Exemptions médicales

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Exemptions à soumettre à l’examen médical aux fins d'immigration

Les exemptions à l'obligation de se soumettre à un examen médical sont décrites dans l’alinéa R30(1)(b)-(g), et comprennent :

  • la personne visée à l’alinéa 186b) qui entre ou se trouve au Canada pour y exercer des fonctions officielles, à moins qu’elle ne cherche à prendre ou à conserver un emploi secondaire au Canada;
  • le membre de la famille d’une personne visée à l’alinéa 186b), à moins qu’il ne cherche à prendre ou à conserver un emploi au Canada;
  • le membre des forces armées d’un État désigné au sens de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada qui entre ou se trouve au Canada pour y exercer des fonctions officielles, à l’exclusion de la personne désignée comme faisant partie de l’élément civil de ces forces étrangères présentes au Canada, à moins qu’il ne cherche à prendre ou à conserver un emploi secondaire au Canada;
  • le membre de la famille d’une personne protégée qui n’est pas visé par la demande de séjour au Canada à titre de résident permanent de celle-ci;
  • le membre de la famille qui n’accompagne pas l’étranger qui a présenté une demande d’asile à l’étranger;
  • l’étranger qui a demandé le statut de résident permanent et qui fait partie de la catégorie des aides familiaux.

Note: Une personne visée à l'alinéa R186 (b), est « un représentant étranger dûment accrédité par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, se trouvant au Canada dans le cadre de fonctions officielles en tant qu’agent diplomatique, fonctionnaire consulaire, représentant ou fonctionnaire d’un pays étranger, des Nations Unies ou de l’un de ses organismes ou de tout autre organisme international dont le Canada est membre. »

Exemption de l’interdiction de territoire pour motif du fardeau excessif

Conformément aux paragraphes R24, R117(g) et R139(4), le motif du fardeau excessif prévu à L38(1)(c) ne s’applique pas aux personnes suivantes :

  • l’époux, du conjoint de fait ou partenaire conjugal;
  • un enfant à charge (incluant un enfant adopté) du répondant, or du l’époux ou du conjoint de fait ou du partenaire conjugal du répondant;
  • les réfugiés au sens de la Convention;
  • les personnes protégées.

Bien que ces personnes doivent subir un examen médical aux fins d'immigration complet, elles ne sont pas évaluées pour motif du fardeau excessif.

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