Mise à jour concernant l’exécution des programmes – 3 février, 2017

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Mise à jour des instructions sur les exemptions de l’interdiction de 12 mois ou de 36 mois concernant les demandes d’examen des risques avant renvoi

Sommaire

Les ressortissants du Yémen sont exemptés de l’interdiction de 12 mois si la décision de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) ou la décision précédente concernant leur demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR) a été prise entre le 18 juin 2014 et le 17 juin 2015. Les ressortissants du Yémen pour lesquels la décision a été prise après le 17 juin 2015 sont assujettis à l’interdiction de 12 mois.

Les ressortissants du Burundi sont exemptés de l’interdiction de 12 mois si la décision de la CISR ou la décision précédente concernant leur demande d’ERAR a été prise entre le 13 août 2014 et le 12 août 2015. Les ressortissants du Burundi pour lesquels la décision a été prise après le 12 août 2015 sont assujettis à l’interdiction de 12 mois.

Instructions mises à jour

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