Mise à jour concernant l’exécution des programmes – 10 février 2015
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Nouvelles instructions concernant la catégorie « immigrants investisseurs en capital de risque »
Sommaire
Publiées dans la Gazette du Canada le 24 janvier 2015, des instructions ministérielles présentent une nouvelle catégorie de résidents permanents pour les investisseurs immigrants disposant d’un avoir net élevé qui sont en mesure d’effectuer un investissement à risque de 2 millions $ CA et qui respectent les exigences minimales en matière d’études et de compétence linguistique.
Nouvelles instructions
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