Rétablissement du statut de résident temporaire

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Si un résident temporaire a perdu son statut (article 47 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés [LIPR]) ou laissé son permis de travail ou d’études expirer, il peut en demander le rétablissement conformément à l’article 182 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

Il est important de souligner qu’un demandeur ne peut rétablir qu’un permis qu’il détenait immédiatement avant de présenter sa demande de rétablissement. Par exemple, un étudiant qui a perdu son statut ne peut pas demander le rétablissement de son statut en demandant un permis de travail.

Remarque : L’article R182 ne s’applique que si le résident temporaire :

  • n’a pas perdu son statut il y a plus de 90 jours consécutifs;
  • s’est conformé aux conditions autres que celles prévues à l’alinéa R185a), aux sous alinéas R185b)(i) à (iii) ou à l’alinéa R185c);
  • ne fait pas l’objet d’une déclaration visée au paragraphe L22.1(1).

Toutes les demandes de fiche du visiteur, de permis d’études et de permis de travail faites au Canada doivent être présentées par voie électronique, à l’exception de programmes précis qui ne sont pas visés par le processus en ligne. Voir la liste des programmes dispensés de l’exigence de présentation de la demande en ligne.

Conditions d’admissibilité au rétablissement du statut

Conditions applicables au demandeur

Le demandeur doit :

  • présenter sa demande dans les 90 jours suivant la perte de son statut;
  • satisfaire aux exigences initiales de sa période de séjour;
  • demeurer au Canada jusqu’à ce qu’une décision soit prise;
  • s’être conformé à toute condition imposée automatiquement par règlement [R183] ou par un agent [R185], autre que les conditions énumérées ci-après;
  • avoir perdu son statut seulement parce qu’il ne s’est pas conformé à l’une des conditions suivantes imposées par un agent :
    • alinéa R185a)
      la période de séjour autorisée;
    • sous-alinéas R185b)(i) à (iii)
      le travail qu’il est autorisé à effectuer, ou qu’il est interdit d’exercer, au Canada, notamment :
      • le type de travail,
      • l’employeur,
      • le lieu de travail;
    • alinéa R185c)
      les études qu’il est autorisé à poursuivre, ou qu’il est interdit de mener, au Canada, notamment :
      • le type d’études ou de cours,
      • l’établissement d’enseignement,
      • le lieu des études,
      • les moments et les périodes des études;
  • continuer de répondre aux exigences d'un résident temporaire et aux exigences du permis de travail ou d'études, selon le cas.

Précisions sur les conditions

Période de 90 jours

  • Les étrangers disposent de 90 jours à compter de la date où ils perdent leur statut de résident temporaire pour en demander le rétablissement. En vertu de l’article L47, le statut est perdu au moment de l’expiration de la période de séjour autorisée ou lorsqu’un agent détermine que l’étranger ne s’est pas conformé à toute autre exigence prévue par la LIPR.
    • au titre de l’article L47,
      • une période de séjour autorisée comprend les périodes de statut imposées par la loi (statut implicite) en vertu du paragraphe R183(5);
      • si une demande est rejetée en vertu de l’article R12 parce qu’elle est incomplète, la période de séjour autorisée ne peut être prolongée (statut implicite);
    • en vertu de l’alinéa R222(1)a), un permis d’études devient invalide 90 jours après que l’étudiant a terminé son programme d’études.
  • Si une demande de prorogation du statut de résident temporaire en vertu de l’article R181 est refusée, l’étranger dispose de 90 jours à compter de la date de l’avis de refus pour présenter une demande de rétablissement, s’il y est autrement admissible.
  • Si une demande de prorogation est reçue après la perte du statut de résident temporaire, le centre de traitement des demandes doit la refuser et y répondre en envoyant au demandeur un avis indiquant qu’il est admissible à présenter une demande de rétablissement.
  • Les étrangers disposent de 90 jours à compter de la date d’expiration de leur statut pour soumettre une demande de rétablissement et payer les frais qui y sont reliés.

Poursuite du travail ou des études

Les étrangers présentant une demande de rétablissement ont perdu leur statut et ne peuvent pas continuer de travailler ou d’aller à l’école avant le rétablissement de leur statut et la délivrance d’un nouveau permis de travail ou d’études.

Départ du Canada

Le statut ne peut pas être rétabli au point d’entrée.

Si un étranger quitte le Canada, il devra présenter une nouvelle demande à son retour, et son manquement par le passé aux conditions imposées peut entraîner une interdiction de territoire au Canada en vertu de l’article L41 et du paragraphe L29(2).

Les étrangers qui n’ont pas satisfait aux conditions imposées en vertu de l’article R185 doivent présenter une demande de rétablissement de leur statut au Canada ou quitter le Canada immédiatement.

Pendant le traitement d’une demande de rétablissement, si un agent détermine que l’étranger a quitté le Canada, il doit refuser la demande, car l’étranger n’est plus admissible à présenter une demande de rétablissement. Dans cette situation, les frais de traitement ne sont pas remboursés.

Situations de rétablissement possibles

Un étranger peut seulement demander le rétablissement de son statut et de l’autorisation qu’il détenait immédiatement avant qu’il n’ait besoin de présenter une demande de rétablissement.

