Mise à jour concernant l’exécution des programmes – 6 avril 2016

Mise à jour des instructions concernant les frais liés aux permis de séjour temporaire

Sommaire

Les instructions ont été mises à jour afin de préciser dans quelles circonstances il faut percevoir des frais auprès des demandeurs de permis de séjour temporaire.

Instructions mises à jour

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