Traitement des demandes d’examen des risques avant renvoi : Réception

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Faire une demande d’examen des risques avant renvoi

Qui peut demander un examen des risques avant renvoi?

Les personnes se trouvant au Canada, autres que celles visées au paragraphe L115(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) (personnes protégées ou personnes reconnues comme réfugiés au sens de la Convention par un pays vers lequel elles peuvent être renvoyées) peuvent demander un examen des risques avant renvoi (ERAR) si elles sont visées par une mesure de renvoi exécutoire ou nommées à un certificat de sécurité visé au paragraphe L77(1). À l’exception des ERAR aux points d’entrée et des ERAR subséquents, les personnes ne peuvent pas déposer une demande avant d’avoir reçu un avis qui confirme leur droit de le faire. Les exceptions touchant l’admissibilité sont décrites au paragraphe L112(2).

Suspension réglementaire du renvoi

Lorsqu’une personne est avisée (au sens de l’article R160) de son admissibilité à demander un ERAR, la mesure de renvoi la visant est soumise à une suspension réglementaire (voir l’article R232). L’avis est normalement donné en personne par un agent de renvoi de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), qui remet au candidat une trousse de demande d’ERAR. Si la personne fait sa demande dans le délai prévu de quinze jours (on accorde sept jours supplémentaires aux personnes avisées par la poste), la suspension est maintenue jusqu’à ce qu’une décision soit rendue concernant la demande. Apprenez-en davantage sur les renvois et sursis des renvois.

Déclenchement d’un ERAR

La personne déboutée de sa demande d’asile par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) reçoit un document d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) intitulé « Renseignements préliminaires à l’examen des risques avant renvoi ». Ce document présente l’ERAR et informe la personne qu’elle peut y devenir admissible ultérieurement.

Lorsque la personne est prête à être renvoyée, l’ASFC lui remet un « avis d’ERAR » pour l’aviser de son admissibilité à demander un ERAR. Cet avis informe la personne qu’elle dispose d’un délai de quinze jours pour faire sa demande, ainsi que d’un délai supplémentaire de quinze jours pour fournir des observations écrites à l’appui de sa demande. L’adresse à laquelle l’ensemble de la documentation doit être envoyée est indiquée dans la trousse accompagnant l’avis d’ERAR.

Les éléments de preuve fournis par les personnes ayant déjà déposé une demande d’asile se limitent à ceux survenus depuis le rejet de leur demande par la CISR, ou à ceux qui n’étaient pas accessibles alors, ou encore aux éléments de preuve pour lesquels il n’était pas raisonnable, dans les circonstances, de s’attendre à ce que la personne les présente à la CISR au moment du rejet de sa demande [L113a)].

Personnes déposant de nouveau une demande d’ERAR

La personne qui a déjà déposé une demande d’ERAR (incluant celle qui s’est désistée ou a retiré sa demande) peut, si 12 (ou 36) mois se sont écoulés (voir « Personnes ne pouvant pas demander un ERAR » ci-dessous), demander un ERAR subséquent, mais cela ne permet pas de surseoir à la mesure de renvoi en vertu de la Loi. Le demandeur ayant déjà présenté une demande d’ERAR ne voit sa demande évaluée qu’en fonction des facteurs de risque apparus depuis le dernier ERAR effectué, conformément au principe de droit administratif de l’irrecevabilité à remettre en cause une question, ou issue estoppel, à moins que l’agent estime qu’il serait dans l’intérêt de la justice de réexaminer une question déjà traitée dans un ERAR antérieur.

Demandeurs décrits au paragraphe L112(3)

Conformément au principe qui veut que les personnes comme les grands criminels soient exclues de l’asile aux motifs décrits dans la Convention de Genève, certaines demandes soumises par les personnes visées au paragraphe L112(3) ne sont pas étudiées sur la base des motifs applicables aux réfugiés au sens de la Convention. Apprenez-en davantage sur les restrictions quant à l’accès à la protection des demandeurs.

