Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Les procédures du programme de citoyenneté concernant le retrait d’une demande – Le 19 décembre 2017

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les instructions sur l’exécution des programmes ont été mises à jour afin de tenir compte des changements concernant l’acceptation d’une demande visant à retirer une demande de citoyenneté si l’on soupçonne que le demandeur a fait de fausses présentations, ainsi que de clarifier qui peut évaluer les demandes visant le retrait d’une demande de citoyenneté.

  • Cas de fausses présentations : Si une enquête sur de fausses présentations est en cours, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada peut rejeter ou mettre en suspens une demande visant à retirer une demande jusqu’à ce qu’une décision officielle ait été prise à l’égard de la demande.
  • Règles générales pour le retrait des demandes d’attribution et de preuve de citoyenneté : Toutes les demandes visant le retrait d’une demande de citoyenneté devraient être examinées et évaluées par un décideur de niveau 2 ou un superviseur de la citoyenneté.
  • La version mise à jour du formulaire « Requête pour le retrait d’une demande de citoyenneté » [CIT 0027] est en vigueur immédiatement.

Instructions mises à jour

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