Mise à jour concernant l’exécution des programmes – 29 décembre 2016

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Mise à jour des instructions concernant les décisions définitives prises relativement aux permis d’études

Sommaire

Service Canada se fie aux conditions imprimées sur le permis d’études pour déterminer si son titulaire a droit à un numéro d’assurance sociale. Les instructions sur l’exécution des programmes ont été révisées afin d’inclure de nouvelles instructions à l’intention des agents au sujet des conditions du permis d’études.

Instructions mises à jour

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