Rétablissement du statut de résident temporaire

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Si un visiteur, un travailleur ou un étudiant a perdu son statut, il peut en demander le rétablissement conformément au à l’article 182 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Remarque : Cette disposition réglementaire s’applique seulement si le résident temporaire n’a pas perdu son statut depuis plus de 90 jours et n’a pas omis de se conformer aux conditions prévues.

Critères d’admissibilité pour le rétablissement de statut

Exigences pour les demandeurs

Le demandeur doit :

  • présenter sa demande dans un délai de 90 jours suivant la perte de son statut;
  • respecter les conditions initiales de son séjour;
  • ne pas avoir omis de se conformer à d’autres conditions (p. ex. ne pas avoir travaillé sans autorisation);
  • satisfaire aux exigences de la catégorie au titre de laquelle il présente actuellement une demande de rétablissement du statut de résident temporaire;
  • avoir perdu son statut car il a omis de se conformer à l’une ou l’autre des conditions suivantes :
    • Alinéa R185 a)
      La période de séjour autorisée.
    • Sous-alinéas R185b)(i) à (iii)
      L’exercice d’un travail au Canada, ou son interdiction, et notamment :
      • le genre de travail,
      • l’employeur,
      • le lieu de travail.
    • Alinéa R185 c)
      La poursuite d’études au Canada, ou son interdiction, et notamment :
      • le genre d’études ou de cours,
      • l’établissement d’enseignement,
      • le lieu des études,
      • les modalités de temps de celles-ci.

Détails des exigences

90 jours

  • Le client à qui on a refusé une prorogation de son statut de résident temporaire et qui avait un statut (y compris le statut implicite) jusqu’au refus, peut demander le rétablissement de son statut dans les 90 jours suivant la date de l’avis de refus, s’il y est par ailleurs admissible.
  • Le client qui présente une demande en vue de renouveler son statut de résident temporaire (prorogation) après l’expiration de ce dernier, mais durant le délai de 90 jours prévu pour le rétablissement, recevra un avis du Centre de traitement des demandes de Vegreville (CTD-V) l’avisant qu’il doit présenter une demande de rétablissement. Le client disposera de 90 jours de la date de l’avis pour demander le rétablissement de son statut et payer les frais de rétablissement.

Continuer de travailler ou d’étudier

Contrairement à un demandeur à qui on reconnaît un statut implicite, une personne qui attend le rétablissement de son statut l’a perdu et ne peut pas continuer de travailler ou d’étudier.

Quitter le Canada

Le statut ne peut être rétabli à un point d’entrée. Une personne qui omet de respecter les conditions imposées en vertu de l’article R185 doit présenter sa demande de rétablissement du statut au Canada. Si elle quitte le pays, elle est réputée solliciter une nouvelle autorisation de séjour à son retour.

L’expression « exigences initiales de sa période de séjour » ne doit pas être interprétée littéralement lorsqu’elle est utilisée dans le contexte d’une demande de rétablissement du statut, et les exigences de l’article R179 ne doivent pas être appliquées de façon stricte à cet égard. L’interprétation à privilégier dans ce contexte est de s’assurer que la personne qui demande le rétablissement de son statut de résident temporaire satisfait aux exigences de la catégorie au titre de laquelle elle présente actuellement sa demande. L’approche souhaitée à l’égard de la disposition relative au rétablissement (article R182) doit être facilitante et conforme à l’approche actuellement utilisée à l’égard de l’article R181 sur les demandes de prolongation, car les deux articles sont de nature similaire et l’article R181 renvoie expressément aux exigences de l’article R179.

Scénarios de rétablissement possibles

Tout étudiant étranger qui a toujours son statut peut, à certaines conditions, présenter une demande de permis de travail au Canada. Par déduction, l’étudiant étranger peut demander un permis de travail lors du rétablissement de son statut.

  • Un travailleur étranger temporaire qui a toujours son statut peut, s’il remplit certaines conditions, présenter une demande de permis d’études au Canada. Par déduction, le travailleur étranger peut demander un permis d’études lors du rétablissement de son statut.
  • Un résident temporaire admissible à présenter une demande de permis de travail ou d’études au Canada est autorisé à le faire lors du rétablissement de son statut.

Remarque : La personne doit tout de même convaincre l’agent qu’elle est un résident temporaire authentique et qu’elle satisfait aux exigences de la Loi pour être admissible au rétablissement de son statut.

Frais de rétablissement

Les clients qui présentent une demande de rétablissement doivent payer les frais applicables. Tout client qui présente une telle demande à titre de visiteur doit payer seulement le montant du rétablissement (soit 200 $). Par contre, s’il a aussi besoin d’un permis de travail ou d’études, il doit payer les frais de traitement applicables au permis en plus des frais de rétablissement (soit 200 $ plus les frais applicables au permis).

L’agent évalue d’abord la demande de rétablissement et, si celle-ci est approuvée, il traite toute demande de permis d’études ou de travail.

Processus au CTD-V

Étape 1

Le CTD-V reçoit la demande et vérifie que tous les documents et le paiement des frais sont inclus.

Étape 2

Si le statut du demandeur a expiré ou s’il y a violation de la Loi ou du Règlement, l’agent :

  • rédige un rapport décrivant les circonstances de l’infraction;
  • évalue l’admissibilité du demandeur au rétablissement de son statut.
    • Demandeur admissible au rétablissement
      L’agent procède à l’évaluation de la demande (résultats médicaux, bonne foi, etc.).
      Si toutes les autres conditions sont remplies, l’agent délivre une fiche du visiteur (ou le permis approprié) sur laquelle sont inscrites les conditions entourant le rétablissement du statut. Le document est envoyé au client par la poste.
    • Demandeur non admissible au rétablissement
      Le délégué du ministre prend une décision relativement au cas. Voici les options possibles :
      • renvoyer le cas pour enquête,
      • prendre une mesure d’interdiction de séjour,
      • permettre à l’étranger de demeurer au Canada.
    • Demandeur devant subir un examen médical
      Les documents suivants sont envoyés au client par la poste :
      • un formulaire d’examen médical [IMM  1017],
      • la liste des médecins désignés,
      • des instructions.
    • Entrevue requise parce que le motif du demandeur est mis en doute ou que l’agent a l’intention de refuser la demande et a besoin de plus amples renseignements
      Le cas est renvoyé à un bureau d’IRCC local situé à proximité du lieu de résidence du demandeur pour une évaluation plus approfondie.

Étape 3

Lors de l’entrevue, l’agent approuve ou refuse la demande.

  • Si le rétablissement est accordé, une fiche du visiteur ou un permis sur lequel sont inscrites les conditions entourant le rétablissement du statut est délivré au demandeur.
  • Si le rétablissement est refusé, la décision est communiquée au demandeur. Une lettre est remise au demandeur l’avisant du refus et lui en donnant les motifs.

Remarque : Un demandeur refusé doit quitter le Canada immédiatement.

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