Rétablissement du statut de résident temporaire - R306 et R182

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Traitement et perception des droits : 200 $ par personne

  • 200 $ pour les visiteurs;
  • 350 $ pour les demandeurs qui sollicitent aussi un permis d'études (200 $ pour le Rétablissement du statut de résident temporaire et $150 pour le permis d’études); et
  • 355 $ pour les demandeurs qui sollicitent également un permis de travail. (200 $ pour le rétablissement du statut de résident temporaire et 155 $ pour le permis de travail).

Dispense des frais
Veuillez consulter le Guide de codage.

Dans certaines circonstances, la LIPR comprend une disposition qui autorise le sous-ministre ou les personnes qu'il aura désignées à rétablir le statut de résident temporaire de personnes qui ont cessé d'être des résidents temporaires.

Lorsque bureau de l’Immigration (Centre de traitement des demandes de Vegreville) reçoit une demande de rétablissement du statut de résident temporaire (IMM 1249F) présentée par un visiteur, un travailleur ou un étudiant, un agent évalue la demande pour déterminer si la personne concernée est sans statut et peut être considérée comme un bon candidat au rétablissement du statut de résident temporaire.

La demande et tous les frais déjà payés ne sont pas remis au demandeur.

On informera le demandeur du fait qu'il est sans statut, mais que l'examen de sa demande de rétablissement du statut de résident temporaire est envisagé. (Il faut faire attention d’aborder le sujet avec le client seulement lorsqu’un refus est peu probable si une demande de rétablissement est reçue promptement et de ne pas donner à entendre qu’il s’agit d’un engagement formel.) On avise le demandeur que les frais de traitement exigés pour la demande de rétablissement du statut de résident temporaire.

Le bureau doit conserver les renseignements de base contenus dans la demande initiale de manière à pouvoir poursuivre le traitement lorsque le client présentera une demande de rétablissement du statut de résident temporaire.

Si le rétablissement du statut de résident temporaire est octroyé et que le client sollicite la permission de fréquenter l'école ou de travailler, les frais de traitement exigibles doivent être perçus en plus de ceux exigés pour l'examen de la demande de rétablissement.

Incapacité temporaire ou refus de payer

Si un client déclare qu'il est dans l'incapacité ou refuse de payer les frais immédiatement, on devrait lui conseiller de retirer sa demande et de la soumettre à une date ultérieure lorsqu'il pourra et voudra acquitter les frais exigés. Étant donné que le client se retrouve sans statut, son cas devrait être référé aux autorités chargées des activités relatives à l'exécution de la Loi.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :