Catégorie du regroupement familial et Catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada (CTD-Mississauga), en vertu du R295(1)a) et du R301(1)a)
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Les frais sont les suivants :
- Parrainage (par demande) : 75 $
- Demandeur principal, avec partenaire conjugal en ce qui concerne le répondant : 490 $
Veuillez prendre note des exceptions suivantes :
- Demandeur principal âgé de moins de 22 ans, qui n’est pas l’époux ou le conjoint de fait, et décrit dans le R117(1)b) ou f) à h) : 75 $ – Catégorie du regroupement familial seulement.
- Un membre de la famille du demandeur principal, qui est âgé de 22 ans, ou plus ou s’il est âgé de moins de 22 ans, est un époux ou conjoint de fait : 570 $
- Un membre de la famille du demandeur principal, qui est âgé de moins de 22 ans et qui n’est pas un époux ou un conjoint de fait : 155 $
Les frais pour le traitement d’une demande de résidence permanente ou d’engagement de parrainage doivent être acquittés
- si la demande est faite au titre de la catégorie du regroupement familial R295(1)a)
- si la demande est faite au titre de la catégorie des époux et conjoints de fait au Canada R301(1)a)
Exemple 1 – Catégorie du regroupement familial
| Frais | Coût |
|---|---|
| Frais relatifs à la demande de parrainage (imposés au demandeur principal) : | 75 $ |
| Père (demandeur principal) : | 490 $ |
| Mère : | 570 $ |
| Deux enfants âgés de moins de 22 ans : (155 $ x 2) | 310 $ |
| Total des frais : | 1,445 $ |
Les FDRP doivent être payés au moment où la demande est présentée et avant l’acquisition du statut de résident permanent.
Exemple 2 – Catégorie du regroupement familial
| Frais | Coût |
|---|---|
| Frais relatifs à la demande de parrainage (imposés au demandeur principal) : | 75 $ |
| Demandeur principal âgé de moins de 22 ansNote de bas de page * : | 75 $ |
| Total des frais : | 150 $ |
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