Permis d’études : Décision définitive

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Procédures

À l’étranger

Lorsque l’agent est convaincu que le demandeur répond à tous les critères de recevabilité et d’admissibilité, il doit :

  • inscrire la décision définitive;
  • délivrer une lettre d’introduction indiquant le numéro de document et la période de validité recommandée;
  • préciser les conditions recommandées à l’encadré « Remarques de l’utilisateur » dans le SMGC (voir la section Conditions et remarques de l’utilisateur ci-après);
  • vérifier qu’une autorisation de voyage électronique (AVE) a été générée et autorisée, s’il y a lieu;
  • délivrer un visa de résident temporaire (VRT), s’il y a lieu.
    • Il n’est pas permis d’annuler un visa valide préexistant dans le passeport si le but pour lequel il a été obtenu est toujours valide (p. ex. un homme d’affaires de bonne foi titulaire d’un VRT à long terme pour entrées multiples qui a besoin d’un permis d’études à court terme).
    • S’il y a un VRT préexistant (p. ex. un V-1 ou un B-1) qui est valide pour une période plus longue que celle du permis d’études, il n’est pas nécessaire d’apposer un deuxième visa autocollant au passeport avec le code S-1. Les visas doivent être délivrés pour entrées multiples et être valides pour la même période que le permis d’études ou le passeport, selon celui qui est échu en premier (sauf indication contraire du chapitre IC 2). L’agent devra consulter l’agent approprié de son bureau afin de déterminer si l’étudiant vient d’un pays classé dans la catégorie de la transmission de l’information sur le visiteur (TIV), comme il est décrit au chapitre IC 2.

Remarque : Les étrangers dispensés de l’obligation de visa dont la demande initiale de permis d’études est approuvée par l’agent se verront automatiquement délivrer une AVE. L’agent n’a aucune mesure à prendre pour délivrer l’AVE manuellement. Si l’AVE est délivrée automatiquement par erreur dans le SMGC, elle devrait être annulée avant l’impression du permis d’études approuvé.

Point d’entrée

L’agent des services frontaliers doit faire ce qui suit :

  • vérifier si la lettre d’acceptation est valide;
  • délivrer un permis d’études (et un permis de travail, s’il y a lieu) conformément à la lettre d’introduction.

Les étrangers dispensés de l’obligation de visa dont la demande initiale de permis d’études est approuvée par l’agent se verront automatiquement délivrer une AVE. L’agent n’a aucune mesure à prendre pour délivrer l’AVE manuellement. Si l’AVE est délivrée par erreur ou présente des renseignements inexacts dans le SMGC, elle devrait être annulée avant l’impression du permis d’études approuvé.

Remarque : Pour présenter une demande de permis d’études à un aéroport servant de point d’entrée, un résident permanent légal des États-Unis qui se rend au Canada devra avoir présenté une demande d’AVE et avoir obtenu une AVE avant de prendre son vol à destination du Canada.

Bureau intérieur

Dans le cas d’une demande de renouvellement de permis d’études et d’un étranger qui peut présenter une demande de permis d’études au Canada, l’agent doit délivrer un permis d’études (et un permis de travail, s’il y a lieu) lorsqu’il est convaincu que le demandeur répond à tous les critères de recevabilité et d’admissibilité.

Une AVE est délivrée automatiquement lorsque la demande de renouvellement de permis d’études d’un étranger dispensé de l’obligation de visa est approuvée.

Remarque : Depuis l’élargissement du Programme d’AVE, une AVE est automatiquement délivrée aux étrangers à faible risque admissibles provenant de certains pays visés par l’obligation de visa dont la demande de renouvellement de permis d’études est approuvée. Pour être admissibles, les demandeurs visés par l’AVE élargie doivent avoir obtenu un VRT ou être titulaires d’un visa de non-immigrant des États-Unis avec leur permis d’études initial. Pour pouvoir voyager autrement que par voie aérienne, les étrangers visés par l’AVE élargie doivent avoir un VRT.

Toutes les demandes de fiche du visiteur, de permis d’études et de permis de travail faites au Canada doivent être présentées par voie électronique, à quelques exceptions près. Voir la liste des programmes dispensés de l’exigence de présentation de la demande en ligne.

