Mise à jour concernant l’exécution des programmes – 29 décembre 2016

Mise à jour des instructions concernant les décisions définitives prises relativement aux permis d’études

Sommaire

Service Canada se fie aux conditions imprimées sur le permis d’études pour déterminer si son titulaire a droit à un numéro d’assurance sociale. Les instructions sur l’exécution des programmes ont été révisées afin d’inclure de nouvelles instructions à l’intention des agents au sujet des conditions du permis d’études.

Instructions mises à jour

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