Permis de séjour temporaire [R298 et L24(1)]

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Traitement et perception des frais : 200 $ par personne

Avant de percevoir ces frais, l’agent doit s’assurer que les critères des interdictions de territoire ont été établis.

L’agent n’a pas à percevoir les frais exigés pour la délivrance d’un permis de séjour temporaire (PST) avant de considérer la possibilité de délivrer un permis. Il peut attendre jusqu’à ce qu’il ait pris la décision de recommander la délivrance d’un permis.

Les frais ne sont pas remboursables. Si l'agent délivre plus d'un permis pour un cas, il doit percevoir des frais distincts pour chacun des permis délivrés.

L'agent doit également percevoir des frais lorsqu'il délivre un permis à la demande du ministre.

Dispense des frais
Pour les étrangers qui sont interdits de territoire pour criminalité.

Des frais doivent être perçus chaque fois qu'une demande de traitement de PST est reçue, à moins qu'une dispense ait été accordée. L'agent doit délivrer un reçu et noter dans la case appropriée du PST [IMM 1263B] que les frais exigés ont été payés et inscrire le numéro du reçu, ou noter qu'une dispense a été accordée.

Remarque : La LIPR ne contient pas de disposition relative à la « prolongation » des permis de séjour temporaire. Lorsque la date d’expiration d’un permis approche, le client devrait normalement présenter une nouvelle demande de permis pour conserver son statut et payer les frais exigibles s’il veut prolonger son séjour au Canada.

Bureaux des visas à l’étranger

Lorsqu’une personne qui demande un visa (peu importe le genre de visa) doit également faire lever son interdiction de territoire, le commis au recouvrement des coûts percevra les frais nécessaires et transmettra la demande à un agent aux fins de traitement. Si un dossier existe déjà, le reçu sera inséré dans le dossier papier et les détails concernant les frais seront inscrits dans le Système de traitement informatisé des dossiers d’immigration (STIDI). S’il n’y a pas de dossier dans le bureau des visas, un nouveau dossier sera créé et transmis à un agent.

Au Canada

Les demandes de PST au Canada s'effectuent quand un individu fait l'objet d'un rapport établi en vertu du paragraphe L44(1) signalant une infraction à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Les services de conseils généraux sont requis pour expliquer au demandeur les ramifications de l'interdiction de territoire et les options qui se présentent à lui. Il est nécessaire d'examiner chaque cas selon ses propres mérites. S'il est établi que le client répond aux critères pour qu'une demande de PST soit acceptée, l'agent verra à percevoir les frais exigibles.

Point d'entrée (PDE) au Canada

Lorsqu'un individu sollicitant l’entrée au Canada a été identifié comme étant une personne interdite de territoire, l'agent prépare un rapport L44(1). Ce rapport est ensuite vérifié par un agent examinateur. Le client doit obtenir tous les conseils requis en ce qui concerne son interdiction de territoire et les options qui s'offrent à lui. Si l'agent examinateur établit que le client satisfait aux critères permettant la délivrance d'un PST, il lui demandera alors de payer les frais exigibles.

Demande de PST accompagnée d’une demande de permis de travail

On transmettra à un agent le cas des personnes qui contreviennent à la LIPR, aux fins d’entrevue, avant de leur demander de payer des frais de traitement. L’agent formulera une recommandation au gestionnaire (ou à l’administration centrale, selon le type d’infraction) à savoir s’il convient de délivrer un PST en plus du permis de travail.

Aux termes de l’alinéa R298(2)a), si la décision du gestionnaire (ou de l’administration centrale) est favorable, aucuns frais de traitement pour une demande de PST ne s’appliquent. Seuls les frais liés au permis de travail doivent être perçus. Le reçu est remis au client avant la délivrance du PST et du permis de travail. Un code sera inscrit sur le formulaire de demande IMM 1263B pour indiquer la dispense des frais.

Demande de PST accompagnée d’une demande de permis d’études

On transmettra à un agent le cas des personnes qui contreviennent à la LIPR, aux fins d’entrevue, avant de leur demander de payer des frais de traitement. L’agent formulera une recommandation au gestionnaire (ou à l’administration centrale, selon le type d’infraction) à savoir s’il convient de délivrer un PST en plus du permis d’études.

Aux termes de l’alinéa R298(2)a), si la décision du gestionnaire (ou de l’administration centrale) est favorable, aucuns frais de traitement pour une demande de PST ne s’appliquent. Seuls les frais liés au permis d’études doivent être perçus. Le reçu est remis au client avant la délivrance des permis. Un code sera inscrit sur le formulaire de demande IMM 1263B pour indiquer la dispense des frais.

Incapacité temporaire ou refus de payer

Si un demandeur déclare qu'il est dans l'incapacité ou refuse de payer les frais immédiatement, on devrait lui conseiller de retirer sa demande de PST et de revenir la présenter à une date ultérieure lorsqu'il pourra et voudra acquitter les frais exigés. On n'est pas autorisé à accepter une demande d'examen de PST à moins que les frais exigibles aient été payés. Au Canada, le client sera avisé que les mesures entreprises relatives à l'exécution de la Loi vont continuer à être appliquées s'il ne peut pas ou ne veut pas payer les frais de traitement exigés. Au point d'entrée, on conseillera au client de retirer sa demande et de revenir lorsqu'il sera en mesure de payer les frais.