Détermination de la période de validité

Une fois que l’agent est convaincu que le demandeur est de bonne foi et qu’il répond aux exigences, il doit délivrer un permis d’études à long terme, en même temps qu’un VRT, pour entrées multiples de longue durée ou une AVE, s’il y a lieu, valide pour la durée des études plus 90 jours ou jusqu’à la date d’expiration du passeport, la date la plus près prévalant. La période de validité du permis d’études et du VRT ne peut dépasser la date d’expiration du passeport; l’AVE demeurera valide pendant une période maximale de 5 ans suivant le jour de sa délivrance ou jusqu’à l’expiration du passeport du titulaire, selon la première éventualité, même si cette date est ultérieure à la date d’expiration du permis d’études. S’il a des raisons de vouloir restreindre la période de validité d’un permis d’études en raison de préoccupations relatives au cas, l’agent doit en inscrire les raisons dans la case « Notes » du SMGC. Si les raisons ne sont pas inscrites, les agents des services frontaliers modifieront le permis afin qu’il corresponde à la durée complète du cours ou du programme d’études.

Remarque : Si l’AVE est délivrée automatiquement par erreur ou présente des renseignements inexacts dans le SMGC, elle devrait être annulée avant l’impression du permis d’études approuvé.

Programmes préalables

Si la réussite d’un programme préalable, tel qu’un programme d’études de français langue seconde (FLS) ou d’anglais langue seconde (ALS), est une condition d’inscription à un programme subséquent, les agents doivent délivrer un permis d’études ou un visa SX 1 (si le programme est de moins de 6 mois) pour la durée du programme de FLS ou d’ALS préalable, plus un (1) an. Les étudiants qui terminent avec succès le programme préalable devront demander un nouveau permis d’études et démontrer qu’ils ont satisfait aux exigences en matière d’admission. La durée du séjour autorisé au moment de l’entrée au Canada ou de la prorogation du statut de résident temporaire ou du renouvellement du permis ne doit pas dépasser la période de validité du titre de voyage de l’étranger [R52, R183(2)(c)].

Remarque : Malgré la dispense de l’obligation d’obtenir un permis d’études pour un cours de courte durée, un agent doit recevoir et traiter la demande de permis d’études même lorsque la durée du cours ou du programme d’études est de 6 mois ou moins [R188(2)].

Les étudiants qui suivent un cours ou un programme d’études préalable peuvent travailler sur le campus à condition qu’ils satisfassent à toutes les autres exigences d’admissibilité; ils ne peuvent pas travailler hors campus. Par contre, ils peuvent travailler hors campus une fois qu’ils ont terminé leurs cours préalables et qu’ils ont commencé leur programme d’études principal. Pour en savoir plus, voir la section Conditions et remarques de l’utilisateur ci-après.

Achèvement d’un programme

Conformément au paragraphe R222(1), la durée de validité du permis d’études correspond à la durée du programme d’études plus 90 jours suivant la fin du programme. Sur le permis d’études, les agents doivent continuer d’inscrire la date de fin du programme d’études ou la date d’expiration du passeport du demandeur, selon la première éventualité. Aux fins de cette disposition, la fin du programme est interprétée comme suit :

  • Étudiants de niveau postsecondaire (et la plupart des étudiants adultes, même s’ils ne fréquentent pas un établissement d’enseignement postsecondaire) : Doit correspondre à la durée du cours ou programme d’études proposé, plus 90 jours.
  • Élèves du secondaire, de la 9e à la 12e année (au Québec, on entend par « élèves du secondaire » des élèves inscrits en secondaire III, IV et V, ce qui est l’équivalent de la 9e à la 11e année) : Doit correspondre à la durée du programme ou cours d’études projeté, plus 90 jours.
  • Élèves du primaire, de la 1re à la 8e année : Permis annuel, sauf pour les enfants à charge d’un titulaire de permis d’études ou de travail de longue durée, à condition que la période ne dépasse pas celle accordée au chef de famille.
  • Étudiants souhaitant s’établir au Québec
  • TIV 34, 35 et 37 (auparavant connu sous le nom de pays de catégorie Statesman et de catégorie spéciale) : Il n’existe aucune restriction particulière quant à la période de validité du permis accordé aux étudiants étrangers venant de pays visés par la TIV, à condition que ces étudiants satisfassent à toutes les exigences liées au permis d’études. Cependant, l’agent doit consulter le chapitre du guide IC 2 pour connaître les directives sur la validité du VRT correspondant dans de tels cas, lorsque le VRT est exigé.
  • Programmes de bourses d’Affaires mondiales Canada (AMC) et étudiants participant au Programme d’échanges du Rotary International

Remarque : À compter du 1er juin 2014, conformément à l’article R222, le permis d’études devient invalide 90 jours après que l’étudiant a terminé son cours ou son programme d’études (p. ex. notification par écrit de la fin du programme).

Refus de la demande

Si la demande est jugée non recevable et est refusée, l’agent doit informer le demandeur par écrit de la décision et des motifs du refus.

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