L'évaluation médicale aux fins d’immigration

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Aviser le Bureau des visas

Le médecin désigné envoie les formulaires IMM 1017F et IMM 5419F dûment remplis ainsi que tout autre rapport au bureau médical approprié de CIC. Le médecin agréé de CIC fera un examen et une évaluation de ce dossier médical. Ce processus s’appelle l’évaluation médicale aux fins d’immigration. Une fois cette évaluation complété, le médecin agréé indique les résultats de l’évaluation dans la SMGC qui à son tour informe le bureau des visas responsable.

Inadmissibilité médicale

L’agent d’immigration ou des visas peut déclarer le demandeur interdit de territoire [aux termes de L38(1) ] si le médecin agréé a conclu que l’état de santé du demandeur :

  • constitue vraisemblablement un danger pour la santé ou la sécurité publiques ou
  • risque d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé (R20).

Dans les cas d’interdiction de territoire pour motifs sanitaires, le médecin agréé prépare et envoi au bureau des visas la Déclaration médicale (IMM 5365B), qui indique les résultats de l’examen. Bien que cette information soit disponible dans le SMGC pour l’agent d’immigration ou des visas, une copie originale et signée par le médecin agréé est aussi envoyée au le bureau des visas responsable par courrier.

Voir la section sur les refus pour motifs sanitaires pour plus d’information.

Limitations sur l'évaluation médicale aux fins d’immigration

Les évaluations médicales sont interchangeables et peuvent être utilisées pour d’autres catégories d’immigration, à moins qu’un médecin agréé ait imposé une des limites suivantes à une évaluation.

Les plus courantes sont :

  • Assessed as excessive demand exempt only” « Évalué comme EFE seulement ». Un nouvel examen médical sera nécessaire si le demandeur applique sous une catégorie d'immigration qui n’est plus exemptée de la détermination du fardeau excessive (p. ex. : étranger parrainé à titre de conjoint qui appliquerait dorénavant sous la catégorie Programme des travailleurs qualifiés - fédérale).
  • Assessed as Temporary Resident only” « Évalué comme résident temporaire seulement ». Si le demandeur demande le statut de résident permanent ou de prolonger son séjour au Canada, un nouvel examen médical est nécessaire.

Note : S’ils ont déjà présenté une demande dans une autre catégorie, c’est aux demandeurs d’en informer le bureau des visas, y compris dans le cas d’une demande présentée au Canada pour une prorogation de statut.

Conditions imposées sur le visa

Les demandeurs qui souffrent d’une affection ayant de l’importance sur le plan de la santé publique pourraient devoir faire l’objet d’une surveillance médicale après leur entrée au Canada. L’agent ne peut délivrer un visa à une personne dont l’état de santé est considéré comme constituant un danger pour la santé ou la sécurité publiques. Si un cas semblable se présente et que des circonstances impérieuses justifient l’admission, l’agent devrait demander conseil au médecin agréé responsable de la région. Des procédures spéciales de voyage et de protection de la santé publique pourraient devoir être suivies, y compris à l’arrivée.

Voir la section sur la surveillance médicale pour plus d’information.

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