Frais relatifs au droit de résidence permanente (FDRP)

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Aperçu

Un droit exigé pour l'établissement (DEPE) fixé à 975 $ est entré en vigueur le 28 février 1995. En vertu de la LIPR, ce droit s'appelle maintenant « Frais relatifs au droit de résidence permanente » (FDRP) et cette appellation sera utilisée pour le reste de ce document.

Il est généralement admis que l'appellation de résidence permanente s'est vue accorder une valeur à la fois tangible et intangible. Il y a une valeur économique et marchande qui résulte d'une plus grande marge de manoeuvre pour améliorer ses conditions économiques. Il y a aussi la valeur ajoutée d'accessibilité à une plus grande panoplie de programmes et services fournis par l'état sans aucuns frais ou à un coût minimum. De plus, il y a une valeur intangible qui accompagne le statut de résident permanent au Canada. Les frais ne représentent qu'une compensation partielle par rapport aux avantages dont bénéficie la personne qui acquiert le statut de résident permanent et ils aident aussi à défrayer les coûts variés encourus dans la prestation du programme d'immigration.

L'annonce de ces frais est apparue dans le budget du fédéral de 1995 et le Programme de prêts pour immigrants a été élargi de façon à inclure des dispositions relatives à des prêts du fédéral pour aider les immigrants à payer ces nouveaux frais. Alors que le Règlement spécifie les conditions générales d'admissibilité pour obtenir un prêt, les critères établis mettent l'accent sur les besoins et sur les capacités de rembourser le prêt. Au début, ce sont les réfugiés qui étaient les principaux récipiendaires des prêts servant à payer le DEPE. Depuis mars 2000, les requérants sollicitant la résidence permanente et reconnus comme étant des réfugiés ou des personnes qui sont membres de l'une des catégories protégées à titre humanitaire outre-frontières n'ont pas à payer les FDRP. La demande de prêts a fortement diminué depuis que ce changement a été apporté.

Afin d'atténuer le fardeau économique des coûts reliés à l'immigration, le budget de 2006 a prévu la diminution des FDRP à 490 $.

Modifications apportées à la terminologie

Avec l'entrée en vigueur de la LIPR, le terme « établissement » n'est plus utilisé. On dit maintenant que les clients « obtiennent le statut de résident permanent ». Les clients qui deviennent résidents permanents en vertu de L25 et se voient « octroyer » le statut de résident permanent par le ministre, constituent la seule exception à cette règle

Autorité législative

Les Frais relatifs au droit de résidence permanente relèvent de l'autorité conférée en vertu de l'article 19.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. En vertu de cet article, on peut exiger des frais relatifs à des droits ou des privilèges qui pourraient être accordés à une personne.

Le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés décrit ce que représentent les frais et la disposition relative au remboursement. Le remboursement des FDRP relève de l'autorité conférée en vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Dispense des frais

Les personnes suivantes ne sont pas tenues de payer les Frais relatifs au droit de résidence permanente :

  • Une personne qui est un membre de la famille et est un « enfant à charge » d'un demandeur principal tel que défini au R1(3).
    Note: Cela peut comprendre les demandeurs qui sont âgés de 19 ans et plus et qui sont époux ou conjoints de fait tout en conservant quand même le statut d'un enfant à charge. Voir « enfant à charge », R2b)(ii).
  • Un demandeur principal au Canada qui a présenté une demande en vertu du R66 (CH) et est un « enfant à charge » d'un citoyen canadien ou d'un résident permanent.
  • Un membre de la catégorie des titulaires de permis qui est un « enfant à charge » d'un membre de cette même catégorie qui a présenté une demande pour demeurer au Canada à titre de résident permanent, ou qui est « enfant à charge » d'un citoyen canadien ou d'un résident permanent.
  • Une personne qui appartient à la catégorie des résidents temporaires protégés et qui répond à la définition du paragraphe R151.1(2) ainsi que les membres de la famille compris dans sa demande.
  • Un demandeur principal qui est un étranger et qui correspond aux personnes décrites au paragraphe R117(1) :
    1. enfant à charge d'un répondant;
    2. un orphelin, soit frère, soeur, nièce, neveu ou petit-fils/petite-fille;
    3. un enfant qui sera adopté.
  • Une personne protégée au sens du paragraphe L95(2) qui a présenté une demande de séjour au Canada à titre de résident permanent pour lui et sa famille.
  • Une personne qui est membre de la catégorie des réfugiés au sens de la Convention ainsi que les membres de sa famille qui sont compris dans sa demande.
  • Une personne qui est membre d'une des catégories des personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières ainsi que les membres de sa famille compris dans la demande.

