Demandes au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) : lettres type

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

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Notre référence :
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Madame, Monsieur,

La présente lettre fait suite à votre demande de résidence permanente au Canada à titre de travailleur qualifié (fédéral).

Le Bureau de réception centralisé (BRC) de Sydney, en Nouvelle-Écosse, vous a informé le [insérer la date] que vous disposiez de 120 jours à partir de cette date pour transmettre une demande en bonne et due forme, comprenant tous les formulaires et documents justificatifs requis, à notre bureau. Il vous a également été mentionné que si vous ne transmettiez pas ces documents dans le délai prévu de 120 jours, nous procéderions à la détermination de l’admissibilité de votre demande en fonction des renseignements se trouvant déjà au dossier.

À ce jour, vous n’avez pas fourni de demande complète accompagnée des documents justificatifs. Nous avons donc déterminé l’admissibilité de votre demande en nous appuyant sur les renseignements figurant au dossier. Nous estimons ne pas disposer de preuves suffisantes de l’admissibilité de votre demande en vertu des instructions ministérielles du 28 novembre 2008, pour placer votre demande dans la file de traitement. Cette décision défavorable quant à l’admissibilité de votre demande est définitive et votre dossier a été fermé.

Le BRC a été prévenu que l’instrument certifié que vous avez soumis avec votre demande à ce bureau n’a pas été compensé par la banque. Par conséquent, les droits exigibles de votre demande n’ont pas été payés et aucun remboursement ne sera émis.

Si, à l’avenir, vous souhaitez toujours immigrer au Canada au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral), vous devrez envoyer une nouvelle demande de résidence permanente au BRC et payer à nouveau les frais. Votre nouvelle demande sera alors évaluée en fonction des critères qui seront en vigueur à ce moment-là.

Nous vous remercions de l’intérêt que vous avez manifesté pour le Canada.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées,
Agent

INSÉRER L’EN-TÊTE
Notre référence :
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Madame, Monsieur,

La présente lettre fait suite à votre demande de visa de résident permanent au Canada au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral).

La demande que vous avez soumise au Bureau de réception centralisé (BRC) de Sydney, Nouvelle-Écosse, Canada, comprenait le paiement des droits exigibles en dollars canadiens au moyen d'un instrument financier certifié par une institution financière. Depuis, nous avons été informés que votre instrument n’a pas été compensé par la banque.

Par conséquent, vos droits exigibles n’ont pas été réglés.

L’alinéa 10(1)d) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés stipule ce qui suit :

10. (1) Sous réserve des alinéas 28b) à d), toute demande au titre du présent Règlement :

d) est accompagnée d’un récépissé de paiement des frais applicables prévus par le présent Règlement;

Votre demande de visa de résident permanent au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) est par conséquent incomplète et ne peut être traitée tant que le paiement n’aura pas été reçu. Nous vous offrons la possibilité de soumettre les droits exigibles requis. Si vous ne réglez pas vos droits exigibles dans les soixante (60) jours, votre demande sera jugée incomplète et sera rejetée. Aucun remboursement ne sera émis.

Veuillez soumettre votre paiement directement à ce bureau et assurez-vous d’inclure la présente lettre à votre paiement.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées,
Agent

INSÉRER L’EN-TÊTE
Notre référence :
INSÉRER L’ADRESSE
Madame, Monsieur,

La présente lettre fait suite à votre demande de visa de résident permanent au Canada au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral).

Le [insérer la date], ce bureau vous a envoyé une lettre vous avertissant que l’instrument financier certifié par une institution financière que vous avez soumis avec votre demande au Bureau de réception centralisé (BRC) de Sydney, Nouvelle-Écosse, Canada n’a pas été compensé par celle-ci et que les droits exigibles de votre demande n'ont donc pas été réglés. Nous vous avons accordé soixante (60) jours pour faire parvenir les droits exigibles de votre demande à notre bureau.

Cependant, nous n’avons toujours pas reçu votre paiement.

L’alinéa 10(1)d) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés stipule ce qui suit :

10. (1) Sous réserve des alinéas 28b) à d), toute demande au titre du présent Règlement :

d) est accompagnée d’un récépissé de paiement des frais applicables prévus par le présent Règlement;

Votre demande de visa de résident permanent au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) est par conséquent incomplète et doit vous être retournée. Aucun remboursement ne sera émis.

Si, à l’avenir, vous souhaitez toujours immigrer au Canada dans la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral), vous devrez envoyer une nouvelle demande de résidence permanente au BRC et payer à nouveau les frais. Votre nouvelle demande sera alors évaluée en fonction des critères qui seront en vigueur à ce moment-là.

Nous vous remercions de l’intérêt que vous avez manifesté pour le Canada.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées,
Agent

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