Mise à jour concernant l’exécution des programmes – 11 juin 2015
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Entrée en vigueur de nouveaux éléments de la Loi renforçant la citoyenneté canadienne
Sommaire
Le 19 juin 2014, le projet de loi C-24 a obtenu la sanction royale et la Loi renforçant la citoyenneté canadienne est entrée en vigueur. Certaines modifications sont entrées en vigueur en 2014; un grand nombre des changements apportés à la Loi nécessitait toutefois des mesures législatives additionnelles avant de pouvoir entrer en vigueur. Le dernier ensemble de modifications entre en vigueur aujourd’hui, le 11 juin, et comprend les éléments suivants :
- une nouvelle définition de l’exigence relative à la période de résidence, qui est maintenant définie comme la présence effective au Canada pendant au moins 1460 jours (soit quatre ans) pendant les six années qui précèdent la date de présentation de la demande, dans le cas des demandeurs adultes (de plus, les demandeurs doivent démontrer qu’ils ont été effectivement présents au Canada pendant au moins 183 jours par année au cours de quatre années civiles comprises dans la période de référence);
- une nouvelle exigence, pour les demandeurs adultes, de déclarer qu'ils ont l'intention de résider au Canada lorsqu'ils deviendront citoyens et de respecter leurs obligations en matière d'impôt sur le revenu;
- l’élargissement, de 14 à 64 ans, du groupe d’âge des demandeurs qui sont tenus de satisfaire aux exigences en matière de compétences linguistiques et de connaissances;
- l’élargissement de l’attribution de la citoyenneté à davantage de « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » qui sont nés avant 1947, mais qui ne sont pas devenus des citoyens canadiens le 1er janvier 1947, lorsque la première Loi sur la citoyenneté canadienne est entrée en vigueur (cela s’appliquera également à leurs enfants faisant partie de la première génération née à l'étranger);
- l’imposition de sanctions plus sévères en cas de fraude et de fausses déclarations (une amende maximale de 100 000 $ ou jusqu'à cinq ans de prison, ou les deux);
- la désignation du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC) comme le nouvel organisme de réglementation des consultants en matière de citoyenneté (dorénavant, seuls les membres en règle du CRCIC, les avocats et les notaires peuvent être rémunérés pour représenter ou conseiller des demandeurs de la citoyenneté).
Instructions mises à jour
Les instructions font présentement l’objet de mises à jour. Une boîte de message figure au haut des pages qui n’ont pas encore été mises à jour. Toutes les instructions seront mises à jour d’ici le 30 juin. Les agents doivent consulter les instructions fournies par la Division de la prestation du programme de citoyenneté jusqu’à ce que les nouvelles instructions et les instructions mises à jour soient publiées.
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