Par exemple, un résident temporaire détenant un permis d’études qui perd son statut ne peut pas demander le rétablissement de son statut de résident temporaire en présentant une demande de permis de travail. Il doit demander le rétablissement de son statut de résident temporaire à titre d’étudiant. S’il y est admissible, il peut aussi demander un permis de travail au même moment. Les agents commenceront alors par traiter la demande de rétablissement du statut de résident temporaire et de permis d’études. Si elle est approuvée, ils traiteront ensuite la demande de permis de travail.

Étudiants

Un résident temporaire qui détenait un permis d’études et qui a perdu son statut peut présenter une demande de rétablissement de son statut de résident temporaire et de son permis d’études au Canada. De plus, il peut demander un permis de travail et payer les frais reliés s’il satisfait aux exigences du programme de permis de travail pour lequel il présente une demande.

Étudiants présentant une demande de permis de travail postdiplôme (PTPD)

Travailleurs

Un résident temporaire détenant un permis de travail qui a perdu son statut peut présenter une demande de rétablissement de son statut de résident temporaire et de son autorisation de travailler au Canada dans les 90 jours suivant la perte de son statut. En plus de présenter une demande de rétablissement et une nouvelle demande de permis de travail, il peut aussi demander un permis d’études, et payer les frais reliés, s’il satisfait aux exigences d’émission d’un permis d’études.

Visiteurs

Un visiteur ayant perdu son statut peut en demander le rétablissement à titre de résident temporaire. Les résidents temporaires qui sont admissibles à présenter une demande de permis de travail ou d’études au Canada [R199 ou R215] peuvent le faire au moment de demander le rétablissement de leur statut de résident temporaire. Les frais associés au permis de travail ou d’études doivent être payés en sus des frais de la demande de rétablissement, à moins que le demandeur n’en soit dispensé.

Titulaires d’un permis de résident temporaire (PRT)

Un titulaire d’un permis de résident temporaire (PRT) qui a laissé son permis expirer n’est pas admissible au rétablissement. Il doit présenter une nouvelle demande de PRT.

Remarque : La personne doit tout de même convaincre l’agent qu’il est un résident temporaire authentique et qu’il satisfait à toutes les exigences de la LIPR afin de se qualifier pour le rétablissement.

Frais associés au rétablissement

Les étrangers qui présentent une demande de rétablissement doivent payer tous les frais connexes. Tout étranger qui présente une demande de rétablissement de son statut de résident temporaire doit payer seulement les frais de rétablissement (c’est à dire 200 $). Cependant, si l’étranger demande aussi un permis de travail ou d’études, il doit payer les frais de recouvrement des coûts associés à chacun des permis, en plus des frais de rétablissement (c’est à dire 200 $ plus les frais associés à chaque permis), à moins d’en être dispensé.

Par exemple, le titulaire d’un permis d’études qui demande le rétablissement de son permis d’études doit payer à la fois les frais pour le rétablissement et pour le permis d’études. S’il souhaite demander un permis de travail en plus du rétablissement et du permis d’études, il doit aussi payer les frais associés au permis de travail (155 $). L’agent commence alors par évaluer la demande de rétablissement et, si elle est approuvée, traite ensuite toute demande de permis d’études ou de travail.

Processus au centre de traitement des demandes à Edmonton (CTD-E)

Étape 1

Le centre de traitement des demandes à Edmonton (CTD-E) reçoit la demande de rétablissement et s’assure que tous les documents requis et les frais (frais de rétablissement et frais associés à tout permis demandé, s’il y a lieu) sont inclus.

Remarque : Les étudiants présentant une demande de permis de travail postdiplôme (PTPD) doivent se reporter au processus de demande du Programme de PTPD.

Étape 2

L’agent évalue l’admissibilité du demandeur au rétablissement :

Si le demandeur est admissible au rétablissement, l’agent :
  • procède à l’évaluation de la demande (résultats médicaux, bonne foi, etc.);
  • émet des instructions d’ordre médical si un examen médical est requis en envoyant par la poste au client les documents suivants :
    • les instructions d’ordre médical
    • un formulaire d’examen médical [IMM 1017]
    • la liste des médecins désignés.

Si toutes les exigences sont satisfaites, y compris des résultats concluants à l’examen médical, l’agent émet une fiche du visiteur (ou le permis approprié) qui énonce les conditions relatives au rétablissement du statut. Le document est envoyé par la poste au client.

Si le demandeur n’est pas admissible au rétablissement, l’agent :
  • refuse la demande et informe le demandeur par écrit qu’il doit quitter le Canada immédiatement;
  • détermine si un rapport en vertu de l’article 44 peut être justifié en raison d’une violation possible de la LIPR ou du RIPR;
    • rédige des notes sur le cas détaillant la violation
    • transmet la demande à un bureau du Réseau national près du lieu de résidence du demandeur à des fins d’évaluation approfondie et peut être d’entrevue.

Processus au bureau du RN (s’il y a lieu)

Si le CTD-E transmet la demande de rétablissement à un bureau local, l’agent du RN peut appeler le demandeur pour le convoquer à une entrevue afin d’obtenir plus de renseignements. À l’entrevue ou à la suite de cette dernière, ou au moment d’examiner la demande, l’agent approuvera ou refusera la demande.

  • Si la demande est approuvée et que le rétablissement est autorisé, une fiche du visiteur ou le permis approprié énonçant les nouvelles conditions est émis au demandeur.
  • Si le rétablissement est refusé, la décision est communiquée au demandeur. Une lettre est remise au demandeur pour l’aviser du refus et des raisons de ce refus.

Remarque : Les demandeurs dont la demande a été refusée sont informés qu’ils doivent quitter le Canada immédiatement.

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