Paiements à l’étranger
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Frais relatifs au droit de résidence permanente
À compter du 14 janvier 2014, les demandeurs au titre des catégories de l'immigration économique et des gens d'affaires se trouvant à l'étranger peuvent payer les frais relatifs au droit de résidence permanente (FDRP) en ligne à l'aide d'une carte de crédit acceptée (Visa, MasterCard et American Express seulement).
Traitement des paiements des FDRP effectués en ligne et des remboursements connexes
La saisie de données dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) pour les paiements en ligne à l'aide des reçus de GDP est très semblable à celle des paiements reçus dans les bureaux des visas à l'aide des reçus de PDS+. Cependant, contrairement aux reçus de PDS+, les renseignements des reçus de GDP saisis dans le SMGC sont intégrés au système GDP et au système financier de CIC (SIFM).
Pour chaque paiement de frais effectué en ligne, un reçu de GDP est généré automatiquement. Les payeurs peuvent imprimer le reçu et l'envoyer par la poste ou le soumettre par courriel comme preuve de paiement.
Traitement des paiements des FDRP effectués en ligne
- Le client acquitte les FDRP en ligne sur le site Web de CIC à l'aide d'une carte de crédit acceptée (Visa, MasterCard et American Express seulement).
- Sur approbation du paiement en ligne, les fonds sont déposés directement dans le compte bancaire de CIC à Ottawa. Par conséquent, la saisie de données dans le SGI [le SAP du Ministère des affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD)] et dans PDS+ n'est pas requise, et ces paiements sont donc exclus de la certification mensuelle des processus de dépôt des frais d'immigration.
- Après un délai maximum de trois (3) jours ouvrables, le numéro du reçu de GDP pourra être choisi dans le SMGC.
- Le client présente le reçu de GDP au bureau des visas approprié comme preuve de paiement.
- Un utilisateur du SMGC du bureau des visas extrait le numéro du reçu de GDP indiqué sur le reçu présenté par le client (en tenant pour acquis qu'au moins 3 jours ouvrables se sont écoulés).
- Un utilisateur du SMGC du bureau des visas responsable du recouvrement des coûts consigne le paiement associé au reçu de GDP dans la demande du client et alloue le paiement.
Traitement des remboursements des paiements des FDRP effectués en ligne
- Le bureau des visas qui a consigné/alloué le paiement en ligne dans le SMGC (affiché comme le « bureau de création » de l'onglet frais du SMGC) doit déclencher le processus de remboursement dans le SMGC.
- Le bureau des visas qui traite le remboursement remplit le Formulaire de remboursement pour paiements en ligne seulement.
- Le formulaire de remboursement doit être signé par un employé délégué ayant le pouvoir de remboursement des revenus [article 34 (limité à l'article 20) de la Loi sur la gestion des finances publiques].
- Le formulaire rempli et une copie du reçu de GDP doivent être envoyés au personnel des Finances de l'AC.
- Le personnel des Finances de l'AC émettra le remboursement dans les quatre à six semaines. Aucune intervention de la part du personnel des finances du bureau des visas du MAECD n'est requise.
Remarque : dans les cas où il est impossible de faire un remboursement à l'aide de la carte de crédit originale, par exemple si la carte est expirée, le personnel des Finances de l'AC émettra un chèque (dans la devise appropriée) au nom du bénéficiaire et à l'adresse postale indiquée sur le formulaire de remboursement. Si l'émission d'un chèque du Canada n'est pas possible, le personnel des Finances de l'AC communiquera avec le client pour trouver une autre méthode de paiement.
Communications avec les demandeurs
On encourage le personnel des bureaux des visas à faire la promotion du paiement en ligne des FDRP auprès des demandeurs au titre des catégories de l'immigration économique et des gens d'affaires se trouvant à l'étranger, ainsi que la présentation de la demande en ligne, en ajoutant le message suivant aux directives sur le paiement des frais :
« Vous pouvez maintenant acquitter les frais relatifs au droit de résidence permanente en ligne. Vous trouverez des directives sur la façon de payer ces frais en ligne à l'adresse suivante : https://eservices.cic.gc.ca/epay/welcome.do?lang=fr.
Une fois votre paiement en ligne effectué, veuillez conserver une copie du reçu et envoyer la confirmation de paiement à l'adresse suivante : [insérer l'adresse de la boîte de réception générale du bureau des visas approprié]. Le courriel que vous envoyez à notre bureau doit contenir les renseignements suivants :
- Objet : Paiement pour [insérer votre numéro de dossier d'immigration]
- Corps : Prénom/nom de famille et date de naissance du demandeur principal. »
Les modalités des opérations bancaires variant énormément d’un bureau des visas à l’autre, les modes de paiement à l’étranger sont décidés conjointement entre le MAECD et le gestionnaire de CIC selon le bureau des visas. Les décisions concernant d’autres arrangements bancaires pour le paiement des frais à l’étranger sont subordonnées à l’approbation des services de gestion de la Région internationale en coopération avec le MAECD.
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