Personnes faisant l’objet d’un certificat de sécurité

Un résident permanent ou un étranger peut faire l’objet d’un certificat déposé par le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté et le ministre de la Sécurité publique attestant qu’il est interdit de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux, pour grande criminalité ou pour criminalité organisée [L77(1)].

Prière de communiquer avec la Direction générale de l’orientation du programme d’immigration pour obtenir des conseils sur les cas de certificat de sécurité.

Personnes ne pouvant pas demander un ERAR

Vous trouverez ci-dessous les personnes qui ne peuvent pas présenter une demande d’ERAR. Les exceptions visent habituellement les personnes déjà protégées ou qui peuvent recourir à d’autres moyens pour demander la protection.

Personnes protégées et réfugiés au sens de la Convention

En vertu du paragraphe L115(1), les personnes protégées ou les personnes dont le statut de réfugié au sens de la Convention leur a été reconnu par un autre pays vers lequel elles peuvent être renvoyées ne peuvent être renvoyées du Canada vers un pays où elles risquent la persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social particulier ou de leurs opinions politiques, la torture ou des traitements ou peines cruels et inusités. Le paragraphe L115(2) prévoit des exceptions à cette protection contre le refoulement pour les personnes interdites de territoire pour grande criminalité, risque lié à la sécurité, violation des droits humains ou internationaux ou criminalité organisée et qui, de l’avis du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, constituent aussi un danger pour le public au Canada, un danger pour la sécurité au Canada ou, en raison de la nature et de la gravité des actes commis, ne devraient pas avoir le droit de rester au Canada. En vertu du paragraphe L112(1), les personnes visées à l’article L115 ne peuvent pas déposer une demande d’ERAR.

Cependant, les personnes visées au paragraphe L115(1) peuvent demander une évaluation des risques auxquels elles pourraient être exposées dans le ou les pays où elles peuvent être renvoyées. Par exemple, un demandeur peut affirmer qu’il court un risque dans un pays qui lui a accordé le statut de réfugié au sens de la Convention et dans lequel il peut être renvoyé. Apprenez-en davantage sur le non-refoulement.

Personnes faisant l’objet d’un arrêté introductif d’instance en vertu de la Loi sur l’extradition

Le ministère de la Justice prend un arrêté introductif d’instance (AII) au titre de l’article 15 de la Loi sur l’extradition lorsqu’il dispose de suffisamment d’éléments après réception, du pays demandeur, des documents nécessaires pour procéder à l’extradition. Une confirmation de l’AII est envoyée à la Direction générale du règlement des cas d'IRCC et un avis de signalement de l’index de renseignement relatifs à l’exécution de la loi (IRREL) est inscrit dans le SSOBL indiquant qu’un AII a été pris. Conformément à l’alinéa L112(2)a), une personne visée par un AII ne peut présenter une demande d’ERAR. Si l’AII est pris après le dépôt de la demande d’ERAR, l’agent responsable de l’évaluation de la demande doit consulter la Direction générale de la Direction générale de l’orientation du programme d’immigration.

Demandeurs venant d’un tiers pays sûr

En vertu de l’alinéa L112(2)b), une personne ne peut présenter une demande d’ERAR si sa demande d’asile a été jugée irrecevable parce qu’elle est arrivée au Canada, directement ou indirectement, d’un tiers pays sûr, c’est-à-dire un pays désigné par le Règlement, autre que celui dont la personne a la nationalité ou, si elle est apatride, le pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle. Jusqu’ici, seuls les États-Unis d’Amérique ont été désignés.