Dispense des frais

En 2005, au moment de la mise en œuvre du processus de délivrance des PST à l’étranger et de l’introduction du PST autocollant, trois situations ayant des répercussions sur le recouvrement des coûts pouvaient se présenter. Ces situations sont les suivantes :

  1. Lorsqu’une personne dispensée de l’obligation de détenir un visa ou une personne titulaire d’un passeport ou d’un document de voyage valide accompagné d’une vignette autocollante codée PA-1 présente une demande pour entrer au Canada et soumet une lettre de présentation lors du contrôle secondaire de l’immigration, un PST lui est délivré après un contrôle favorable. Les frais n’ont pas à être acquittés puisqu’ils l’ont été à l’étranger.
  2. Lorsqu’une personne demande dans un bureau de visas à l’étranger un document de voyage pour avoir l’autorisation de retourner au Canada, l’agent doit, après avoir vérifié l’identité du titulaire du permis, délivrer un document de voyage codé PC-1 (code de recouvrement des frais FPN) sans exiger de frais au titulaire d’un PST qui a l’autorisation de quitter le Canada et d’y retourner, mais qui ne dispose pas d’un document de voyage de facilitation canadien lui permettant de retourner au Canada.
  3. S’il s’agit d’un détenteur de permis de résident temporaire qui se trouve à l’étranger et dont le permis a été perdu ou volé, aucuns frais ne sont perçus pour son remplacement. La vignette autocollante est codée PA-1 (code de recouvrement des frais FPN), peu importe si le permis a été initialement délivré à l’étranger, au Canada ou au point d’entrée. Le remplacement d’un document de résidence temporaire au point d’entrée ou dans un bureau d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) entraînera les frais normalement prévus au paragraphe R311(2) pour le remplacement d’un document.

Dispense des frais accordée à des étrangers qui sont interdits de territoire pour criminalité

Une politique d’intérêt public a récemment été approuvée au regard de l’entrée d’étrangers qui sont interdits de territoire pour criminalité en vertu du paragraphe L36(2). De façon plus précise, la politique permet l’octroi d’une dispense unique des frais liés au PST pour les étrangers ayant commis certaines infractions.

Contexte

Lorsqu’un agent est d’avis qu’il serait justifié, selon les circonstances, de permettre à un étranger interdit de territoire d’obtenir le statut de résident temporaire, il peut délivrer à l’étranger un PST pour lui permettre d’entrer ou de demeurer au Canada en vertu du paragraphe L24(1). Le paragraphe L25.2(2) autorise le ministre ou ses agents délégués à dispenser l’étranger du paiement des frais exigibles lorsque le ministre estime que des considérations d’intérêt public le justifient.

Le 13 janvier 2012, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a communiqué les considérations d’intérêt public qui, selon lui, justifient la dispense ponctuelle des frais de traitement liés à un PST requis en vertu de l’article 298 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) pour les étrangers qui satisfont aux conditions de cette politique d’intérêt public.

Ces directives doivent être considérées comme une mesure provisoire ayant pour objet de faciliter l’entrée des étrangers visés jusqu’à ce qu’une mesure plus permanente soit établie. Des directives additionnelles seront communiquées lors de l’entrée en vigueur d’une mesure plus permanente ou la révocation de cette politique d’intérêt public par le ministre.

Instructions

Depuis le 1er mars 2012, la dispense prévue par la politique d’intérêt public s’applique aux étrangers à qui on délivre un PST à un PDE ou à un bureau des visas à l’étranger, qui sont interdits de territoire uniquement pour « criminalité » en vertu du paragraphe L36(2) et qui :

  1. d’une part, ont été déclarés coupables d’une infraction sans qu’une peine d’emprisonnement leur soit imposée;
  2. d’autre part, n’ont fait l’objet d’aucune autre condamnation et n’ont commis aucune autre infraction qui les rendraient interdits de territoire.

Pour faciliter ces circonstances et admettre temporairement l’étranger malgré l’interdiction de territoire, l’agent délégué devrait envisager d’accorder un PST. S’il le fait, l’agent peut maintenant dispenser l’étranger des frais associés à la délivrance de ce document. L’agent délégué doit aviser l’étranger que la prochaine fois qu’il cherchera à entrer au Canada, la dispense des frais ne s’appliquera pas, et qu’il devrait chercher des recours potentiels pour lui permettre d’être admis temporairement malgré l’interdiction de territoire.

Cette politique d’intérêt public de dispense des frais ne s’applique pas aux personnes reconnues coupables d’une infraction de pornographie juvénile ou d’une infraction sexuelle. Ce pouvoir a été délégué aux responsables de l’immigration des bureaux des visas à l’étranger d’IRCC ainsi qu’aux agents des services frontaliers, aux agents d’exécution de la loi dans les bureaux intérieurs et aux agents régionaux de programme de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui exercent des fonctions d’immigration dans le cadre des examens aux PDE seulement.

Lorsqu’un PST est délivré dans ces circonstances, il faut utiliser le code de recouvrement de coûts M31 dans l’écran des PST du Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL). En entrant ce code, la mention suivante sera générée automatiquement sur le PST : DISPENSE DE FRAIS UNIQUE/CIC.GC.CA.

Cette politique d’intérêt public ne s’applique pas aux étrangers qui se trouvent déjà au Canada.

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