Politique de frais et de recouvrement des coûts

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Dispenses des frais

Les dispenses de frais et les codes correspondants figurent dans le COD 1. Ils sont notés sous chaque service approprié ci‑dessous.

Les dispenses de frais sont précisées à la partie 19 (Frais) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Elles peuvent aussi être établies au moyen de décrets de remise ou de politiques d’intérêt public. Toutefois, ces méthodes sont employées uniquement dans ces circonstances exceptionnelles.

Aucune dispense d’acquitter les droits exigés n’est accordée pour le remplacement d’un document d’immigration. Toutefois, aucuns frais additionnels ne sont exigés quand une erreur a été commise lors de la délivrance d’un document ou si Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) invoque des mesures spéciales en vertu d’un décret de remise ou d’une politique d’intérêt public. S’il est persuadé que les faits initiaux dont il est fait mention sur la demande ont changé, le gestionnaire du programme d’immigration peut exiger la présentation d’une nouvelle demande et le versement des frais s’y rattachant.

Aucune dispense d’acquitter les droits exigés n’est accordée pour les visas de facilitation.

Code de dispense « 999 »

L’utilisation du code de dispense de frais « 999 » est réservée pour des cas exceptionnels, comme quand IRCC invoque des mesures spéciales, dans d’autres situations non liées à la réglementation, par exemple quand un paiement n’est pas requis pour que le traitement de la demande soit achevé (c.-à-d. le traitement des demandes de permis d’études et de permis de travail dans le contexte de l’imposition de nouvelles obligations de visa) ou quand le Ministère a commis une erreur. Quand ce code est utilisé, il doit être accompagné d’un code de programme spécial ou d’événement spécial dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC), et la raison de son utilisation doit être notée dans les notes de la demande.

Voir ci-dessous des exemples d’utilisation du code de dispense « 999 ».

  • Erreur du Ministère : Un bureau perd un formulaire de demande de parrainage [IMM 1344FA (PDF, 7,69Ko)]. Les frais exigés pour le traitement de la demande ont déjà été payés par le répondant et cela est indiqué dans le formulaire. Le bureau des visas à l’étranger a besoin du formulaire IMM 1344FA pour le traitement des demandes à l’étranger. Un deuxième formulaire de parrainage devra alors être rempli, mais aucuns frais ne seront alors imposés au répondant ou à l’immigrant éventuel.
  • Une demande créée par un centre de réception des demandes de visa (CRDV) a été dupliquée en raison d’une erreur de numérisation, et donc un paiement a été associé à la mauvaise demande. Le bureau termine le traitement de la demande en appliquant le code « 999 ».

Conservation des dossiers

Les documents justificatifs nécessaires pour établir le bien-fondé des frais exigés devraient être conservés par IRCC à l’extérieur des dossiers de demande d’immigration, avec le reçu correspondant du Système intégré de gestion des paiements et des revenus (SIGPR) pendant au moins sept ans après que le document confirmant le statut du demandeur a été délivré. Cette pratique facilitera le suivi et la vérification périodiques et est distincte de toutes les autres modalités de conservation des dossiers qui peuvent être utilisées de temps à autre pour les besoins de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou de la gestion de l’information consignée.

Comment et quand acquitter les droits

Quand acquitter les droits

Le paiement ou la preuve du paiement des frais de traitement doit accompagner la demande de service souhaité. La demande ne sera pas traitée si les droits correspondants n’ont pas été acquittés, car elle ne répondra pas aux exigences des articles 10 et 11 du RIPR. Toutefois, cela ne s’applique pas au droit de résidence permanente, qui peut être payé en tout temps durant le traitement de la demande, avant la délivrance du visa d’immigrant ou l’obtention du statut de résident permanent.

Aucun visa ne doit être délivré avant l’acquittement de la totalité des frais exigés. Les paiements sont faits soit au Canada ou à une mission à l’étranger, selon la nature de la demande. Les clients doivent suivre les instructions de paiement du guide de demande pertinent ou de l’outil « Payer les frais ». Les modes de paiement varient selon le service requis et l’endroit où les demandes sont présentées.

Comment acquitter les droits pour les demandes présentées au Canada

Tous les paiements de frais reçus autrement qu’en ligne par un bureau au Canada doivent être enregistrés dans le SIGPR le jour même de leur réception et faire l’objet d’un rapprochement peu de temps après.

  • Aux points d’entrée, les droits exigés peuvent être payés en présentant un reçu de paiement en ligne d’IRCC; en argent comptant (en devise canadienne ou américaine); à l’aide d’une carte de crédit acceptée; ou par mandat-poste, chèque de voyage ou chèque certifié. Les chèques personnels ne sont pas acceptés, sauf pour les citoyens canadiens à l’étranger qui eux peuvent envoyer un chèque ou un mandat poste.
  • Dans les centres de traitement des demandes (CTD) et les bureaux intérieurs, toutes les demandes envoyées à un CTD doivent être payées en ligne au moyen de l’outil de paiement en ligne d’IRCC.

Modes de paiement pour les demandes présentées à l’étranger

Tous les paiements de frais reçus autrement qu’en ligne par un bureau au Canada doivent être enregistrés dans le SIGPR le jour même de leur réception et faire l’objet d’un rapprochement peu de temps après.

Les frais pour les demandes papier présentées aux fins de traitement dans un bureau à l’étranger peuvent être acquittés par les modes suivants :

  • Les frais devraient être payés en ligne, dans la mesure du possible, avec une carte de crédit acceptée (ordinaire ou prépayée) à l’aide de l’outil de paiement en ligne d’IRCC, ou à un CRDV, si celui‑ci perçoit des frais d’immigration.
  • Quand il n’est pas possible de payer autrement qu’en ligne, mais que ce n’est pas faisable pour le client, la mission peut accepter d’autres modes de paiement, comme un dépôt direct dans une banque locale, ou des instruments certifiés (traite bancaire, chèque certifié ou mandat-poste).
  • Les instruments certifiés doivent être dans la même devise que le compte bancaire de la mission où les fonds sont déposés, ce qui permet d’éviter les frais bancaires additionnels.
  • Tout changement aux modes de paiement acceptés dans les missions doit faire l’objet d’une discussion avec le Réseau international (RI) par l’intermédiaire de l’équipe du Soutien aux missions, et ce, par courriel à l’adresse IRCC.INCRO-ARCRI.IRCC@cic.gc.ca, car des frais bancaires pourraient s’appliquer.
  • Aucune entente quant à un dépôt direct à une banque locale ne sera prise sans consultation avec l’agent consulaire de la mission, la banque et le RI (Soutien aux missions). L’approbation préalable du RI et de la Direction générale des finances de l’administration centrale d’IRCC est requise, et une copie de toute correspondance doit être envoyée à l’adresse IRCC.INCRO-ARCRI.IRCC@cic.gc.ca.

Politique de remboursement

Veuillez consulter le Guide de la politique financière.

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