Toutes les personnes, sauf celles mentionnées ci-dessus, qui présentent une demande relative au droit de résidence permanente, doivent payer les frais exigés.

Veuillez consulter le Guide de codage.

Période de paiement

Le paiement des FDRP devra être effectué avant la délivrance d'un visa de résident permanent pour les demandes présentées aux bureaux des visas à l'étranger ou d'un document relatif au statut de résident permanent pour les demandeurs au Canada. Chaque fois que le client est contacté, on devrait lui rappeler que le visa ne peut pas être délivré ou qu'il ne peut pas devenir résident permanent, selon le cas, tant qu'il n'aura pas acquitté les FDRP exigés. On devrait aussi lui rappeler, s'il appartient à une catégorie où cette mesure s'applique, comme dans les cas prioritaires de la catégorie du regroupement familial, qu'un paiement hâtif des FDRP évitera de retarder le traitement de la demande. Dans les autres cas, comme le parrainage de parents et de grands-parents au titre de la catégorie du regroupement familial, où l'on sait que les délais de traitement sont longs, le client devrait attendre d'être contacté par CIC avant de payer les FDRP.

Même si des efforts sont faits pour que le paiement soit effectué au début du traitement des demandes, CIC acceptera le paiement des FDRP à n'importe quel moment, conformément aux exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques. CIC n'est pas non plus autorisé à refuser le remboursement des FDRP si un client qui a payé à l'avance le demande ou si le visa n'a pas encore été délivré/le statut de résident permanent n'a pas encore été accordé. Il s'agit d'un changement à l'ancienne politique selon laquelle les FDRP déjà payés pour une demande en cours de traitement ne pouvaient être remboursés, à moins que la demande soit refusée ou retirée, ou que le statut de résident permanent ne soit finalement pas accordé.

Si un client a dûment rempli tous les autres formulaires de renseignements requis et satisfait aux exigences réglementaires en ce qui concerne le statut de résident permanent, mais qu'il néglige d'acquitter les FDRP et de compléter le processus d'acquisition relatif au droit de résidence permanente, il n'y a pas de fondement juridique permettant de clore le dossier ou de le considérer comme abandonné.

Demandeurs qui ne peuvent pas ou ne veulent pas payer les FDRP

Lorsque le processus de traitement d'une demande est terminé et que le paiement des FDRP reste à percevoir, les demandeurs fautifs seront avisés que leurs demandes ne peuvent pas être finalisées tant que les FDRP n'auront pas été acquittés.

Modalités de recouvrement des FDRP à la fin du traitement

Demandes présentées par des travailleurs qualifiés, des candidats des provinces et des gens d'affaires immigrants qui sont traitées par un bureau des visas à l'étranger

Le bureau des visas avertira le client que le traitement de l'application est terminé et que le visa sera délivré s'il effectue le paiement des FDRP appropriés dans les 30 jours. L'agent des visas ne doit pas délivrer le visa de résident permanent tant que les FDRP ne sont pas payés. La période accordée pour le paiement sera laissée à la discrétion de chacun des bureaux et variera en fonction de la situation locale.

Demandes présentées au titre de la catégorie du regroupement familial, Demandes d'engagement d'aide présentées au Centre de traitement des demandes de Mississauga avec une demande d'immigration traitée par un bureau des visas à l'étranger

Le CTD-M recevra le formulaire relatif à l'engagement d'aide (IMM 1344FA (PDF, 7,69Ko)), percevra les frais exigés pour le traitement de l'engagement de parrainage et fera parvenir les documents requis avec les formulaires IMM 0008 au bureau approprié.

Le traitement de la demande par un bureau des visas à l'étranger reste le même jusqu'au moment où le visa est prêt à être délivré. Le bureau des visas avisera alors le client que le traitement a été complété et que le visa sera délivré dès que le répondant aura effectué le paiement des FDRP au CTD-M. Il avisera aussi le CTD M par courrier électronique que le demandeur est prêt à recevoir le visa. Un compte SIGNET de messagerie sécurisé a été spécialement créé au CTD-M pour la réception de ces messages.

