Ordre de priorité : Documents utilisés pour la date de naissance

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Le tableau suivant illustre les documents qui doivent être utilisés pour établir un enregistrement de date de naissance en fonction du secteur d’activités, en ordre de priorité décroissant où « 1 » représente le premier document à utiliser.

Remarque : Le tableau suivant ne s’applique pas aux demandes de correction de la date de naissance. Voir la page « Gestion des enregistrements de date de naissance existants » pour en savoir plus à ce sujet.

Ordre de priorité des éléments de preuve documentaire pour établir un enregistrement de date de naissance selon le secteur d’activités

  Résident temporaire (fiche du visiteur, permis de travail ou d’études, permis de séjour temporaire)Note de bas de page i Demande de résidence perma-nente (y compris une première demande de carte de résident permanent) Renouvelle-ment de la carte de résident permanent Demandeur d’asile ou personne protégée Demande d’attribution de la citoyenneté adulte [5(1) de la LC] ou mineure [5(2)a) de la LC] Attribution discrétionnaire de la citoyenneté [5(4) de la LC] Attribution de la citoyenneté à une personne apatride [5(5) de la LC] Attribution de la citoyenneté à une personne adoptée [5.1 de la LC] Réintégration dans la citoyenneté [11(1) de la LC] Demande de preuve de citoyenneté (personne née à l’extérieur du Canada) Demande de preuve de citoyenneté (personne née au Canada)
Certificat de naissance délivré par une province ou un territoire canadien S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. 1 S.O. S.O. 1 S.O. 1Note de bas de page ii
Ordonnance d’adoption S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. 1 S.O. S.O. S.O.
Passeport étranger 1 1 1 1 S.O. 3 S.O. 2Note de bas de page iii 2 2 S.O.
Document de voyage 2 2 2 2 S.O. 4 1 S.O. 3 3 S.O.
Document d’immigra-tion délivré par IRCC S.O. S.O. S.O. S.O. 1 2 S.O. S.O. S.O. S.O. S.O.
Document de recommanda-tion d’un organisme internationalNote de bas de page iv S.O. S.O. S.O. 3 S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O.
Document d’identité délivré à l’extérieur du Canada 3 3 S.O. 4 S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. 4 S.O.
Certificat de naissance étranger S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. 5Note de bas de page v 2 2Note de bas de page iii S.O. 1 S.O.
Déclaration solennelle, conformé-ment au paragraphe R178 S.O. 4 S.O. 5 S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O.
Document de changement légal de date de naissance délivré au Canada S.O. S.O. 3 S.O. 2 S.O. S.O. 3 4 S.O. 2

Détails de la page

Date de modification :