Rétablissement du statut de résident temporaire - R306 et R182
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Les agents doivent consulter la liste des frais dans le cadre du traitement et de la perception des frais de rétablissement applicables. Chaque demandeur doit payer les frais de rétablissement et tous les autres frais applicables afin d’obtenir une nouvelle autorisation de travailler ou d’étudier.
Dispense des frais
Veuillez consulter le Guide de codage.
L’article 182 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) autorise un agent désigné à rétablir le statut de résident temporaire (dans certaines circonstances) de personnes qui ont cessé d’être des résidents temporaires.
Un étranger doit demander le traitement d’une demande de rétablissement du statut de résident temporaire et payer les frais qui y sont rattachés, ainsi que tous les frais liés aux permis de travail ou d’études applicables, s’il cherche à rétablir son statut et à obtenir une nouvelle autorisation.
Incapacité temporaire ou refus de payer
Si un client déclare qu’il est dans l’incapacité ou refuse de payer les frais immédiatement, on devrait lui conseiller de retirer sa demande et de la soumettre à une date ultérieure lorsqu’il pourra et voudra acquitter les frais exigés. Étant donné que le client se retrouve sans statut, son cas devrait être transmis aux autorités chargées des activités relatives à l’exécution de la Loi après la période de rétablissement de 90 jours.