Note: Cette adresse électronique est destinée strictement aux messages de demandes concernant les FDRP. Les messages ne portant pas sur les FDRP ne recevront pas de réponse.

Le CTD-M s'est doté d'un compte séparé pour répondre aux demandes de renseignements généraux . Les messages électroniques doivent comprendre les renseignements suivants :

  • numéro de dossier du bureau des visas;
  • numéro de dossier du CTD-M/CIC;
  • nom du répondant et numéro d'identification du client;
  • montant des FDRP exigés.

Sur réception d'une note indiquant que le demandeur est prêt à recevoir le visa, le CTD-M avise le répondant qu'il doit effectuer le paiement des FDRP dans un délai de 30 jours. Le CTD-M maintiendra le dossier en mode prioritaire pendant les 30 jours (plus le temps requis pour un envoi postal) pour s'assurer que des mesures de relance seront prises si nécessaire.

Si le paiement des FDRP est reçu, le CTD-M en avisera le bureau des visas approprié qui devra alors s'assurer que les conditions sanitaires et de sécurité sont toujours satisfaites avant de délivrer le ou les visa(s).

Si le répondant n'a pas payé les FDRP dans les 30 jours suivant la demande, le CTD-M enverra une deuxième demande accordant un autre délai de 30 jours supplémentaires pour que le répondant acquitte les FDRP. Encore une fois, Le CTD-M maintiendra le dossier en mode prioritaire pendant les 30 jours pour s'assurer de prendre des mesures de relance si nécessaire.

Si le répondant n'a pas payé les FDRP dans les 30 jours suivant la deuxième demande, le bureau des visas à l'étranger en sera avisé. Le bureau des visas ne devrait pas délivrer le ou les visa(s) de résident permanent tant que les FDRP n'auront pas été payés.

Demandes traitées jusqu'à la fin du processus par le CTD-V, puis transférées à un bureau de CIC pour l'octroi du statut de résident permanent ET demandes référées pour traitement à un bureau de CIC par le CTD-V

Lorsqu'un demandeur est prêt à devenir résident permanent, le CTD-V lui fait parvenir une lettre indiquant que le dossier est envoyé au bureau de CIC au Canada le plus près de chez lui. Le CTC-V informera ensuite le demandeur qu'il sera convoqué à un entretien relatif à sa demande de résidence permanente et qu'il devrait se préparer à payer les FDRP lorsque le statut de résident permanent lui sera octroyé.

Après réception du dossier provenant du CTD-V, le CIC décidera d'une date de convocation pour l'entretien relatif à la demande de résidence permanente. Une lettre sera envoyée au demandeur, l'informant de la date d'octroi de son statut de résident permanent. Cette lettre servira aussi à rappeler au demandeur qu'il devra payer les FDRP avant qu'on lui accorde le statut de résident permanent. Avant de compléter le traitement de la demande, on doit vérifier si les FDRP ont bien été payés et que l'autorisation de sécurité est toujours valide.

Si le paiement des FDRP est reçu au moment de l'entrevue finale relative à la demande de résidence permanente, l'octroi du statut de résident permanent pourra suivre son cours normal. Si le paiement des FDRP n'est pas effectué et que le demandeur se présente pour l'entrevue finale, il sera avisé que les FDRP devront être acquittés avant que le statut de résident permanent lui soit octroyé.

On lui donnera un délai de 30 jours pour acquitter les FDRP.

Dans les cas référés à CIC et dont le traitement est terminé, une procédure similaire sera appliquée pour la perception des FDRP. Si le répondant n'a pas payé les FDRP dans les 30 jours requis, il devrait recevoir une deuxième demande lui accordant un autre délai de 30 jours. Encore une fois, le dossier devrait être maintenu en mode prioritaire pour assurer un suivi. Le traitement de la demande de statut de résident permanent ne devrait pas être terminé tant que les FDRP n'auront pas été payés.

En ce qui concerne la catégorie du regroupement familial, le paiement doit être effectué au Canada au CTD approprié. Dans tous les cas impliquant un demandeur au Canada et des membres de sa famille à l'étranger, le demandeur ou le répondant au Canada est responsable du paiement.

