui de la prise d’une décision sur l’interdiction de territoire pour motifs sanitaires, les étrangers tenus de subir un examen médical devraient généralement subir au minimum un examen médical complet, dit examen médical aux fins de l’immigration (EMI) de routine, auprès d’un médecin désigné, qui comprend tous les actes suivants :
- un examen des antécédents médicaux;
- un examen physique;
- un examen de l’état de santé mentale;
- examens additionnels :
- analyse du sang pour le dépistage de la syphilis et du VIH (15 ans ou plus);
- radiographie pulmonaire (11 ans ou plus).
Au besoin, d’autres enquêtes et analyses médicales peuvent avoir lieu pour confirmer ou infirmer l’interdiction de territoire pour motifs sanitaires.
- Évaluation médicale
- Une évaluation médicale est l’examen du dossier médical d’un demandeur par un médecin agréé ou un agent délégué d’IRCC. Le responsable de l’évaluation médicale peut conclure que le demandeur est interdit de territoire, qu’il est admissible, ou qu’un examen médical plus approfondi est nécessaire.
- Exemption de la détermination du fardeau excessif (EFE)
Conformément aux paragraphes L38(2), R24, R117(g) et R139(4), le motif du fardeau excessif prévu à L38(1) ne s’applique pas aux personnes suivantes :
- l’époux, du conjoint de fait ou partenaire conjugal;
- un enfant à charge (incluant un enfant adopté) du répondant, ou de l’époux ou du conjoint de fait ou du partenaire conjugal du répondant;
- les réfugiés au sens de la Convention [incluant leur époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal et leurs enfants à charge];
- les personnes protégées [incluant leur époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal et leurs enfants à charge].
Bien que ces personnes doivent subir un examen médical aux fins d’immigration complet, elles ne sont pas évaluées pour le motif du fardeau excessif.
- Fardeau excessif pour les services de santé et sociaux
- Le terme « fardeau excessif » est défini au R1(1).
- Médecin désigné
- Les médecins désignés sont autorisés par IRCC à effectuer des examens médicaux aux fins de l’immigration.
- Profil médical
- Le profil médical correspond au résultat de la dernière évaluation médicale du dossier médical d’un demandeur. Il s’agit d’un code qui indiquant qu’un demandeur a subi un examen médical et a été déclaré admissible ou interdit de territoire du point de vue du danger pour la santé ou la sécurité publiques et, s’il y a lieu, du fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé.
- Radiologiste désigné
- Les radiologistes désignés sont autorisés par IRCC à effectuer des radiographies thoraciques demandées dans le cadre d’un examen médical aux fins d’immigration ainsi que d’en classifier les résultats et de les soumettre.
- Services de santé
- Le terme « services de santé » est défini au R1(1).
- Services sociaux
- Le terme « services sociaux » est défini au R1(1).
- Surveillance médicale
- Si, durant l’examen médical aux fins d’immigration, on constate que le demandeur souffre d’une affection ayant de l’importance sur le plan de la santé publique, le demandeur doit communiquer avec les autorités provinciales ou territoriales de la santé publique pour se soumettre à une surveillance médicale. Le profil médical du demandeur indique si une surveillance médicale est nécessaire (voir la liste des codes de surveillance). L’Unité de liaison avec la santé publique de la Direction générale de la migration et de la santé d’IRCC avise les autorités de la santé publique et en retour obtient les avis de conformité lorsqu’un client amorce la surveillance médicale. Les autorités provinciales ou territoriales de la santé publique sont responsables du processus de surveillance comme tel.