Codage des évaluations médicales

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Pour les examens effectués au Canada et à l’étranger, les résultats de l’évaluation des dossiers médicaux de l’immigration seront saisis de deux façons :

  • remplir le formulaire Déclaration médicale (IMM 5365B);
  • saisir les données dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC).

Profils médicaux (critère « M »)

M1
Aucun danger ni risque pour la santé publique, aucun danger pour la sécurité publique et aucun fardeau excessif.
M2

Risque potentiel pour la santé. Surveillance médicale requise. Entrée conditionnelle recommandée si le demandeur est autorisé à entrer au Canada.

Par exemple, un demandeur pourrait représenter un « risque » parce qu’il est porteur d’une maladie transmissible qui pourrait se réactiver, comme la tuberculose non évolutive.

M3
La personne souffre d’une maladie, mais on ne s’attend pas à ce que cela représente un fardeau excessif pour les services de santé ou sociaux.
M4
Le demandeur est interdit de territoire parce qu’il représente un danger pour la santé publique, p. ex., il est porteur de tuberculose évolutive.
M4/4

Dossier médical fermé en raison du non-respect par le demandeur de demandes spécifiquement liées à la tuberculose.

Remarque : Dans le SMGC, le fichier est simplement « fermé »; le code M4/4 est utilisé dans le SMI.

M5

Le demandeur est interdit de territoire parce qu’il risque d’entraîner un fardeau excessif pour les services de santé ou sociaux.

Pour tous les codes « M5 », le médecin agréé doit ajouter un code qui indique la nature du fardeau excessif :

  • T9 - pour un fardeau excessif pour les services sociaux;
  • H9 - pour un fardeau excessif pour les services de santé;
  • E9 - pour le déplacement de Canadiens qui sont sur une liste d’attente.
M6
Le demandeur est interdit de territoire parce qu’il représente un danger pour la sécurité publique, p. ex., il présente une personnalité psychopathique.
M6/6

Dossier médical fermé (le client n’a pas donné suite aux demandes de CIC).

Remarque : Dans le SMGC, le fichier est simplement « fermé »; le code M6/6 est utilisé dans le SMI.

Profils médicaux pour les demandeurs qui sont exemptés de la détermination du fardeau excessif

M19

Demandeur exempté de la détermination du fardeau excessif (EFE) qui ne présente pas d’état de santé diagnostiqué.

Remarque : Ce code n’est plus utilisé dans le SMGC 4.0, mais il est utilisé dans la version précédente du SMGC.

M29

Demandeur EFE dont l’état de santé présente un degré de risque à la santé publique mais qui n’est pas suffisant en soi pour une interdiction de territoire aux termes de l’alinéa 38(1)(a). Les codes M29 sont suivis du code de surveillance médicale S approprié.

Remarque : Ce code n’est plus utilisé dans le SMGC 4.0, mais il est utilisé dans la version précédente du SMGC.

M39

Demandeur EFE dont l’état de santé nécessite les services de santé ou sociaux du Canada. Si une surveillance médicale est nécessaire, le demandeur sera alors codé sous M29.

Remarque : Ce code n’est plus utilisé dans le SMGC 4.0, mais il est utilisé dans la version précédente du SMGC.

Remarque : Un demandeur EFE, s’il est évalué comme interdit de territoire pour motif médical (danger à la santé publique et/ou danger à la sécurité publique), doit être codé de la même façon qu’un demandeur qui n’est pas EFE.

Codes pour les profils médicaux combinés

M23
État de santé pour lequel le degré de risque à la santé publique n’est pas suffisant pour justifier une interdiction de territoire aux termes de l’alinéa 38(1)a), ET état de santé pour lequel le fardeau potentiel sur les services de santé ou les services sociaux n’est pas suffisant pour justifier une interdiction de territoire aux termes de l’alinéa 38(1)(c). Surveillance médicale requise.
M46
État de santé qui, selon toutes probabilités, constitue un danger pour la santé publique ET un état de santé qui constitue un danger pour la sécurité publique, en raison duquel le demandeur est interdit de territoire aux termes de l’alinéa 38(1)(a) ou 38(1)(b).
M45/M56

État de santé dont on peut raisonnablement penser qu’il amènera un fardeau excessif sur les services de santé ou les services sociaux ET un état de santé qui, selon toutes probabilités, constitue un danger pour la santé publique et/ou pour la sécurité publique, en raison duquel le demandeur est interdit de territoire aux termes de l’alinéa 38(1)(c) et 38(1)(a) et/ou 38(1)(b).

Pour tous les codes « M45 » et « M56 », le médecin agréé doit ajouter un code qui indique la nature du fardeau excessif :

  • T9 - pour un fardeau excessif pour les services sociaux;
  • H9 - pour un fardeau excessif pour les services de santé;
  • E9 - pour le déplacement de Canadiens qui sont sur une liste d’attente

Codes de surveillance (critère « S »)

Le code « S » est obligatoire dans tous les cas.

S1

Surveillance médicale non nécessaire.

Remarque : Pour le profil médical « M1 », la valeur par défaut du code de surveillance est « S1 ». Pour les autres profils médicaux, le code de surveillance « S1 » doit être sélectionné manuellement.

S2.01
Le demandeur est interdit de territoire au Canada (tuberculose évolutive); utilisé parallèlement avec le profil médical « M4 ».
S2.02
Surveillance médicale obligatoire. En cas d’autorisation d’entrée au Canada, il est recommandé d’émettre des conditions (tuberculose non évolutive).
S2.02U
Surveillance médicale obligatoire. En cas d’autorisation d’entrée au Canada, il est recommandé d’émettre des conditions (tuberculose non infectieuse complexe).
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