Mise à jour concernant l’exécution des programmes – 13 juin 2016

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Mise à jour des instructions relatives aux résidents temporaires ayant un statut implicite

Sommaire

Des précisions ont été apportées aux instructions concernant les résidents temporaires qui ont un statut implicite. Elles comprennent entre autres la décision de la Cour fédérale dans l’affaire De Brito c. le Canada (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), dans laquelle il a été statué qu’une personne a un statut implicite jusqu’à la prise d’une décision à l’égard de sa demande, même si elle quitte le Canada. Ceci aidera les agents aux points d’entrée à déterminer si un client ayant un statut implicite, qui vient d’un pays visé par l’obligation de visa, a le droit ou non de revenir au Canada sans visa après un séjour uniquement aux États-Unis ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Instructions mises à jour

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