Codage actuel des systèmes SSOBL/STIDI/CTD - codes valides relatifs aux FDRP

On retrouve au tableau ci-dessous tous les codes opérationnels actuels relatifs aux FDRP, avec les descriptions correspondantes indiquant le moment de leur utilisation dans les systèmes STIDI/CTD. Tous les systèmes disposent de trois champs de saisie de données qui doivent obligatoirement être remplis avec un code alphanumérique de trois lettres, indiquant le type de transaction, le montant des frais perçus et le numéro de réception.

LFA
FDRP payés à l'étranger
LFC
FDRP payés au Canada
LFD
Paiement des FDRP différés (Utilisation amendée pour inclure des demandes reçues après le 17 avril 1997, dont les FDRP n'étaient pas inclus avec la demande)
LFN
FDRP non exigibles
LFQ
FDRP différés en attente d'une décision de la province de Québec
LFR
Remboursement des FDRP
LFS
FDRP additionnels
LLA
Prêt approuvé pour payer les FDRP
LXR
Réfugiés bénéficiant d'une dispense (réfugiés au sens de la Convention et personnes protégées)

En vigueur le 3 mai 2006

RFA
Frais de résidence payés à l'étranger
RFC
Frais de résidence payés au Canada
RFR
Residence fee refunded

Codes supplémentairs relatifs aux FDRP utilisés seulement par les bureaux au Canada

LFX
FDRP exclus (pour utilisation dans les cas de parrainage où le «LFD» a été utilisé pour un membre d'une famille parrainée déclaré inéligible.

Codes supplémentairs relatifs aux FDRP utilisés seulement par les bureaux au STIDI

LFE
Frais payés ailleurs, dossier transféré
LFT
Dossier transféré à un autre bureau des visas
LRC
FDRP remboursés au Canada pour un cas refusé dans la catégorie du regroupement familial

Les codes alphanumériques sont destinés à l'enregistrement des dernières transactions concernant les Frais relatifs au droit de résidence permanente. Par conséquent, il est possible que trois ou quatre codes soient inscrits durant un processus de traitement.

Appels et FDRP

Lorsqu'un demandeur du statut de résident permanent a le droit d'en appeler d'une décision défavorable et omet de le faire dans les délais requis, les FDRP doivent être remboursés.

Lorsque l'appel est rejeté, les FDRP doivent être remboursés une fois que la décision a été rendue. Si un autre mécanisme d'appel est accordé au demandeur ou s'il peut se prévaloir d'un autre niveau d'appel, il devra de nouveau payer les FDRP s'il obtient gain de cause, et ce, avant l'acquisition de la résidence permanente.

Cas de demandeurs refusés avec un permis de séjour temporaire

Un demandeur qui a été jugé interdit de territoire, mais qui est autorisé à entrer au Canada avec un permis de séjour temporaire se verra considéré comme refusé et, par conséquent, un remboursement des FDRP serait accordé.

Étant considéré comme une exception à la procédure normale qui veut qu'un remboursement soit activé par le bureau ayant refusé la demande, ce remboursement serait payé en monnaie canadienne par le bureau de CIC au Canada qui recevrait le dossier. Généralement, les bureaux des visas à l'étranger transfèrent les dossiers au bureau de CIC le plus près de la destination des personnes concernées.

Des FDRP seront perçus si et quand le détenteur de permis cherchera à obtenir la résidence permanente en vertu du L38(1) (personnes interdites de territoire pour motif sanitaire) ou présentera une demande de résidence permanente après avoir été présumé réadapté ou réhabilité (personnes interdites de territoire pour motif de criminalité).

Les bureaux devraient s'assurer que les lettres types seront modifiées en conséquence pour couvrir le besoin de remboursement.

La seule exception justifiant d'accorder un remboursement après identification d'une interdiction de territoire serait dans une situation où la personne concernée obtiendrait la résidence permanente dans un bref délai (6 moins à un an). Dans ce cas, les FDRP doivent être conservés et appliqués à la demande subséquente.

Cas des admissions anticipées

Un demandeur à qui on a remis un permis de séjour temporaire pour lui permettre une admission anticipée, devra obtenir le statut de résident permanent dans un délai raisonnable après l'achèvement du traitement de sa demande. Ce demandeur n'aurait pas droit à un remboursement.

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