Mise à jour concernant l’exécution des programmes – 1er août 2014

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Entrée en vigueur de nouveaux éléments de la Loi renforçant la citoyenneté canadienne

Sommaire

Le 19 juin 2014, le projet de loi C-24 a obtenu la sanction royale et la Loi renforçant la citoyenneté canadienne est entrée en vigueur.

La nouvelle Loi apporte plusieurs changements au fonctionnement du Programme de citoyenneté en vue de l’atteinte des objectifs de la réforme législative, notamment :

  • améliorer l’efficacité du Programme de citoyenneté;
  • renforcer la valeur de la citoyenneté canadienne;
  • renforcer l’intégrité du programme et combattre la fraude;
  • protéger et promouvoir les intérêts et les valeurs du Canada.

Divers éléments de la nouvelle Loi sur la citoyenneté entreront en vigueur à des moments différents au cours des deux prochaines années – voici ceux qui sont devenus exécutoires aujourd’hui :

  • le modèle décisionnel du fonctionnaire en vertu duquel les agents de la citoyenneté délégués prendront dorénavant des décisions concernant les demandes de citoyenneté, de réintégration dans la citoyenneté et de révocation de la citoyenneté;
  • des améliorations à l’efficacité du Programme de citoyenneté par l’intermédiaire du renforcement des pouvoirs afin de déterminer ce qu’est une demande complète pouvant être acceptée aux fins de traitement et quand une demande peut être suspendue ou considérée comme abandonnée;
  • la mise en œuvre du processus de contrôle judiciaire s’appliquant à toutes les décisions rendues à l’égard des demandes de citoyenneté.

Les éléments de la nouvelle loi concernant les nouvelles exigences en matière de résidence, l’élargissement du groupe d’âge devant satisfaire aux exigences en matière de connaissances et de compétences linguistiques ainsi que l’exigence relative à la connaissance d’une langue officielle entreront en vigueur en 2015.

Instructions mises à jour

Plus d’instructions sur l’exécution des programmes seront mises à jour au fur et à mesure que d’autres éléments entreront en vigueur.

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