Remboursement des frais de droit de Résidence permanente (FDRP)

Des remboursements seront accordés dans les cas où les FDRP ont été payés et que le demandeur n’a pas acquis le statut de résident permanent. Si la demande de résidence permanente est rejetée ou retirée, le Ministère est dans l’obligation de rembourser les DRP.

Les remboursements sont remis au payeur (habituellement le répondant) dans les cas concernant la catégorie du regroupement familial et au demandeur principal dans les autres cas. Dans les cas hors la catégorie du regroupement familial, le remboursement est aussi versé au demandeur principal.

Le remboursement ne doit pas être remis à un représentant ou à un tiers.

Les cas de parrainage dans la catégorie du regroupement familial

Dans les cas de parrainage dans la catégorie du regroupement familial, où il y a droit d’appel, les remboursements seront remis « sur demande » au répondant, lors d'une décision négative. On devra vérifier auprès du bureau des visas à l'étranger où la demande a été présentée pour s’assurer qu’un visa n’a pas été délivré. Le parrain doit être avisé par lettre que les FDRP seront remboursés lorsque les droits d’appel auront été épuisés et seulement après qu’il aura présenté une demande par écrit en ce sens. Le retrait de répondants à n’importe quel moment durant le traitement d’une demande entraînera le remboursement des FDRP. Cependant, le CTD devra aviser le bureau des visas à l’étranger, que l’engagement du répondant a été retiré et devra attendre la confirmation qu’un visa n’a pas été délivré avant de procéder au remboursement.

Dans les cas d’une demande de parrainage au CTD-M évaluée négativement, le répondant peut décider d’aller plus loin dans le traitement de la demande ou se faire rembourser les frais encourus (moins les 75 $ exigés pour le traitement de la demande) qui seront payés immédiatement dès le retrait de leur demande.

Les cas hors la catégorie du regroupement familial

Dans les cas hors la catégorie du regroupement familial, le remboursement du FDRP doit être initié dès que la lettre est envoyée au client pour indiquer le rejet de la demande, confirmer le retrait ou accuser réception d’un visa de résident permanent non utilisé. Dans les cas où le demandeur principal est décédé, le remboursement doit être remis à sa succession après confirmation d’un mandataire du décédé.

Tous les cas

Dans tous les cas, avant d'accorder un remboursement, le champ de saisie correspondant au « FDRP » dans les systèmes SSOBL/CTD/STIDI et les notes du STIDI devraient être vérifiés pour s'assurer que les frais ont bien été payés et qu’ils n'ont pas déjà été remboursés. Dans les cas où un visa de résident permanent a été délivré, mais n’a pas été utilisé, il devra être retourné au bureau qui l’a émis avant qu’un remboursement puisse être effectué.

Remboursement des FDRP

Le processus de remboursement variera en fonction des circonstances. Voici les grandes lignes de ces différences:

Catégorie du regroupement familial

Qui peut demander un remboursement : Répondant

Bureau de délivrance :

• CTD Mississauga
• CTD Vegreville

Autres catégories de la résidence permanente

Qui peut demander un remboursement : Demandeur principal

Bureau de délivrance : Bureau qui traite la demande (CTD ou bureau des visas)

Dans les autres circonstances, on procède comme suit :

Si la demande est refusée, alors :

• le remboursement sera amorcé automatiquement par le CTD ou par le bureau des visas si aucun appel n'est interjeté; toutefois
• si un appel est interjeté, le remboursement ne sera effectué que lorsqu'une décision définitive aura été rendue.

Si un demandeur désire retirer une demande, alors :

• le retrait doit être fait par écrit au bureau responsable; et
• sur réception de l'avis de retrait, le remboursement doit être amorcé.