Mise à jour concernant l’exécution des programmes – 18 juillet 2014

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Mise à jour des directives sur la protection des réfugiés : Demandes d’asile présentées au Canada

Sommaire

Des directives concernant les motifs d’irrecevabilité prévus à l’alinéa L101(1)f) ont été ajoutées.

Instructions mises à jour

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