Certains demandeurs d’asile déboutés et demandeurs ayant déjà présenté une demande d’ERAR

Une personne dont la demande d’asile ou d’ERAR n’est pas approuvée ne peut pas présenter une autre demande d’ERAR pendant 12 mois (36 mois si la personne est ressortissante d’un pays d’origine désigné [POD]— reportez-vous à la liste actuelle des POD). Cette interdiction concernant les demandes d’ERAR découle des alinéas L112(2)b.1) et L112(2)c) de la LIPR.

Avant d’informer un demandeur d’asile débouté qu’il peut présenter une demande d’ERAR (en application de l’article R160), ou avant d’évaluer un ERAR, l’agent doit vérifier si la personne est visée par l’interdiction de 12 mois ou de 36 mois concernant l’ERAR. 

Aperçu général de l’application de l’interdiction en matière d’ERAR :

Personnes demandant un ERAR pour la première fois :

  • si un demandeur potentiel ou une personne présentant une première demande d’ERAR est un demandeur d’asile débouté et n’est pas un ressortissant d’un POD, cette personne ne peut pas présenter une demande d’ERAR s’il s’est écoulé moins de 12 mois depuis le rejet de sa demande d’asile – ou si celle-ci a fait l’objet d’un prononcé de désistement ou de retrait – par la Section de la protection des réfugiés (SPR) ou par la Section d’appel des réfugiés (SAR) de la CISR.
  • si un demandeur potentiel ou une personne présentant une première demande d’ERAR est un demandeur d’asile débouté et est un ressortissant d’un POD, alors cette personne ne peut pas présenter une demande d’ERAR s’il s’est écoulé moins de 36 mois (voir la remarque ci-dessous) depuis le rejet de sa demande d’asile – ou si celle-ci a fait l’objet d’un prononcé de désistement ou de retrait – par la SPR ou par la SAR de la CISR.

Remarque : D’autres facteurs doivent être pris en considération avant d’appliquer l’interdiction de 36 mois visant l’ERAR (voir « Interdiction de 36 mois concernant les demandes d'ERAR : précisions et scénarios » ci-dessous).

Personnes ayant déjà demandé un ERAR :

  • si une personne ayant déjà demandé un ERAR n’est pas un ressortissant d’un POD, alors elle ne peut pas présenter une autre demande d’ERAR s’il s’est écoulé moins de 12 mois depuis le rejet de sa demande antérieure, ou si celle-ci a fait l’objet d’un prononcé d’abandon ou de retrait.
  • si une personne ayant déjà demandé un ERAR est un ressortissant d’un POD, alors elle ne peut pas présenter une autre demande d’ERAR s’il s’est écoulé moins de 36 mois (Voir la remarque ci-dessous) depuis le rejet de sa demande antérieure, ou si celle-ci a fait l’objet d’un prononcé de désistement ou de retrait.

Remarque : D’autres facteurs doivent être pris en considération avant d’appliquer l’interdiction de 36 mois visant l’ERAR (voir « Interdiction de 36 mois concernant les demandes d'ERAR : précisions et scénarios » ci-dessous).

L’interdiction concernant les demandes d’ERAR ne s’applique pas à une personne :

  • dont la demande d’asile a été rejetée aux termes de la section E ou F de l’article premier de la Convention sur les réfugiés;
  • dont la demande d’asile ne peut pas être déférée à la SPR;
  • dont le statut de réfugié a été annulé en vertu du paragraphe L109(3).

Interdiction de 36 mois concernant les demandes d’ERAR : précisions et scénarios

Déterminer si un demandeur potentiel ou actuel d’ERAR est assujetti à l’interdiction de 36 mois

Une fois qu’il a été établi qu’une personne est un ressortissant d’un POD, l’agent vérifiera dans les systèmes si la personne a été identifiée à ce titre au moment du traitement initial de la demande d’asile ou lorsque la décision a été prise concernant une demande d’ERAR antérieure, ou que ce statut a été confirmé par la SPR ou la SAR.

Si la personne est identifiée ou confirmée en tant que ressortissant d’un POD et que son pays fait encore partie de la liste des pays désignés, alors l’interdiction de 36 mois s’applique.

Dans certains cas, il se peut qu’il soit évident (selon les titres de voyage ou documents d’identité, ou certaines entrées dans les systèmes) qu’une personne est un ressortissant d’un POD, mais qu’elle n’a pas été identifiée ou confirmée à ce titre à l’une des étapes de décision susmentionnées. Dans ces cas, l’agent vérifiera si le pays de nationalité de la personne était un POD au moment de la dernière étape de prise de décision. Le cas échéant, l’interdiction de 36 mois s’applique.

Scénarios

A) Personnes demandant un ERAR pour la première fois

Si un demandeur potentiel ou une personne présentant une première demande d’ERAR est un ressortissant d’un POD, elle est assujettie à l’interdiction de 36 mois concernant les demandes d’ERAR si l’une des situations suivantes s’applique :

  • elle a été identifiée en tant que ressortissant d’un POD au moment du traitement initial de la demande d’asile (à moins d'indications contraires par la SPR ou la SAR).
  • il a été confirmé qu’elle est un ressortissant d’un POD par la SPR ou la SAR.
  • il est évident que son pays de nationalité était un pays désigné au moment où la dernière décision a été rendue par la CISR.

Le délai de 36 mois commence à courir au moment où la décision est rendue par la SPR ou la SAR (voir « Établissement de la date de début de l’interdiction » ci-dessous).

L’interdiction s’applique même si la demande d’asile de la personne a été présentée ou déférée à la SPR :

  • avant la désignation du pays de nationalité de celle-ci;
  • avant l’entrée en vigueur de la nouvelle législation (le 15 décembre 2012).

B) Personnes ayant déjà demandé un ERAR (demandes ultérieures)

Si une personne ayant déjà demandé un ERAR est un ressortissant d’un POD, elle est assujettie à l’interdiction de 36 mois si l’une des situations qui suit s’applique :

  • la personne a été identifiée en tant que ressortissant d’un POD à l’une des étapes de décision antérieure.
  • il est évident que le pays de nationalité de la personne était un pays désigné au moment où l’ERAR antérieur a été effectué.

Le délai de 36 mois débute au moment où la décision relative à l’ERAR antérieur est rendue (voir « Établissement de la date de début de l’interdiction » ci-dessous).

Cette interdiction s’applique même si :

  1. la demande d’asile de la personne a été présentée ou déférée à la SPR avant la désignation du pays de nationalité de la personne ou avant l’entrée en vigueur de la nouvelle législation (le 15 décembre 2012); ou
  2. la personne n’a jamais présenté de demande d’asile.

Établissement de la date de début de l’interdiction

L’interdiction débute à la date de la décision la plus récente entre celle de la SPR, celle de la SAR ou celle relative à l’ERAR. Il s’agit de :

  • la date à laquelle un commissaire de la Section a rendu sa décision et en a donné les motifs, si elle a été rendue de vive voix à l’audience;
  • la date à laquelle un commissaire de la Section a signé et daté les motifs de la décision;
  • la date de la décision écrite de l’agent principal d’immigration (à la suite d’un ERAR).

Remarque : L’interdiction débute le jour suivant la décision. En d’autres mots, le premier jour de l’interdiction est le lendemain de la date de la décision.

Exemption de l’interdiction d’accès à l’ERAR de 12 ou 36 mois

En vertu du paragraphe L112(2.1), le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté peut exempter de l’interdiction de 12 ou 36 mois, les ressortissants d’un pays, ou les personnes qui y avaient leur résidence habituelle, dans lequel les conditions ont changé au point que certaines personnes pourraient être personnellement exposées aux risques énoncés aux articles L96 et L97.

Des exemptions au titre du paragraphe 112(2.1) sont prévues pour les ressortissants des pays suivants (prendre note des dates d’entrée en vigueur de chaque exemption indiquées dans les notes de bas de page) :

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